TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [D]

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N° RG 26/56201 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDTV4

N° : 8/JJ

Assignation du :
08 Septembre 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de [D], agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean Jasmin, Greffier.

DEMANDERESSE

[G] [D], société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Virginie Bouchet, avocat au barreau de [D] – #L0047

DEFENDERESSE

FONCIA [D] EST, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Fabrice Moulin, avocat au barreau de [D] – #G0837

DÉBATS

A l’audience du 1er octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

La société [G] [D] est propriétaires des lots n° 4 et 5 de l’immeuble sis [Adresse 3], immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2026, la société [G] [D] a assigné la société Foncia [D] Est devant le président du tribunal judiciaire de [D] statuant en référé aux fins d’obtenir la désignation d’un administrateur ad hoc avec pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à la sauvegarde et à la conservation de l’immeuble et se faire communiquer par la société Foncia les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. Elle sollicite également la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 1er octobre 2026, la société [G] [D] maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, la société [G] [D] se prévaut des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle fait valoir qu’à l’occasion de travaux de gros oeuvres réalisés en 2024 et 2025, il a été constaté la nécessité d’engager des travaux supplémentaires de ravalement de la cage d’escalier et de restructuration des sous faces de l’escalier et que des étais ont été installés afin de maintenir dans l’attente la structure gravement endommagée.
La société [G] [D] prétend que la société Foncia [D] Est, alors qu’elle disposait de tous les éléments nécessaires pour agir face à l’urgence de la situation et à la dangerosité des désordres, n’a mis en oeuvre aucun des travaux votés et financés.
Elle souligne le péril imminent né de l’absence de réalisation des travaux urgents et de l’entretien de l’ensemble immobilier.
Elle rappelle que l’escalier est le seul moyen d’accès aux étages et l’unique voie d’évacuation des occupants en cas de sinistre.
Elle estime que la défenderesse ne rapporte pas la preuve de l’exécution prochaine des travaux.

En réponse, la société Foncia [D] Est sollicite le débouté de la demanderesse et sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Foncia [D] Est fait valoir que les travaux sont en cours de réalisation et devraient s’achever en décembre 2026.
Elle rappelle la chronologie des faits et soutient s’être montrée réactive, y compris lorsque les travaux préconisés initialement se sont montrés insuffisants.
Elle conteste tout péril imminent à ce jour, aucune pièce ne démontrant le risque d’effondrement de l’escalier alors que des étais ont été mis en place pur sauvegarder la sécurité des personnes.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 18 V de la loi du 10 juillet 1965, en cas d’empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice.

En l’espèce, si la société [G] [D] justifie de la nécessité d’accomplir des travaux urgents, ce qui n’est pas contesté, la société Foncia [D] Est verse aux débats:
– le procès-verbal d’assemblée générale du 3 février 2026 aux termes duquel les principes de la réalisation des travaux de restructuration partielle des volées d’escaliers et travaux de ravalement de la cage d’escalier ont été votés et les sociétés choisies pour la réalisation desdits travaux
– le devis réalisé le 26 mai 2026 pour des travaux complémentaires de rénovation
– le procès-verbal d’assemblée générale du 24 juin 2026 votant ces travaux complémentaires
– le contrat de marché de travaux conclu avec la société Leclère, fils et [M]
– la lettre d’engagement et l’ordre de service signés
– les échanges de mails prévoyant un début de travaux au 7 septembre 2026 avec une réception prévue le 1er décembre 2026.

Aucune carence du syndic n’est dès lors caractérisée justifiant la désignation d’un administrateur ad hoc et la société [G] [D] sera déboutée de ce chef de demande.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [G] [D] qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la société [G] [D] au paiement à la société Foncia [D] Est de la somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déboutons la société [G] [D] de sa demande de désignation d’un admistrateur ad hoc;

Condamnons la société [G] [D] au paiement des dépens;

Condamnons la société [G] [D] au paiement à la société Foncia [D] Est de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [D] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Jean Jasmin Maïté Faury