TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55396 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDQPM

N° : 6/JJ

Assignation du :
28 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
+ 3 copies adm. Jud

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 29 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean Jasmin, Greffier.

DEMANDEUR

PARIS HABITAT – OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Sébastien Mendes Gil, avocat au barreau de Paris – #P0173

DEFENDEUR

Monsieur [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 1er octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,

[S] [D], demeurant de son vivant au [Adresse 3] à [Localité 4] est décédée le [Date décès 1] 2024 à [Localité 5].

La défunte était locataire de son logement situé au [Adresse 3] à [Localité 4] en vertu d’un contrat de location qui lui avait été consenti le 1er juillet 1989 par Mme [Q] [Y].

Par acte de vente du 10 octobre 2023, la Ville de [Localité 1] est devenue propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4].

Par acte du 12 octobre 2023, la Ville de [Localité 1] a signé avec [Localité 1] Habitat OPH un bail emphytéotique sur les immeubles sis [Adresse 5] à [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026, Paris Habitat OPH a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [F] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :
– la désignation d’un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [S] [D] ;
– l’autorisation de faire séquestrer dans tel garde meubles qu’il lui plaira les biens meubles trouvés dans les lieux aux frais et risques des défendeurs ;
– la condamnation de [S] [D] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– que soit dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Lors de l’audience, [Localité 1] Habitat-OPH, représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que les loyers et les charges ne sont pas réglés et que le bien n’a pas été vidé, ce qui l’empêche de le remettre en état, au besoin, et de le relouer.

Monsieur [R], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. 

En l’espèce, le bailleur indique ne pas avoir pu reprendre possession des lieux loués à ce jour et la dette locative s’élevait à la somme de 19 254,44 euros au 4 juin 2026, ce qui établit l’inertie de l’héritier. Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande selon les termes du dispositif.

La présente juridiction est uniquement compétente, en application des dispositions de l’article 813-1 du code civil, pour statuer sur la désignation d’un mandataire successoral. Par suite, il n’y a pas lieu d’autoriser [Localité 1] Habitat-OPH à faire séquestrer les biens meubles trouvés dans l’appartement de la défunte.

Il convient de rejeter la demande de [Localité 1] Habitat-OPH au titre de l’article 700 du code de procédure, Madame [D] étant décédée.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions du 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Nomme Maître [Q] [U], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [S] [D], demeurant en son vivant au [Adresse 3] à [Localité 4], décédée le [Date décès 1] 2024 ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;

Autorise le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;

Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;

Dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par la défunte, ou contenus dans tous les coffres de cette dernière, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au Bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement ;

Fixe à 1.500 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par [Localité 1] Habitat-OPH directement entre les mains de celui-ci et disons qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;

Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné ;

Déboute [Localité 1] Habitat OPH de sa demande de séquestre ;

Déboute [Localité 1] Habitat-OPH de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge du demandeur.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Jean Jasmin Maïté Faury