TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54020 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC6K2

N° : 4

Assignation du :
28 Mai 2026

[1]

[1] 3 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

La société AJUP, société d’exercice libéral par actions simplifiée, représentée par Maître [T] [R], administrateur judiciaire, prise en sa qualité d’administrateur provisoire de “la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 1]” situé entre les n°[Adresse 2] à Paris 16ème” selon ordonnance rendue par délégation du Président du Tribunal judiciaire de Paris le 3 juin 2024 et renouvelée le 28 mai 2025
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Virginie LEMEULLE-BAILLIART de l’AARPI L & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #J0060

DEFENDERESSE

EAU DE [Localité 1], établissement public à caractère industriel et commercial
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS – #E435

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La Société SWISSLIFE PRESTIGIMMO
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0154

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

[Adresse 6] à [Localité 5] entre les numéros [Adresse 7] dessert un ensemble immobilier dénommé  » [Adresse 1]  » constitué de 8 immeubles numérotés de 1 à 7bis. Il n’est pas contesté qu’il s’agit d’une voie privée desservant 8 immeubles dont l’un, le [Adresse 8]  » et [Adresse 9], appartient à SWISS LIFE PRESTIGIMMO.

Par ordonnance du 3 juin 2024, renouvelée le 28 mai 2025, la société AJUP a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], située dans le [Localité 6].

Il n’est pas contesté qu’en juillet 2023, une importante fuite d’eau est survenue au niveau de la canalisation en eau potable qui alimente tout ou partie des immeubles de la  » [Adresse 1] « . La société SWISS LIFE PRESTIGIMMO a réglé 24.869,58 euros à la société CH. LAVILLAOUGOUET pour des travaux sur lesdites canalisations pour mettre fin à la fuite.

Par ordonnance en date du 17 août 2023, le président du Tribunal Judiciaire de Paris statuant en référés a ordonné une expertise aux fins notamment de déterminer les causes de la fuite d’eau survenue au mois de juillet 2023 sur la canalisation enterrée d’alimentation en eau potable, identifier le propriétaire de ladite canalisation, décrire et chiffrer les travaux éventuellement nécessaires pour éviter tout risque de nouvelle fuite sur la canalisation, ainsi que tout risque d’explosion compte tenu de la proximité de cette dernière avec la conduite de gaz, dire si la fuite survenue en juillet 2023 a porté atteinte à la structure de l’impasse ou à tout ou partie des 8 immeubles notamment par risque d’affaissement, dans l’affirmative, décrire et chiffer les travaux nécessaires à la réparation des désordres affectant l’impasse et les 8 immeubles, dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens.

Par ordonnance du 11 avril 2025, l’ordonnance de référé du 17 août 2023 a été rendue commune aux époux [V] (propriétaire d’un appartement dans l’immeuble du [Adresse 10]) et par ordonnance du 29 avril 2024 à la société AJUP.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 30 septembre 2025.

Par acte d’huissier remis à personne morale le 28 mai 2026, la société AJUP en qualité d’administrateur provisoire de  » la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé  » [Adresse 1]  » situé entre le [Adresse 11] à Paris 16ème arrondissement  » a fait assigner EAU DE PARIS devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de :
– déclarer la société AJUP, en sa qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé  » [Adresse 1] « , recevable en ses demandes,
– condamner EAU DE [Localité 1] à procéder à la reconstruction complète de la canalisation d’adduction en eau potable située sous la voie de la [Adresse 1], et ce selon les règles de l’art et conformément aux préconisations de l’expert qui sont les suivantes :
* canalisation en PEHD PN[Immatriculation 1] ou DN9, posée en tranchée avec lit de sable et grillage avertisseur
* raccordements aux branchements existants à chaque immeuble
* Localisation et sécurisation des croisements avec le réseau gaz GRDF, par sondage manuel préalable et protection mécanique en prévenant la demanderesse au moins 15 jours avant le démarrage des travaux qui devront être achevés dans le délai de deux mois consécutif à la décision à intervenir, et sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard passé ce délai,
– condamner [Localité 7] à payer par provision à la société AJUP, en sa qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé  » [Adresse 1] « , la somme de 9.545,16 euros au titre des travaux de réfection de la voirie,
– condamner [Localité 7] à payer à la société AJUP, en sa qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé  » [Adresse 1] « , la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner [Localité 7] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 3 juillet 2026.

A cette audience, la société SWISS LIFE PRESTIGIMMO est intervenue volontairement. L’affaire a été renvoyée.

A l’audience du 25 septembre 2026, la société AJUP es qualité, dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, maintient les demandes de son acte introductif d’instance y ajoutant la demande voire EAU DE [Localité 1] débouté de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque l’article 835 du code de procédure civile, elle affirme que le refus d’EAU DE [Localité 1] de faire les travaux malgré les conclusions du rapport d’expertise caractérise un trouble manifestement illicite. En effet, l’expertise conclu à la responsabilité d’EAU DE [Localité 1] en ce qui concerne la canalisation litigieuse ainsi que sur une partie des travaux de voirie à prévoir.
Elle fonde sa demande de provision sur l’article 835 du code de procédure civile et le rapport d’expertise qui considère qu’EAU DE [Localité 1] doit prendre à charge 20% des travaux de réfection de la voirie.
En réponse à EAU DE [Localité 1], elle affirme que la  » [Adresse 1]  » est une voie privée ouverte en ce que conformément au règlement du service de l’eau à [Localité 1] toute personne n’y résidant pas peut y accéder librement. Elle soutient que les statuts de l’ASL non signés lui sont inopposables en ce que l’ASL était irrégulière et que le projet de fermer la voie n’a jamais abouti.

SWISS LIFE PRESTIGIMMO, dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, demande de :
– condamner [Localité 7] à remplacer à ses frais exclusifs la totalité de la canalisation d’alimentation en eau potable enterrée sous l'[Adresse 12] conformément aux préconisations de l’expert judiciaire et ce, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
– condamner [Localité 7] à payer à la société SWISSLIFE PRESTIGIMMO une provision de 24.869,58 euros TTC au titre des frais liés aux travaux de colmatage réalisés en urgence sur la canalisation d’alimentation en eau potable,
– condamner [Localité 7] à verser à la société AJUP, es qualité d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier  » [Adresse 1] « , une provision de 20% à valoir sur les travaux de réfection de l'[Adresse 12], soit la somme de 9.545,16 euros TTC,
– condamner [Localité 7] à verser à la société SWISSLIFE PRESTIGIMMO la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– condamner [Localité 7] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE et Associés conformément aux prescriptions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque l’article 835 du code de procédure civile et la nécessité d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. Elle soutient que les travaux sont urgents au regard des dégâts que la canalisation continue d’occasionner. Elle soutient que le refus d’EAU DE [Localité 1] de réaliser les travaux malgré les conclusions de l’expertise constitue un trouble manifestement illicite. En réponse à EAU DE [Localité 1], elle soutient que la  » [Adresse 1]  » ne saurait être considérée comme une voie privée fermée au public en ce que la borne escamotable ne fonctionne pas et que rien d’autre ne vient matérialiser un empêchement à l’accès du public. Elle affirme que le projet de fermeture de la voie a été abandonné. Elle soutient que les statuts de l’ASL ne lui sont pas opposables cette ASL étant dépourvue de toute existence légale.
Sur la provision, elle affirme avoir avancé les frais de travaux urgents en 2023 qui doivent, telle que l’expertise le conclu et selon le raisonnement susdéveloppé, être mise à la charge d’EAU DE [Localité 1]. Elle soutient la demande de provision formulée par la  » [Adresse 13]  » selon la même motivation.

EAU DE [Localité 1] dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, demande de :
– dire que l’obligation dont la société AJUP, ès qualités d’administrateur provisoire de la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé  » [Adresse 1] « , et la société SWISSLIFE PRESTIGIMMO poursuivent l’exécution à l’encontre d’EAU DE [Localité 1] est sérieusement contestable, au sens de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile,
– débouter la société AJUP, ès qualités, et la société SWISSLIFE PRESTIGIMMO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre [Localité 7] ;
– condamner la société AJUP, ès qualités, et la société SWISSLIFE PRESTIGIMMO à payer chacune à Eau de [Localité 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens de l’instance.

EAU DE [Localité 1] soutient que les demandes de la société AJ UP es qualité et de la société SWISS LIFE PRESTIGIMMO excédent les pouvoirs du juge des référés en raison de l’existence de contestations sérieuses. Il soutient que la  » [Adresse 1]  » est une voie privée fermée laquelle relève donc du régime institué par l’annexe 2 du règlement du service public de l’eau à [Localité 1] en vertu duquel les voies privées fermées doivent s’équiper d’un dispositif de comptage à moins de 5 mètres de la voie publique ce point  » marquant la nouvelle limite de responsabilité. Les travaux nécessaires en aval de ce dispositif de comptage relevant de la charge des propriétaires. Il soutient que la  » [Adresse 1]  » porte les traces matérielles de ce qu’elle n’est pas ouverte au public (borne rétractable, panneau propriété privée). Il affirme, en outre, que l’association syndicale des propriétaires riverains de la [Adresse 1] prévoyait bien d’avoir à sa charge la gestion et l’entretien des réseaux d’alimentation et d’évacuation notamment en eau et avait sollicité en 2018 un devis pour l’installation d’une chambre de comptage laquelle n’a cependant jamais été installée. Il affirme enfin que l’absence de compteur général ne saurait lui être opposé en ce qu’il s’agit d’une carence des demanderesses même.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’aux notes de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ».
Si la solution du problème conduit le juge des référés à une appréciation juridique motivée qui fait la part entre la thèse de l’un et celle de l’autre, il excède ses pouvoirs dans la mesure où il est obligé de discuter juridiquement pour écarter l’une de ces thèses qui est donc forcément sérieuse.
L’article 835 du même code dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. « .
Il est constant que l’appréciation du caractère manifestement illicite d’un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu’à faire cesser le trouble manifestement illicite.

Les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ou  » constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur l’intervention volontaire

L’article 66 du code de procédure civile dispose que  » Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ». En vertu des articles 325 et suivants du code de procédure civile « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. », « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. » et  » L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. « .

En l’espèce, la société SWISS LIFE PRESTIGIMMO intervient volontairement au soutien des demandes de la société AJ UP es qualité ainsi qu’en formulant des demandes propres à l’égard d’EAU de [Localité 1]. Elle apporte la preuve qu’elle est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier  » [Adresse 1]  » et qu’elle a payé les travaux de réparations de la canalisation litigieuse en 2023. La recevabilité de son intervention n’est pas contestée.

Il convient donc de déclarer son intervention recevable.

Sur la demande d’injonction de faire des travaux sous astreinte

Les deux demanderesses invoquent l’article 835 du code de procédure civile tandis qu’EAU DE [Localité 1] répond sur l’existence de contestations sérieuses.

L’article 835 du même code dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».
L’imminence du dommage comme la nécessité d’en prévenir la réalisation, dont l’appréciation relève de son pouvoir souverain, justifient que le juge des référés ait été dans l’obligation d’interpréter une convention.
Il est constant que l’appréciation du caractère manifestement illicite d’un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu’à faire cesser le trouble manifestement illicite.
Si l’existence d’une contestation sérieuse n’interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué. L’appréciation du caractère manifestement illicite d’un trouble et la prescription de mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés. Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d’une règle de droit résultant d’un fait matériel ou juridique. Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 238 du code de procédure civile « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis.Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties.Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. « .
L’appréciation de la portée du rapport d’expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Sur la nécessité de prévenir un dommage imminent

Il ressort du rapport d’expertise, déposé le 30 septembre 2025 :  » aucune situation de péril imminent ni de danger manifeste pour les personnes ou les biens n’a été relevée dans l’état actuel de l’impasse ou des immeubles riverains. « ,  » Si une reconstruction complète de la canalisation AEP reste recommandée, aucun écoulement actif ou nouvelle défaillance n’a été démontrée depuis (mais un suintement reste probable) et aucun désordre évolutif en structure n’a été constaté dans les ouvrages bâtis. « . Il conclut à l’absence de travail de sauvegarde urgent en l’état de l’expertise, à l’absence de demande motivée de travaux conservatoires par les parties et que les travaux identifiés doivent être planifiés et exécutés à courts termes (quelques mois) pour éviter les évolutions critiques.
La société AJUP es qualité verse aux débats un courriel de [N] [H] sans autre précision de sa qualité laquelle écrit à un certain [M] [W] travaillant manifestement à la ville de [Localité 1] et lui indiquant qu’une fuite aurait eu lieu dans l'[Adresse 14] en janvier 2026 et que son immeuble situé [Adresse 15] présentant un mur mitoyen avec un immeuble de cet impasse a été impacté en ce que l’ascenseur a été très endommagé et doit subir des réparations et une facture du 12 février 2026 de la société [A] pour une recherche de fuite [Adresse 16] sur laquelle il est indiqué  » Suite à la réalisation des travaux concernant la fuite dans le regard permettant de rétablir le service pour l’immeuble. Cela étant, nous avons constaté une autre zone de fuite en pleine terre moins importante que la première mais qui n’est pas neutre et continue à affouiller le sous-sol de la voie privée. « .

Ces éléments sont insuffisants à apporter la preuve de l’existence d’un dommage imminent qui nécessiterait que le juge des référés prescrive des mesures conservatoires.

Sur la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite

Les demanderesses soutiennent que le trouble manifestement illicite résulte du refus par EAU DE [Localité 1] de faire les travaux malgré les conclusions du rapport d’expertise

Si l’expert conclu que la canalisation objet du litige relève, sur le plan technique, de la charge d’entretien d’EAU DE [Localité 1], il précise aussi que la question de la propriété ne relève pas stricto sensu de l’expertise et devra être tranchée par le juge.
Le règlement du service public de l’eau à [Localité 1] en date des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 précise  » Une voie privée est considérée comme fermée quand elle ne permet pas à toute personne n’y résidant pas d’y accéder librement. « . L’annexe 2, de ce règlement, relative aux voies privées fermées dispose que ces dernières doivent être équipée d’un dispositif de comptage installé le plus près possible de la voie publique.  » A défaut, EAU DE [Localité 1] peut installer à sa charge le dispositif de comptage sous le domaine public qui constitue la nouvelle limite de responsabilité. Les propriétaires doivent exécuter ou faire exécuter à leur frais par une entreprise de leur choix tous les travaux afférents à ce installations intérieures notamment […] les travaux de recherche et de suppression des fuites.  » Ils sont aussi exclusivement responsables de ces ouvrages.

Les parties sont en désaccord sur la nature de [Adresse 1] entre voie privée fermée et voie privée ouverte laquelle détermine la propriété de la canalisation objet du litige et, en conséquence, qui doit faire réaliser et financer les travaux nécessaires.

Sont versés aux débats :
– les statuts de l’association syndicale des propriétaires riverains de la [Adresse 1] sous la forme d’une association syndicale libre en date du 19 octobre 1978,
– le procès-verbal de d’assemblée générale de l' » ASL voie privée [Adresse 17]  » du 1er juillet 2014 lequel fait apparaître au point 14  » travaux de fermeture de la voie privée « . La remise en état de la borne rétractable était rejetée mais le fait d’étudier le projet de fermeture par une grille adopté,
– le procès-verbal d’assemblée générale du  » SDC voie privée [Localité 8] » du 5 septembre 2017 laquelle vote le principe de la fermeture de la voie privée et mandate le conseil syndical pour désigner l’entreprise et prévoit la tenue d’une assemblée générale extraordinaire pour voter le règlement intérieur de la voie et les modalités de fermeture et d’ouverture de la grille,
– le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2018 de  » l’association syndicale des propriétaires riverains de la voie privée  » [Adresse 1]  »  » laquelle mentionne en son point 12  » Travaux de fermeture de la voie privée « ,  » Le syndic rappelle que la précédente assemblée générale, qui s’est tenue le 5 septembre 2017 a voté le principe de la fermeture de la voie privée [Adresse 17]  » et évoque une demande de chiffrage pour un projet de grille et d’une chambre de comptage,
– les statuts mis à jour au 26 novembre 2018 de l’association syndicale des propriétaires riverains de la [Adresse 1] laquelle liste dans l’objet de l’association  » la gestion et l’entretien des réseaux d’alimentation et d’évacuation (eau, gaz, électricité, courants faibles et courants forts, ..) enterrés dans les tréfonds de la [Adresse 1] jusqu’au raccordement individuel de chacun des immeubles à ce réseaux « ,
– le procès-verbal d’assemblée générale de l’ASL [Adresse 18] en date du 31 janvier 2020 laquelle porte en point 10 « demande formulée par le Cabinet FORTIM concernant le remboursement de fonds appelés pour les travaux non réalisés de mise en place d’une grille à l’entrée de la voie privée. », « L’assemblée générale après en avoir délibéré autorise le Président de l’Association Syndicale Libre de rembourser chaque membre de l’ASL »,
– un courrier de la préfecture de Police de [Localité 1] en date du 30 avril 2007 qualifiant la villa [Localité 8] de voie privée ouverte à la circulation avec une borne hydraulique à l’entrée lequel indique  » Il ressort de cette visite, que l’accès à cette voie privée, bien que difficile, permet la mise en œuvre des échelles des sapeurs-pompiers. « ,
– un courrier d’EAU DE [Localité 1] adressé à l’ASL voie privée [Adresse 17] en date du 18 juillet 2017 lequel indique  » Je fais suite à votre projet de transformation de la VPO [Adresse 1] en VPF. Une mise en conformité sera nécessaire par la pose d’un système de comptage en entrée de voie  » et chiffre les travaux nécessaires,
– par EAU DE [Localité 1], un plan non daté non légendé sur laquelle la villa [Localité 8] apparait avec inscrit  » EP HORS CONTRAT « ,
– des courriers d’EAU DE [Localité 1] aux copropriétaires de la [Adresse 1] en date du 16 août 2023 lesquels indiquent que la [Adresse 1] étant une voie privée fermée la pose d’un dispositif de comptage s’impose,
– par EAU DE [Localité 1], des photographies non datées de la villa [Localité 8] desquelles il ressort un affichage sens interdit sauf riverains et fait apparaitre la présence d’une borne escamotable en position basse.

EAU DE [Localité 1] produit de la jurisprudence des juridictions administratives de laquelle il ressort  » une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires « .
La société AJUP es qualité soutient que les nouveaux statuts de l’ASL en 2018 ont été refusés à la préfecture faute de régularité de l’ASL initiale et qu’en l’absence d’ASL régulière elle a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier.

Dès lors, si le rapport d’expertise conclut à la nécessité d’effectuer des travaux sur la canalisation litigieuse et à sa propriété par EAU DE [Localité 1], il ne saurait faire autorité pour déterminer le propriétaire de la canalisation litigieuse ni les responsabilités en cause. EAU DE [Localité 1] conteste sa propriété et sa responsabilité relativement à la canalisation objet du litige soutenant que la [Adresse 1] est une voie privée fermée au sens du règlement du service public de l’eau à [Localité 1] ce que contestent les demanderesses. Il ressort des éléments versés aux débats et de la nécessité d’interpréter et d’analyser ces éléments (règlement de la ville de [Localité 1], différents statuts et procès-verbaux d’assemblée générale de l’association syndicale des copropriétaires de la [Adresse 1]) ainsi que de déterminer leur valeur juridique et leur opposabilité ou non et à qui, que le refus d’effectuer les travaux par EAU DE [Localité 1] ne saurait être qualifié de manifestement illicite.
Les demanderesses n’apportent dès lors pas la preuve du caractère manifestement illicite du trouble que constitue l’absence de travaux sur la canalisation.

Il convient dès lors de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société AJUP es qualité et de la société SWISS LIFE PRESTIGIMMO de voir enjoint à EAU DE [Localité 1] la réalisation de travaux sous astreinte sur la canalisation objet du litige.

Sur la demande de provision

L’article 835 du même code dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. « .
Une provision peut être allouée même si le montant de l’obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
S’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Au profit d’AJUP es qualité

AJUP es qualité sollicite une provision auprès d’EAU DE [Localité 1] à valoir sur les travaux à venir à faire réaliser sur la voirie de la Villa [Adresse 17] dont elle estime, à la lecture de l’expertise que 20% du montant doit être mis à la charge d’EAU DE [Localité 1]. Les difficultés tendant à la détermination de la propriété et de la responsabilité de ladite canalisation sus-développés constituent une contestation sérieuse ne permettant pas au juge des référés de statuer sur la demande de provisions formulée par la société AJ UP es qualité.

Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de provision.

Au profit de SWISS LIFE PRESTIGIMMO

La société SWISS LIFE PRESTIGIMMO démontre et il n’est pas contesté qu’elle a payé les travaux urgents sur la canalisation litigieuse en août 2023 pour un montant de 24.869,58 euros. Les difficultés tendant à la détermination de la propriété et de la responsabilité de ladite canalisation sus-développés constituent une contestation sérieuse ne permettant pas au juge des référés de statuer sur la demande de provisions formulée par la société SWISS LIFE PRESTIGIMMO.

Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de provision.

Sur les demandes accessoires

Les sociétés AJUP es qualité et SWISS LIFE PRESTIGIMMO qui succombent supporteront les dépens.

Elles seront condamnées, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2.000 euros à [Localité 7].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société SWISS LIFE PRESTIGIMMO ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société AJUP en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 19] et de la société SWISS LIFE PRESTIGIMMO de voir EAU DE [Localité 1] enjoint de réaliser des travaux sous astreinte de la canalisation d’eau potable située sous la voie de la Villa [Adresse 17] ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société AJUP en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 19] et de la société SWISS LIFE PRESTIGIMMO de condamner [Localité 7] à lui payer une provision de 9.545,16 euros au titre des travaux de réfection de la voirie ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société SWISS LIFE PRESTIGIMMO de condamner [Localité 7] à lui payer une provision de 24.869,58 euros TTC au titre des frais liés aux travaux de colmatage réalisés en urgence sur la canalisation d’alimentation en eau potable ;

Condamnons la société AJUP en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 20] et de la société SWISS LIFE PRESTIGIMMO à payer à EAU DE [Localité 1] la somme de 2 .000 euros (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles ;

Déboutons les parties de leurs autres et plus amples demandes ;

Condamnons la société AJUP en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], située dans le [Localité 6] et la société SWISS LIFE PRESTIGIMMO aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT