TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 25/55478 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANWP

N° : 1

Assignation du :
31 Juillet et 06 Août 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [A] [G] [R] [H], domicilié [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par sa mère, Madame [X] [U] [B] [H], agissant en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Emmanuel RAVANAS, avocat au barreau de PARIS – #D1318

DEFENDERESSES

Madame [L] [P] [J] [V] divorcée [C]
[Adresse 2]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Valérie RAMOS-MAURER, avocat au barreau de PARIS – #E1444 (avocat postulant), et Maître Thibaud ESTEVE, de la SELAS SAGASSER, avocat au barreau de PARIS – #D1949 (avocat plaidant)

La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 3]
[Localité 5]

Madame Le Procureur de la République, Parquet du Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 4]
[Localité 6]

non représentées

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Monsieur [G] [V], de nationalité allemande, et son épouse Madame [S] [Z] [F] ont eu deux enfants : Madame [L] [V] et Monsieur [M] [V].

Le 26 octobre 2008, Madame [Z] [V], épouse de Monsieur [G] [V] et mère de Madame [L] [C] et de Monsieur [M] [V], est décédée en Autriche.

Le 4 novembre 2009, Monsieur [A] [H] est né de Madame [X] [H].

Par jugement en date du 27 juin 2017, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que Monsieur [M] [V] était le père de Monsieur [A] [H].

Le 12 mars 2021, Monsieur [M] [V] est décédé en Allemagne.

Le 5 juin 2023, Monsieur [G] [V] est décédé en Autriche.
Par actes de commissaire de justice en date des 31 juillet et 06 août 2025, Monsieur [A] [H] représenté par sa mère Madame [X] [H] a fait assigner Madame [V], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES et le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris devant le président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés aux fins de voir :
– ordonner à Madame [L] [V] de produire, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, une liste de documents permettant de reconstituer l’actif et le passif de la succession de Monsieur [G] [V], de Madame [Z] [V] et de Monsieur [M] [V], sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard,
– ordonner à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES de produire dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir les avis d’imposition sur les revenus et sur la fortune immobilière de Monsieur [G] [V] sur les dix années précédant son décès (2003 à 2023), les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation sur l’ensemble des biens immobiliers détenus en France par Monsieur [G] [V] et/ou Madame [Z] [V] au cours des dix années précédant leur décès, et en particulier ceux relatifs à l’appartement situé à [Adresse 24],
– ordonner à Madame [V] l’interdiction de vendre le bien immobilier dépendant de la succession de Monsieur [G] [V] situé [Adresse 24] à [Localité 17] (lots n°12 et 23),

– ordonner que cette interdiction prendra effet à compter de l’ordonnance à intervenir et qu’elle cessera le jour où Monsieur [A] [H] sera pleinement alloti de ses droits dans les deux successions de son père, [M] [V], et dans celle de son grand-père, [G] [V], par une décision définitive ou un accord amiable,
– condamner Madame [V] à payer à Monsieur [A] [H] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Madame [V] aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 septembre 2026.

A l’audience, Monsieur [H] représenté par sa mère Madame [H] représenté par son conseil, demande oralement que les écritures de la DGFIP soient déclarées irrecevables et sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions par lesquelles il demande de voir:
– rejeter les exceptions d’incompétences soulevées par Madame [V] et la DGFIP,
– ordonner à Madame [V], en sa qualité de légataire universelle de Monsieur [G] [V] et d’héritière de Madame [Z] [F] de produire, dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, les documents permettant de reconstituer l’actif et le passif de la succession de Monsieur [G] [V], de Madame [Z] [V] et de Monsieur [M] [V], et notamment :
1.1/Concernant la succession de Monsieur [G] [V]:
o les actes de la succession de Monsieur [G] [V] (actes de notoriété ou équivalents, actes d’inventaire ou équivalents, testaments) ;
o la liste des libéralités consenties par Monsieur [G] [V] à Madame [L] ([C]) [V] et les actes correspondants ;
o les attestations de propriété immobilière suite au décès de Monsieur [G] [V] (ou leur équivalent autrichien),
o les titres de propriété directe ou indirecte (via une société) de Monsieur [G] [V] sur un bien immobilier en France et à l’étranger, et en particulier :
* celui relatif à la maison d’habitation inscrite au registre foncier sous le numéro EZ [Cadastre 1] (B/[Cadastre 2]), (parcelle [Cadastre 3]/[Cadastre 2]), située au [Adresse 25], Registre foncier [Localité 19];
* celui relatif à l’appartement situé à [Adresse 24] ; mentionnés dans le protocole liquidatif qui a été transmis à Monsieur [A] [H] ;
* celui relatif à l’appartement situé à [Localité 4] (Allemagne), ou à défaut le contrat de bail sur ce bien 😉 ;
* celui relatif à la maison située dans le Maryland à [Adresse 26] ;
* celui relatif à la maison située dans le Guatemala ([Adresse 10]); dont la représentante légale de Monsieur [A] [H] a eu connaissance lorsqu’elle a vécu en concubinage avec le fils de Monsieur [G] [V] ;
o les estimations de biens immobiliers ayant appartenu à Monsieur [G] [V] en France et à l’étranger, et en particulier :
* celle relative à la maison d’habitation inscrite au registre foncier sous le numéro EZ [Cadastre 1] (B/[Cadastre 2]), (parcelle [Cadastre 3]/[Cadastre 2]), située au [Adresse 25], Registre foncier [Localité 19];
* celle relative à l’appartement situé à [Adresse 24] ; mentionnés dans le protocole liquidatif qui a été transmis à Monsieur [A] [H] ;
o celle relative à l’appartement situé à [Localité 4] (France) ;
o celle relative à la maison située dans le Maryland à [Adresse 26] ;
o celle relative à la maison située dans le Guatemala ([Adresse 10]) ; dont la représentante légale de Monsieur [A] [H] a eu connaissance lorsqu’elle a vécu en concubinage avec le fils de Monsieur [G] [V] ;
o l’inventaire et l’estimation des biens meubles ayant appartenu à Monsieur [G] [V] en France et à l’étranger, et en particulier :
* celle du véhicule de marque Audi A4 Avant, immatriculée [Immatriculation 1] ; mentionné dans le protocole liquidatif qui a été transmis à Monsieur [A] [H] ;
o celle du bateau ;
o celle des pierres précieuses provenant du Kenya ; dont la représentante légale de Monsieur [A] [H] a eu connaissance lorsqu’elle a vécu en concubinage avec le fils de Monsieur [G] [V] ;
o les relevés bancaires de Monsieur [G] [V] en France et à l’étranger sur les10 dernières années précédant son décès, et en particulier :
* le relevé du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à la banque [1], [Adresse 13] indiquant le solde à la date du décès ;
* le relevé du compte épargne n°[XXXXXXXXXX06] à la banque [1], [Adresse 13] indiquant le solde à la date du décès ;
* le relevé du compte épargne n°[XXXXXXXXXX07] à la banque [1], [Adresse 13] indiquant le solde à la date du décès ;
* le relevé du compte épargne n°[XXXXXXXXXX08] à la banque [1], [Adresse 13] indiquant le solde à la date du décès ;
* le relevé du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] à la banque [2], [Adresse 14] indiquant le solde à la date du décès ;
* le relevé du livret épargne n° [XXXXXXXXXX03] à la banque [2], [Adresse 14] indiquant le solde à la date du décès ;
* le relevé du livret épargne n° [XXXXXXXXXX04] à la banque [2], [Adresse 14] indiquant le solde à la date du décès ;
* le relevé du livret épargne n° [XXXXXXXXXX05] à la banque [2], [Adresse 14] indiquant le solde à la date du décès ;
* le relevé indiquant la valeur au décès de la part sociale n°[XXXXXXXXXX09] détenue dans la [5], [Adresse 16] à [Localité 20] ;
* le relevé du compte épargne n° [XXXXXXXXXX010] à la banque [5], [Adresse 16] à [Localité 20] indiquant le solde à la date du décès ;
* le relevé du compte épargne de gestion financière n° [XXXXXXXXXX011] à la banque [5], [Adresse 16] à [Localité 20]-2406 indiquant le solde à la date du décès ;
* le relevé du compte n° [XXXXXXXXXX012] à la banque [6], [Adresse 17] à [Localité 5] indiquant le solde à la date du décès ;
* le relevé du compte épargne n° [XXXXXXXXXX013] à la banque [6], [Adresse 17] à [Localité 5] indiquant le solde à la date du décès;
* le relevé du livret épargne n° [XXXXXXXXXX014] à la banque [6], [Adresse 17] à [Localité 5] indiquant le solde à la date du décès ;
* le relevé du livret A n° [XXXXXXXXXX015] à la banque [6], [Adresse 17] à [Localité 5] indiquant le solde à la date du décès ; mentionnés dans le protocole liquidatif qui a été transmis à Monsieur [A] [H] ;
* les relevés des comptes bancaires ouverts en Suisse au nom de Monsieur [G] [V]; dont la représentante légale de Monsieur [A] [H] a eu connaissance lorsqu’elle a vécu en concubinage avec le fils de Monsieur [G] [V] ;
o la liste des placements financiers (participations, investissements, fonds, SICAV, assurances-vie) effectués par Monsieur [G] [V] en France et à l’étranger, et en particulier :
* le relevé du contrat [7] n°216/3032944 souscrit auprès de la [8] – [Adresse 18] indiquant la valeur au jour du décès ; mentionné dans le protocole liquidatif qui a été transmis à Monsieur [A] [H] ;
o la liste des parts et actions détenues par Monsieur [G] [V], en France et à l’étranger, et les documents sociaux et comptables correspondants, et en particulier :
o les déclarations et avis d’imposition de Monsieur [G] [V] au titre des dix dernières années précédant son décès, et en particulier :
* ses déclarations et avis d’imposition sur le revenu ;
* ses déclarations et avis d’imposition sur la fortune ;
o les justificatifs des dettes de Monsieur [G] [V] à la date de son décès, et en particulier :
* le justificatif du prêt souscrit auprès de la banque [5], [Adresse 16] à [Localité 20] ;
* le justificatif de la facture de [13] 436/2023 ;
* le justificatif de la facture n°227324 concernant la société commerciale [14], [Adresse 27] ;
* le justificatif du compte à vue débiteur n°[XXXXXXXXXX016] à la banque [6] SA, [Adresse 17] ; mentionnés dans le protocole liquidatif qui a été transmis à Monsieur [A] [H] ;
1.2/Concernant la succession de Madame [Z] [F] :
o la déclaration de succession de Madame [Z] [F] (ou son équivalent autrichien),
o le certificat de l’acquittement des droits,
o les actes de la succession de Madame [Z] ([S]) [F] (actes de notoriété ou équivalents, actes d’inventaire ou équivalents, testaments) ;
o la liste des libéralités consenties par Madame [Z] [F] à Madame [L] [V] et les actes correspondants ;
o les attestations de propriété immobilière suite au décès de Madame [Z] ([S]) [F] (ou leur équivalent autrichien),
o les titres de propriété directe ou indirecte (via une société) de Madame [Z] ([S]) [F] sur un bien immobilier en France et à l’étranger, et en particulier :
* celui relatif à la maison d’habitation inscrite au registre foncier sous le numéro EZ [Cadastre 1] (B/[Cadastre 2]), (parcelle [Cadastre 3]/[Cadastre 2]), située au [Adresse 25], Registre foncier [Localité 19];
* celui relatif à l’appartement situé à [Adresse 24] ; mentionnés dans le protocole liquidatif qui a été transmis à Monsieur [A] [H] ;
* celui relatif à l’appartement situé à [Localité 4] (Allemagne);
* celui relatif à la maison située dans le Maryland à [Adresse 26];
* celui relatif à la maison située dans le Guatemala ([Adresse 10]); dont la représentante légale de Monsieur [A] [H] a eu connaissance lorsqu’elle a vécu en concubinage avec le fils de Monsieur [G] [V] ;
o les estimations de biens immobiliers ayant appartenu à Madame [Z] ([S]) [F] en France et à l’étranger, et en particulier :
* celle relative à la maison d’habitation inscrite au registre foncier sous le numéro EZ [Cadastre 1] (B/[Cadastre 2]), (parcelle [Cadastre 3]/[Cadastre 2]), située au [Adresse 25], Registre foncier [Localité 19];
* celle relative à l’appartement situé à [Adresse 24] ; mentionnés dans le protocole liquidatif qui a été transmis à Monsieur [A] [H] ;
* celle relative à l’appartement situé à [Localité 4] (Allemagne) ;
* celle relative à la maison située dans le Maryland à [Adresse 26] ;
* celle relative à la maison située dans le Guatemala ([Adresse 10]); dont la représentante légale de Monsieur [A] [H] a eu connaissance lorsqu’elle a vécu en concubinage avec le fils de Monsieur [G] [V] ;
o l’inventaire et l’estimation des biens meubles ayant appartenu à Madame [Z] ([S]) [F] en France et à l’étranger, et en particulier :
* celle du véhicule de marque Audi A4 Avant, immatriculée [Immatriculation 1] ; mentionné dans le protocole liquidatif qui a été transmis à Monsieur [A] [H] ;
* celle du bateau ;
* celle des pierres précieuses provenant du Kenya ; dont la représentante légale de Monsieur [A] [H] a eu connaissance lorsqu’elle a vécu en concubinage avec le fils de Monsieur [G] [V] ;
o les relevés bancaires de Madame [Z] ([S]) [F] en France et à l’étranger sur les 10 dernières années précédant son décès ;
o la liste des placements financiers (participations, investissements, fonds, SICAV, assurances-vie) effectués par Madame [Z] ([S]) [F] en France et à l’étranger ;
o la liste des parts et actions détenues par Madame [Z] ([S]) [F], en France et à l’étranger, et les documents sociaux et comptables correspondants ;
o les déclarations et avis d’imposition de Madame [Z] ([S]) [F] au titre des dix dernières années précédant son décès, et en particulier :
* ses déclarations et avis d’imposition sur le revenu;
* ses déclarations et avis d’imposition sur la fortune ;
o les justificatifs des dettes de Madame [Z] ([S]) [F] à la date de son décès.

1.3/Concernant la succession de Monsieur [M] [V] :
o la déclaration de succession de Monsieur [M] [V] (ou son équivalent allemand),
o le certificat d’acquittement des droits,
o les actes de la succession de Monsieur [M] [V] (actes de notoriété ou équivalents, actes d’inventaire ou équivalents, testaments) ;
o les actes relatifs à la [11] [M] [V] ayant son siège à [Adresse 28], mentionnée dans le testament de Monsieur [G] [V] du 29 septembre 2017 et les documents relatant les mouvements financiers dont cette fondation a été destinataire ;
o la liste des libéralités consenties par Monsieur [M] [V] à Madame [L] ([C]) [V] et les actes correspondants ;
o les attestations de propriété immobilière suite au décès de Monsieur [M] [V] (ou leur équivalent autrichien),
o les titres de propriété directe ou indirecte (via une société) de Monsieur [M] [V] sur un bien immobilier en France et à l’étranger ;
o les estimations de biens immobiliers ayant appartenu à Monsieur [M] [V] en France et à l’étranger ;
o l’inventaire et l’estimation des biens meubles ayant appartenu à Monsieur [M] [V] en France et à l’étranger ;
o les relevés bancaires de Monsieur [M] [V] en France et à l’étranger sur les 10 dernières années précédant son décès ;
o la liste des placements financiers (participations, investissements, fonds, SICAV, assurances-vie) effectués par Monsieur [M] [V] en France et à l’étranger ;
o la liste des parts et actions détenues par Monsieur [M] [V], en France et à l’étranger, et les documents sociaux et comptables correspondants ;
o les déclarations et avis d’imposition de Monsieur [M] [V] au titre des dix dernières années précédant son décès, et en particulier :
* ses déclarations et avis d’imposition sur le revenu;
* ses déclarations et avis d’imposition sur la fortune ;
o les justificatifs des dettes de Monsieur [M] [V] à la date de son décès.
– ordonner que ces documents devront être transmis à Monsieur [A] [H] dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de deux mille (2 000) euros par jour de retard ;
– ordonner à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES de produire dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, les éléments suivants :
o les avis d’imposition sur les revenus de Monsieur [G] [V] sur les dix années précédant son décès (2003 à 2023) ;
o les avis d’impositions sur la fortune immobilière en France de Monsieur [G] [V] sur les dix années précédant son décès (2003 à 2023) ;
o les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation sur l’ensemble des biens immobiliers détenus en France par Monsieur [G] [V] et/ou Madame [Z] ([S]) [V] au cours des dix années précédant leur décès, et en particulier :
* ceux relatifs à l’appartement situé à [Adresse 24].

– ordonner la désignation d’un expert domicilié à [Localité 1], en la personne d’un notaire à [Localité 1], à savoir l’Etude [12], située [Adresse 23] à [Localité 5] ou tout autre notaire à l’appréciation du Président, également domicilié à [Localité 1], avec mission de reconstituer le patrimoine de Monsieur [M] [V] et de Monsieur [G] [V] et, à cet effet, selon mission détaillée dans les conclusions, et ordonner que l’intégralité des frais d’expertise seront payés par Madame [L] [C] et, subsidiairement, qu’ils seront payés au moyen des actifs de la succession de Monsieur [G] [V],
– ordonner à Madame [L] [V] l’interdiction de vendre le bien immobilier dépendant de la succession de Monsieur [G] [V] situé [Adresse 24] à [Localité 17] (lots n°12 et 23),
– ordonner que cette interdiction prendra effet à compter de l’ordonnance à intervenir et qu’elle cessera le jour où Monsieur [A] [H] sera pleinement alloti de ses droits dans les deux successions de son père, [M] [V], et dans celle de son grand-père, [G] [V], par une décision définitive ou un accord amiable, sauf dans la mesure nécessaire au règlement, par Monsieur [A] [H], des droits sur la succession de Monsieur [G] [V] et/ou celle de Monsieur [M] [V];
– condamner Madame [L] [V] à payer à Monsieur [A] [H] une provision de 302 965,53 euros à valoir sur ses droits dans la succession de Monsieur [G] [V], dans un délai maximum d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard,
– condamner Madame [L] [V] à payer à Monsieur [A] [H] une provision de 41.600 euros à valoir sur l’indemnité d’occupation qui lui est due à raison de la jouissance privative et exclusive de l’appartement situé [Adresse 24] à [Localité 17] depuis le décès de Monsieur [M] [V], dans un délai maximum d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard ,
– juger que ces provisions seront versées sur un compte CARPA ouvert par le conseil de Monsieur [A] [H], Maître [Y] [I] ;
– ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au service de publicité foncière de [Localité 1] 2 ;
– condamner Madame [L] [V] à payer à Monsieur [A] [H] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame [V], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions par lesquelles elle demande de voir :
In limine litis :
– ordonner l’incompétence du Président du Tribunal Judiciaire de Paris pour prononcer des mesures in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile,
– ordonner l’incompétence du Président du Tribunal Judiciaire de Paris pour prononcer des mesures d’urgence en application de l’article 834 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire :
– déclarer la production de pièces de la Défenderesse satisfactoire,
– débouter Monsieur [A] [H] de ses autres demandes de communication de pièces relatives à la succession de son grand-père, Monsieur [G] [V], de sa grand-mère, Madame [Z] [V], et de son père, Monsieur [M] [V],
– débouter Monsieur [A] [H] de sa demande d’astreinte à ce titre,
– débouter Monsieur [A] [H] de sa demande d’expertise,
– dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’interdire la vente du bien immobilier sis [Adresse 24] à [Localité 17] et débouter Monsieur [A] [H] de sa demande à ce titre,
– débouter Monsieur [A] [H] de sa demande de paiement d’une provision au titre de ses droits dans la succession de son grand père Monsieur [G] [V] et débouter Monsieur [A] [H] de sa demande d’astreinte à ce titre,
En ce qui concerne le compte d’administration et d’indivision sur le bien immobilier sis à [Localité 17] :
– à titre principal, débouter Monsieur [A] [H] de sa demande de paiement d’une provision au titre d’une indemnité d’occupation eu égard aux charges de conservation réglées par ailleurs par sa co-indivisaire,
– à titre subsidiaire, fixer le montant de cette indemnité à un montant de 6.467,10 euros et ordonner le paiement de la somme de 2.601,84 euros par Monsieur [A] [H] à Madame [L] [C] au titre des charges de conservation dues pour la même période ;
– débouter Monsieur [A] [H] de sa demande d’astreinte à ce titre,
– condamner Monsieur [A] [H] à payer à Madame [L] [C] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [A] [H] aux entiers dépens.

Régulièrement assignée à personne morale la DGFIP n’a pas constitué. Elle a adressé un courrier daté du 5 novembre 2025.

Il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Le Procureur de la République de Paris régulièrement assigné à tiers présent n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions visées à l’audience ainsi qu’aux notes d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la compétence internationale concernant les demandes à l’égard de Madame [V]

L’article 19 du Règlement UE n°650/2012 qui s’applique aux successions à cause de mort dispose que :  » Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si, en vertu du présent règlement, les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond. « .

Sur les demandes sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

L’article 145 du code de procédure civile dispose « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. ».
Par un arrêt du 14 mars 2018 (Civ. 1ère, 14 mars 2018, pourvoi n°16-19.731), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit de l’article 35 du règlement n°1215/2012 que la juridiction française était compétente pour ordonner, avant tout procès, une mesure d’expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Si l’on raisonne par analogie, l’article 19 du règlement n°650/2012 présentant une rédaction identique à celle de l’article 35 du règlement n°1215/2012, il convient de rechercher si les mesures demandées sont destinées à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, afin de confirmer que ce sont des mesures conservatoires au sens de cet article.

En l’espèce, les demandes visent la communication de pièces relatives aux patrimoines des défunts à la demanderesse résidant en Allemagne et la désignation d’un expert judiciaire aux fins de reconstitution desdits patrimoines lesquels se trouvent notamment en France, en Autriche, en Allemagne et aux Etats-Unis.
Les mesures demandées poursuivent donc bien un objectif conservatoire avant tout procès au fond, afin de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, à savoir la revendication de sa créance successorale par Monsieur [H].
Par conséquent, les mesures demandées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doivent être qualifiées de mesures conservatoires au sens de l’article 19 du règlement n°650/2012, qui peuvent par conséquent être sollicitées devant le juge français en application de l’article 145 du code de procédure civile.

Concernant la mesure d’expertise demandée, il existe des éléments d’extranéité. Cependant, la présence en France d’un immeuble, lequel, aux termes du protocole liquidatif concernant la succession de Monsieur [G] [V], et malgré l’absence de traduction de ce document, est l’actif le plus important de la succession de Monsieur [G] [V] et dépend aussi, des aveux même de Madame [V], de la succession de Monsieur [M] [V], suffit à établir la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour cette mesure si elle devait être ordonnée.

Sur la demande de communication de documents, Madame [V] résidant en Allemagne, la concernant, la mesure aurait vocation à s’appliquer en Allemagne. Il convient donc d’écarter la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris sur ce point.

Il convient dès lors de retenir la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris concernant la demande d’expertise et de se déclarer incompétent internationalement concernant la demande de communication de documents.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile

La défenderesse soutient que l’article 19 du Règlement UE n°650/2012, applicable en l’espèce, vise seulement « les mesures provisoires et conservatoires », et non les mesures d’urgence et que le demandeur n’apporte donc pas la preuve de ce que le juge des référés français est compétent pour prendre des mesures d’urgence prévues à l’article 834 du code de procédure civile en application de l’article 19 du Règlement UE n°650/2012.

L’article 834 du code de procédure civile sur lequel se fonde Monsieur [H] pour demander l’interdiction de vendre l’appartement situé à Paris : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ».

En vertu de l’article 42 du code de procédure civile, « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. ». L’article 44 du même code dispose « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. ».

En l’espèce, Monsieur [H] demande de voir interdit à Madame [V] de vendre un appartement situé à [Localité 1] afin de garantir ses droits éventuels à venir. Il s’agit donc bien d’une mesure conservatoire. L’article 19 du Règlement n°650/2012 doit donc trouver à s’appliquer et le juge français peut statuer. La demande porte cependant sur une obligation personnelle et non une obligation réelle immobilière et la compétence du fait du lieu de l’immeuble ne peut donc être retenue. Le juge français, en application de sa propre loi, n’a donc aucun critère de compétence territoriale en l’espèce.

Il convient donc de se déclarer incompétent internationalement concernant cette demande.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. « .

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation que les mesures provisoires ou conservatoires autorisées par l’article 35 du règlement n°1215/2012 sont des mesures qui, dans les matières relevant du champ d’application du règlement, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond (CJCE, 26 mars 1992, C-261/90, Reichert et Kockler; CJCE, 28 avril 2005, C-104/03, St. Paul Dairy Industries NV/Unibel Exser BVBA; 1re Civ., 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.917, publié).
Ainsi, le paiement à titre de provision d’une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire, à moins que, d’une part, le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti dans l’hypothèse où le demandeur n’obtiendrait pas gain de cause au fond de l’affaire et, d’autre part, la mesure sollicitée ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de la compétence territoriale du juge saisi (CJUE, 17 novembre 1998, C-391/95, Van Uden Maritime /Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line e.a. ; 1re Civ., 13 avril 1999, pourvoi n° 97-17.626, Bull.1999, I, n° 133).
Si l’on raisonne par analogie, l’article 19 du règlement n°650/2012 présentant une rédaction identique à celle de l’article 35 du règlement n°1215/2012, il convient de rechercher si les provisions demandées en l’espèce répondent à ces conditions pour pouvoir constituer une mesure provisoire au sens de l’article 19 du Règlement UE n°650/2012.

En l’espèce, Monsieur [H] sollicite le paiement d’une provision au titre de ses droits sur la succession de Monsieur [G] [V] ainsi qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation de l’appartement sis [Adresse 24] dont il serait propriétaire en indivision avec Madame [V] dans le cadre de la succession de son père, Monsieur [M] [V].

Monsieur [H] explique lui-même dans ses écritures qu’il est mineur et que sa mère, et représentante légale, est actuellement au chômage et ne perçoit aucun revenu. Il demande, à ce titre, que Madame [V] supporte les frais d’expertises soutenant ne pas en avoir les moyens. De sorte qu’il n’existe aucune garantie de remboursement des sommes qui lui seraient allouées à titre provisionnel en cas de rejet de ses demandes par le juge du fond. En outre, il s’agit d’une demande en paiement d’une somme d’argent laquelle ne se situe pas, par nature, dans la sphère de compétence territoriale du juge français, Madame [V] demeurant en Allemagne.

Il convient donc de se déclarer incompétent internationalement pour statuer sur ces demandes de provisions.

Sur la recevabilité des conclusions de la Direction générale des finances publiques

Le demandeur soutient que les « conclusions » de la DGFIP sont irrecevables car non soutenues oralement à l’audience.
Dans ses écritures la DGFIP indique être dispensée du ministère d’avocat et comparaître par écrit en vertu des articles 446-1 et 761 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.
Selon l’article 760 du code de procédure civile, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.
Aux termes de l’article 761 avant-dernier et dernier alinéa du code de procédure civile, dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande. L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

En l’espèce, la Direction générale des finances publiques a établi des conclusions en défense n°1, datées du 5 novembre 2025. Aucun avocat ni représentant dûment muni d’un pouvoir n’a représenté la Direction des Finances publiques à l’audience de plaidoirie du 25 septembre 2026. Aucune autorisation préalable n’avait été donnée ni aucun échange écrit entre les parties organisé au préalable pour n’avoir jamais été demandé.

En l’absence de telles autorisation et dispense, le juge des référés n’est pas valablement saisi des conclusions de la Direction générale des finances publiques qui lui ont été adressées postérieurement à l’audience.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevables les conclusions de la Direction générale des finances publiques datées du 5 novembre 2025 et de qualifier cette partie de non-comparante.

Sur la demande de communication de documents à la DGFIP

Monsieur [H] sollicite que soit ordonné à la DGFIP de lui communiquer : les avis d’imposition sur les revenus de Monsieur [G] [V] sur les dix années précédant son décès (2003 à 2023), les avis d’impositions sur la fortune immobilière en France de Monsieur [G] [V] sur les dix années précédant son décès (2003 à 2023), les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation sur l’ensemble des biens immobiliers détenus en France par Monsieur [G] [V] et/ou Madame [Z] [V] au cours des dix années précédant leur décès, et en particulier : ceux relatifs à l’appartement situé à [Adresse 24]. Au soutien de cette demande, il affirme devoir régulariser sa situation auprès du service des impôts français en application de l’article 750 ter 3° du code général des impôts.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l’existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l’acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
L’obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l’absence de procès devant le juge du fond, l’existence d’un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.
Il suffit que soit constatée l’éventualité d’un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Selon le principe défini par l’article 10 du code civil, l’obligation d’apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s’impose aussi bien aux personnes publiques qu’aux personnes privées.

En l’espèce, le litige à venir allégué porterait sur les droits de Monsieur [H] dans la succession de son grand-père ainsi que sur les montants devant lui être alloués au titre des successions de son père et de son grand-père.
Monsieur [H] n’a encore reçu aucune somme ni aucun bien qu’il pourrait lui être reproché de ne pas avoir déclarer. Le motif de régularisation auprès des impôt allégué est donc inopérant. De manière surabondante, il n’établit pas la réalité de l’existence d’une partie des documents demandés au regard des lieux de résidence de Messieurs [G] et [M] [V].

Il sera donc dit n’y avoir lieu à référés sur cette demande.

Sur la demande d’expertise

Monsieur [H] soutient avoir un intérêt légitime à la réalisation d’une mesure d’expertise en ce qu’en vertu des loi Allemandes et Autrichiennes qui régissent les successions, respectivement, de son père et de son grand-père, il est nécessairement héritier, total de son père et réservataire de son grand-père. Il soutient avoir besoin des éléments justificatifs de la composition des patrimoines successoraux de son père et de son grand-père pour déterminer l’assiette de ses droits. Il affirme ne disposer d’aucun élément concernant la succession de son père et de sa grand-mère et disposer d’éléments insuffisants concernant la succession de son grand-père dont l’actif serait supérieur à ce qui ressort du protocole liquidatif qui lui a été communiqué. Il soutient, en outre, avoir besoin de connaître la consistance de son héritage pour pouvoir faire les déclarations fiscales afférentes invoquant l’article 750 ter 3° du code général des impôts. Il affirme l’expertise nécessaire au regard de la présence d’actifs à l’étranger ainsi que de la réticence de Madame [V] et de ses contradictions. Il demande qu’un expert soit désigné afin de déterminer la consistance du patrimoine immobilier et mobilier de Messieurs [G] et [M] [V].

Madame [V] soutient que le protocole liquidatif est conforme au patrimoine de son père au moment de son décès et qu’il n’y a dès lors pas d’autres actifs à « découvrir » et évaluer. Elle affirme que la succession de Monsieur [G] [V] étant close, la désignation d’un expert serait inutile. En ce qui concerne la succession de Monsieur [M] [V], elle affirme y être étrangère et dès lors ne pouvoir être partie à une expertise concernant cette succession et encore moins en payer les frais.

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
L’existence d’un motif légitime de demander une des mesures prévues à l’article 145 n’oblige pas le juge à ordonner cette mesure s’il l’estime inutile.

En l’espèce, il appert et il n’est pas contesté que le demandeur est l’héritier de son père et aussi héritier réservataire de son grand-père. Si la quotité de cette réserve héréditaire fait manifestement débat, son principe n’est pas contesté. Le demandeur justifie d’un futur litige au fond sur ses droits dans la succession de Monsieur [G] [V] et allègue d’un futur litige sur les montants devant lui être alloués au titre des successions de son père et de son grand-père. Monsieur [H] affirme avoir besoin de la mesure d’instruction pour déterminer l’assiette de ses droits.
Concernant son grand-père, il est en possession du protocole liquidatif ayant réglé sa succession en Autriche mais soutient que son actif successoral n’est pas entièrement déclaré dans cet acte. Il n’apporte cependant ni la preuve ni un commencement de preuve au soutien de cette allégation. L’appartement sis [Adresse 24] fait partie de l’actif successoral de Monsieur [G] [V].
Concernant la succession de son père, il ne dispose que de l’information de ce que celui-ci avait une fondation et une part de l’appartement susvisé. La fondation fondée en 2016 en Autriche ne saurait relever d’une expertise par un notaire français.
Une expertise par un notaire Français ne saurait servir à déterminer l’actif et le passif successoral d’un homme décédé en Allemagne. Le demandeur n’apporte pas la preuve de la possibilité d’un actif successoral supplémentaire à découvrir de son grand-père ce qui, en tout état de cause ne relèverait pas d’une expertise par un notaire français.
Sur l’évaluation des successions, concernant le grand-père, le protocole liquidatif fait apparaître en France une assurance vie dont la détermination du montant (déclaré au protocole) ne nécessite pas d’expertise et un bien immobilier sis [Adresse 24], présent aussi à la succession du père, dont l’évaluation ne nécessite pas non plus d’expertise. En effet, la défenderesse verse aux débats une évaluation de l’appartement par un expert immobilier en date du 15 décembre 2025 à 1.400.000 euros. Il a été déclaré 1.600.000 dans le protocole liquidatif en date du 7 mai 2024. Si ces montants sont contestés, le demandeur pourra faire réaliser une évaluation de son côté.
Ces éléments ne justifient pas qu’une expertise soit ordonnée, celle-ci apparaissant inutile à l’éventuel litige au fond dont la preuve est apportée.

Il sera donc dit n’y avoir lieu à référés sur cette demande.

Sur les demandes accessoires

La partie demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer à Madame [V] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Nous déclarons incompétent internationalement sur les demandes de Monsieur [H] représenté par Madame [H] à l’égard de Madame [V] :
– de communication de documents sous astreinte,
– d’interdiction de vendre le bien sis [Adresse 24],
– de provisions ;

Nous déclarons compétent internationalement concernant la demande d’expertise de Monsieur [H] représenté par Madame [H] ;

Déclarons irrecevables les conclusions de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES en date du 5 novembre 2025;

Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de communication de document à l’égard de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ;

Rejetons la demande d’expertise de Monsieur [H] représenté par Madame [H] ;

Condamnons Monsieur [H] représenté par Madame [H] à payer à Madame [V] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rejetons les autres et plus amples demandes des parties ;

Condamnons Monsieur [H] représenté par Madame [H] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à Paris le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT