TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54197 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZZC

N° : 5

Assignation du :
15 Mai 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

S.C.I. PECEL, Société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Géraldine HANNEDOUCHE, avocat au barreau de PARIS – #K0031

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PETIT ORSEL, société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Laura OUANICHE, avocat au barreau de PARIS – #C0016

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2020, la société SCI PECEL a renouvelé le bail commercial donné à la société SARL PETIT ORSEL des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] (lot n°1) à effet au 1er novembre 2020 pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 47.520 euros payable d’avance et par quart, outre 1.800 euros par trimestre de provisions sur charges.

Par acte du 17 mars 2026, la société SCI PECEL a fait délivrer à la société SARL PETIT ORSEL un commandement de payer la somme de 13.381,84 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Par acte du 15 mai 2026, la société SCI PECEL a fait assigner la société SARL PETIT ORSEL devant le président du tribunal judicaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement de payer signifié le 17 mars 2026 ;
– condamner la société SARL PETIT ORSEL à quitter les lieux loués sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux ;
– ordonner l’expulsion de la société SARL PETIT ORSEL et celle de tout occupant de son chef, au plus tard dans le mois de la décision à intervenir ;
– ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux dans un garde-meuble qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
– condamner à titre provisionnel, la société SARL PETIT ORSEL au paiement de la somme de 13.614,5 euros correspondant au montant des loyers et charges dus à la date de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience et outre les intérêts à compter du commandement de payer;
– condamner à titre provisionnel, la société SARL PETIT ORSEL au paiement de la somme de 1.361,45 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat, somme à parfaire au jour de l’audience, et juger que cette somme produira intérêts à compter de la décision à intervenir ;
– constater que le dépôt de garantie restera acquis à la SCI PECEL à titre d’indemnité de résiliation, conformément à l’article 17 du bail ;
– condamner la société SARL PETIT ORSEL à verser la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût de la présente assignation et du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire signifié le 17 mars 2026.

L’assignation a été dénoncée le 19 mai 2026 à la société BRED BANQUE POPULAIRE et le 20 mai 2026 à l’URSSAF ILE DE FRANCE, tous deux inscrits en privilège.

L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 10 juillet 2026, a fait l’objet d’un renvoi.

À l’audience du 25 septembre 2026, la société SCI PECEL a maintenu les termes de son assignation, en actualisant sa demande au titre de la dette locative à la somme de 36.373,32 euros au 25 septembre 2026 et s’est opposée à la demande de délais de paiement. Elle s’est opposée à la demande de renvoi formulée par la défenderesse.

La société SARL PETIT ORSEL, représentée par son conseil, a demandé le renvoi lequel a été refusé par la juridiction. Elle a soulevé, à titre principal, une contestation sérieuse, le décompte n’étant pas cohérent selon elle. A titre subsidiaire, elle demande que le dépôt de garantie soit déduit de la dette et l’octroi de délais de paiement de 24 mois suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions visées à l’audience ainsi qu’aux notes d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 17 mars 2026 pour un montant de 13.381,84 euros en principal.
Le décompte joint au commandement de payer fait apparaître des loyers mensuels de 6.232,66 euros sans justification alors même que le loyer annuel prévu au bail est de 47.520 euros soit 3.960 euros par mois outre 600 euros de provision sur charges par mois.
La défenderesse conteste la clarté du décompte.

Le décompte n’est pas suffisamment clair et justifié pour que la locataire sache précisément les sommes dues et à quel titre.

Il existe, en conséquence, des contestations sérieuses sur la régularité du commandement de payer qui a été délivré le 17 mars 2026.

Il sera, ainsi, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et sur toutes les autres demandes qui en découlent.

Sur les demandes de provisions

Sur l’arriéré locatif

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c’est au moment où le juge des référés statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, la société SCI PECEL sollicite la condamnation de la société SARL PETIT ORSEL à lui régler la somme de 13.614,50 euros arrêtée à la date de l’assignation. L’ensemble des décomptes versés aux débats présentent les mêmes difficultés que développées précédemment en ce que les sommes appelées ne sont pas justifiées et ne correspondent pas au loyer, même augmenté des provisions sur charges, prévu dans le contrat de bail.

En l’absence de démonstration d’une dette avec la certitude requise en référé, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement, à titre provisionnel, de l’arriéré de loyer de la société SCI PENEL.

Sur la clause pénale

La société SCI PECEL sollicite également la condamnation de la société SARL PETIT ORSEL à lui verser, par provision, la somme de 1.361,45 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat de bail.

Elle demande, en conséquence, l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur l’indemnité de résiliation

En l’absence d’acquisition de la clause résolutoire, il ne saurait être fait droit à cette demande.

Sur les demandes accessoires

La société SCI PECEL, partie perdante, sera condamnée, en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la société SCI PECEL formées à l’encontre de la société SARL PETIT ORSEL ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Condamnons la société SCI PECEL aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT