N° RG 25/04564 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NTQ
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

28A

N° RG 25/04564 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NTQ

AFFAIRE :

[Y] [W], [T] [H], [X] [H]

C/

[O] [H]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me Alexia LIOTARD
Me Pierre-Henri TESTELIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Naouel TAHAR, Juge
Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Septembre 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Madame [Y] [W]
Agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, [T] [H]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [T] [H]
née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [X] [H]
né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentés par Maître Alexia LIOTARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Marie CHÉDRU, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE, avocat plaidant

N° RG 25/04564 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NTQ

DEFENDERESSE :

Madame [O] [C] [H]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Maître Pierre-Henri TESTELIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Marion MENAGE, avocat au barreau du VAL d’OISE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE
Le 20 mars 2024, Monsieur [A] [H], né le [Date naissance 5] 1975, exerçant la profession de chef de chantier et résidant à [Localité 6], est décédé accidentellement sur son lieu de travail situé à [Localité 7].
Suivant acte de notoriété dressé par Maître [U] en date du 06 juin 2024, le défunt laisse pour lui succéder ses deux enfants nés de son union libre passée avec Madame [Y] [W] (dont il était séparé) : [X] [H] et [T] [H], née le [Date naissance 2] 2008, mineure représentée légalement par sa mère.
La liquidation de la succession a été confiée à Maître [Y] [U], notaire associée à [Localité 8]. La consultation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) le 3 mai 2024 n’a révélé l’existence d’aucun testament.
Dès le décès, Madame [O] [H], sœur du défunt, a accompli diverses démarches logistiques et administratives (relations avec les pompes funèbres, l’employeur du défunt, l’organisme de prévoyance BTP, achat de la concession funéraire à [Localité 9], et installation d’un système de télésurveillance au domicile du défunt). Elle a conservé des clés de la maison de [Localité 9] ainsi que certains effets personnels transmis par les autorités ou l’employeur.
Le 06 juin 2024, Maître [U], accompagnée d’un commissaire-priseur et des demandeurs, s’est rendue au domicile du défunt pour dresser un inventaire successoral. Les héritiers ont constaté l’absence d’une partie des meubles et souvenirs de famille. Le 27 décembre 2024, une visite complémentaire d’un box loué par le défunt a requis l’intervention d’un serrurier, révélant un local entièrement vidé.
Le 08 août 2024, Madame [O] [H] a déposé en l’étude de Maître [R], notaire à [Localité 10], un document manuscrit daté du 11 novembre 2023 présenté comme le testament olographe d'[A] [H]. Ce document la désignait en qualité d’« exécuteur testamentaire » afin de veiller à la conservation de la maison de [Localité 9] au sein de la famille. Contestant formellement l’authenticité de l’écriture et de la signature, les consorts [W]/[H] ont mandaté Madame [J] [L], expert graphologue près la Cour d’appel de Rennes.
Face à l’échec des tentatives de règlement amiable du litige (courriers notariés et relances d’avocat demeurés infructueux), Monsieur [X] [H] et Madame [Y] [W] (agissant tant en son nom personnel qu’es qualités de représentante légale de [T] [H]) ont assigné Madame [O] [H] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux par acte du 22 mai 2025 aux fins de voir ordonner la nullité du testament olographe contesté, de condamner Mme [O] [H] à la restitution des objets du défunt et au paiement de dommages et intérêts.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, Mme [Y] [W], Mme [T] [H] et M.[X] [H] demandent au tribunal, au visa de l’article 970 du code civil, de :
CONSTATER que l’écriture et la signature du testament en date du 11/11/2023 fourni le 08/08/2024 à Maître [R], Notaire à [Localité 10] par Madame [O] [H] n’ont pas été rédigés par Monsieur [A] [H],
En conséquence,
DECLARER le testament en date du 11/11/2023 nul et de nul effet,
DESIGNER au besoin tel expert graphologue qu’il plaira au Tribunal aux fins d’expertise judiciaire du document,
RENVOYER l’affaire devant Maître [Q] [K], Notaire à [Localité 11] afin qu’elle puisse poursuivre les opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [A] [H],
CONDAMNER Madame [O] [H] à remettre à Maître [Q] [K], Notaire à [Localité 11] tous les biens en sa possession ayant appartenu à Monsieur [A] [H], et notamment : clés du portail et du domicile de [Localité 9] (33), double des clés et carte grise du véhicule OPEL Moka immatriculé [Immatriculation 1], documents administratifs du bien immobilier, téléphone portable, ordinateur, portefeuille, documents d’identité, objets divers entreposés dans le box, sous astreinte de 150 € par jour de retard,
CONDAMNER Madame [O] [H] à régler au titre des dommages et intérêts :
– à Monsieur [X] [H] :
– au titre du préjudice financier : 2.730 € au titre du préjudice financier correspondant à la moitié des honoraires du généalogiste
– au titre du préjudice moral : la somme de 1.000 €
– à Madame [Y] [W], es qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [H] :
– au titre du préjudice financier : 2.730 € au titre du préjudice financier correspondant à la moitié des honoraires du généalogiste
– au titre du préjudice moral : la somme de 1.000 €
– à Madame [Y] [W] en son nom personnel :
– au titre du préjudice financier : la somme totale de 1.900, 84 € au titre du préjudice financier correspondant aux factures du serrurier (450 € le 06/06/2024 et 120, 84 € le 27/12/2024) et aux honoraires de l’expert graphologue (1.330 € le 27/02/2025),
– au titre du préjudice moral : la somme de 500 €.

CONDAMNER Madame [O] [H] à régler à Madame [Y] [W] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [O] [H] en tous les dépens de l’instance en ce compris les éventuels frais d’expertise graphologique judiciaire.
DEBOUTER Mme [O] [H] de toute demande contraire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2025, Mme [S] [H] demande au tribunal de :
RECEVOIR Madame [H] en ses demandes, fins et conclusions

En conséquence,

DONNER acte à Madame [H] qu’elle s’en remet à la sagesse du Tribunal s’agissant de la validité du testament olographe,

DÉBOUTER les demandeurs de leur demande tendant à la remise de biens dont Madame [H] ne dispose absolument pas

DÉBOUTER les demandeurs de leurs demandes de dommages et intérêts

Les CONDAMNER à verser à Madame [H] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été établie le 26 janvier 2026.

***

MOTIVATION
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile : « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense ».
Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation…Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ».
En l’espèce, force est de constater que la demande de « renvoyer l’affaire devant le notaire afin qu’il puisse poursuivre les opérations de liquidation, partage et succession » ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 susvisé, que dès lors le tribunal ne répondra pas à cette demande, n’étant pas saisi d’une demande d’ouverture, de compte et liquidation de la succession de M. [A] [H].

1 /Sur la demande de nullité du testament
Mme [Y] [W], [Localité 12] [T] [H] et M [X] [H] sollicitent le prononcé de la nullité du testament olographe daté du 11 novembre 2023. Ils font valoir que les dispositions de l’article 970 du Code civil exigent à peine de nullité que le document soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Or, les investigations techniques de l’expert graphologue près la Cour d’Appel de [Localité 13] ( pièce n°7), Madame [L], mettent en évidence des incompatibilités graphiques et gestuelles totales sur l’écriture comme sur la signature par rapport aux documents de comparaison contemporains du défunt. De plus, ils précisent que la défenderesse reconnaît dans ses écritures que « le document litigieux n’a probablement pas été rédigé par le défunt, ce dernier se contentant de signer ». Enfin, ils soulignent le caractère hautement suspect de la découverte tardive de ce document, surgi cinq mois après le décès et après les premières démarches judiciaires des héritiers.
Mme [O] [H] s’en remet à la sagesse du tribunal.

Réponse du tribunal
L’article 970 du Code civil dispose expressément que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ».
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise graphologique produit par les demandeurs, réalisé le 27 février 2025 par Mme [L], expert judiciaire près la Cour d’appel de Rennes, que le manuscrit litigieux daté du 11 novembre 2023 présente des incompatibilités majeures et systématiques avec l’écriture et les signatures authentiques d'[A] [H]. L’expert conclut que « le testament en date du 11 novembre 2023 et attribué à M [A] [H] n’est aucunement écrit ni signé de sa main, mais de celle d’un autre auteur ». Considérant au surplus que la défenderesse s’en remet à la sagesse du Tribunal et ne conteste pas l’hypothèse d’une rédaction par un tiers, il convient de constater le non-respect des conditions formelles d’article 970 du Code civil et de déclarer, en conséquence, le document litigieux nul et de nul effet.
La succession s’ouvrira selon les règles de la dévolution légale au profit des deux enfants, [X] [H] et [T] [H].

2/Sur la demande de restitution sous astreinte des biens et documents :
Les demandeurs réclament la condamnation de Mme [O] [H] à restituer au notaire chargé de la succession, Maître [U], l’ensemble des biens et documents appartenant au défunt qu’elle détient ou a appréhendés. Ils mettent en avant les aveux judiciaires de la défenderesse qui reconnaît détenir des clés, des papiers administratifs, le téléphone portable personnel du défunt et divers effets. Ils sollicitent le prononcé d’une astreinte de 150 € par jour de retard afin de garantir l’exécution effective de cette restitution. Ils concluent ainsi à la restitution des biens suivants et notamment : les clés du portail et du domicile de [Localité 9] ( 33), double des clés et carte grise du véhicule OPEL OKA immatriculé [Immatriculation 1], documents administratifs du bien immobilier, téléphone portable, ordinateur, portefeuille, documents d’identité, objets divers entreposés dans le box.
La défenderesse conclut au débouté des demandes de restitution sous astreinte. Elle affirme ne conserver par devers elle aucun bien mobilier significatif ni outillage. Elle indique ne détenir que le téléphone portable personnel d'[A] [H] (remis par la gendarmerie) qu’elle tient à la disposition des demandeurs, l’ordinateur et le matériel professionnel ayant été récupérés directement par l’employeur. Elle précise que le double des clés en sa possession est désormais sans utilité suite au remplacement des serrures par la partie adverse.
Réponse du tribunal
En application de l’article 724 du Code civil, les héritiers réservataires ([X] [H] et [T] [H]) sont saisis de plein droit de tous les biens, droits et actions du défunt à compter du jour de son décès.
La décision d’annulation du testament emportant la déchéance rétroactive de la qualité d’exécuteur testamentaire dont se prévalait Madame [O] [H], cette dernière ne dispose plus d’aucun titre juridique l’autorisant à détenir ou conserver des éléments d’actif ou des documents personnels dépendant de la succession de son frère.
Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Toutefois, une condamnation assortie d’une astreinte requiert que l’obligation de faire soit clairement déterminée et individualisée dans son objet, afin de permettre au Juge de l’exécution de vérifier de manière certaine la réalité de son inexécution.

En l’espèce, il ressort des débats et des aveux judiciaires formulés par la défenderesse dans ses écritures qu’elle admet être en possession du téléphone portable personnel d'[A] [H], ainsi que des clés du portail et du logement de [Localité 9]. Il est également établi qu’elle détient la carte grise et les doubles des clés du véhicule OPEL Moka immatriculé [Immatriculation 1].
Dès lors, ces biens étant parfaitement identifiés, la détention de Madame [H] étant avérée et l’obligation de remise étant précise, il y a lieu de lui ordonner de restituer ces biens précis à Maître [U], notaire à [Localité 11], sous une astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

Les demandeurs sollicitent la restitution d’éléments décrits de façon globale et non individualisée (« objets divers du box, documents administratifs du bien immobilier, documents d’identité »). Cependant le Tribunal ne peut prononcer une mesure d’astreinte sur la base d’une catégorie indéterminée d’objets dont la détention matérielle par la défenderesse n’est pas matériellement démontrée, dès lors, il y a lieu de débouter les demandeurs de manière partielle sur cette demande.

3/Sur les demandes de dommages et intérêts :
Les demandeurs soutiennent que le comportement de Madame [O] [H] constitue une faute civile ayant causé des préjudices financiers et moraux directs et certains :
Pour [X] [H] et [T] [H] (représentée) : ils réclament chacun 2 730 € au titre du préjudice financier (correspondant au remboursement de la moitié des honoraires du généalogiste mandaté pour lever le doute insufflé par la défenderesse quant à l’existence d’autres descendants), ainsi que 1 000 € chacun au titre de leur préjudice moral consécutif à l’entrave au deuil et à la gestion de la succession.
Pour Madame [Y] [W] (en son nom propre) : elle sollicite la somme de 1 900,84 € en réparation de son préjudice financier (englobant les frais de serrurier du 06/06/2024 (450 €) et du 27/12/2024 (120,84 €) rendus nécessaires par la rétention des clés, ainsi que le coût de l’expertise graphologique privée (1 330 €), augmentée de 500 € au titre de son préjudice moral en raison des tracasseries et de la plainte pour vol déposée abusivement contre elle.

Mme [O] [H] conteste toute responsabilité et sollicite le débouté intégral des prétentions indemnitaires :
Elle soutient n’avoir jamais demandé au notaire d’engager un généalogiste et que cette initiative relève de la seule appréciation des demandeurs ou du notaire.
Elle affirme que l’expertise graphologique privée était superflue puisqu’elle n’entendait pas défendre la validité du testament en cas de contestation.
Elle impute la responsabilité des frais de serrurier à l’attitude précipitée et unilatérale de Madame [W], rappelant qu’elle-même a assumé seule, sur ses propres deniers, l’organisation et le financement des obsèques, de la concession et de la sécurisation du domicile sans aide des demandeurs.
réponse du tribunal
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’article 1241 du même code ajoute qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l’on a causé par son fait, mais encore de celui qu’on a causé par sa négligence ou par son imprudence ».

L’allocation de dommages et intérêts suppose la démonstration d’une faute imputable au défendeur, d’un préjudice certain souffert par les demandeurs et d’un lien de causalité direct entre cette faute et ce préjudice.
Sur l’appréciation des préjudices financiers et matériels
Sur le remboursement des frais de généalogiste (2 730 € réclamés par [X] [H] et 2 730 € par Mme [W] es qualités)
Il ressort des pièces produites, et notamment du courrier officiel de Maître [U] du 14 novembre 2025 (Pièce 19), que Madame [O] [H] a téléphoné à l’étude notariée fin juin / début juillet 2024 pour affirmer l’existence potentielle d’autres enfants du défunt. En proférant une telle affirmation dénuée de tout commencement de preuve et au regard de la situation conflictuelle pendant la période de deuil, Madame [O] [H] a commis une imprudence caractérisée constituée par une légèreté blâmable.
Investie d’un devoir de rigueur dans l’établissement de l’acte de notoriété, la notaire a été contrainte par cette déclaration d’engager un cabinet de généalogie aux fins de vérifications successorales. Ces investigations ont entraîné une dépense de 5 460 € prélevée sur l’actif successoral. Ce coût constitue un préjudice financier direct, certain et exclusif subissant une diminution de la part d’héritage des deux enfants légitimes, [X] [H] et [T] [H].
La responsabilité de Madame [O] [H] étant pleinement engagée, il y a lieu de la condamner à verser à Monsieur [X] [H] et à Madame [Y] [W] es qualités de représentante légale de [T] [H] la somme totale de 2730 euros.
Sur les frais d’expertise graphologique (1 330 € réclamés par Mme [W] en son nom propre)
Madame [O] [H] a versé aux débats, le 8 août 2024, un document présenté comme le testament olographe d'[A] [H] modifiant les conditions de gestion de ses biens. L’expertise graphologique produite démontre de manière irréfutable le caractère apocryphe de cet écrit.
L’émergence de cet acte faux a contraint Madame [W] à mandater un expert agréé près la Cour d’appel de Rennes pour en établir judiciairement la falsification. Les frais exposés (1 330 €) découlent directement de l’obligation faite aux demandeurs d’écarter cet écrit frauduleux. La prétendue « bonne foi » ou l’absence de revendication ultérieure de la défenderesse ne saurait l’exonérer des conséquences financières de l’introduction de ce document nul.
En conséquence, Madame [O] [H] sera condamnée à rembourser à Madame [W] en son nom personnel la somme de 1 330 €.
Sur les frais de serrurier (450 € et 120,84 € réclamés par Mme [W] en son nom propre)
L’intervention du 27 décembre 2024 (120,84 € – ouverture du box) : Madame [O] [H] refusant de restituer les accès malgré les demandes réitérées de l’étude notariée, le recours à un serrurier constituait la seule voie pour préserver les droits des héritiers. La faute et le lien causal sont avérés. La somme de 120,84 € sera mise à la charge de la défenderesse.
L’intervention du 06 juin 2024 (450 € – ouverture du logement) : Bien que Madame [O] [H] ait détenu les clés sans les transmettre spontanément, l’intervention du 6 juin 2024

s’est déroulée avant la mise en demeure formelle adressée par le notaire le 11 juin 2024 (Pièce 5). L’urgence de cette première intervention n’étant pas imputable à un refus formalisé préalable de la défenderesse à cette date exacte. Au demeurant, la production d’une facture, n’est pas une preuve de son paiement. Le Tribunal rejettera la demande pour cette première facture de 450 €.
Madame [O] [H] sera condamnée à verser à Madame [W] en son nom personnel la somme de 120,84 € au titre des frais de serrurerie.
Sur l’appréciation du préjudice moral
Au profit de Monsieur [X] [H] et de [T] [H] (représentée)
La rétention injustifiée d’effets personnels à valeur sentimentale (photographies, souvenirs familiaux, objets conservés dans le box), cumulée à la production tardive d’un faux testament et aux contestations inutiles sur la dévolution successorale, ont entravé le processus normal de deuil des deux enfants endeuillés par le décès brutal de leur père.
Le préjudice moral découlant directement de ces tracas d’une gravité particulière justifie d’allouer à Monsieur [X] [H] la somme de 1 000 € et à Madame [Y] [W] es qualités la somme de 1 000 € pour sa fille mineure [T] [H].
Au profit de Madame [Y] [W] (en son nom personnel)
Madame [O] [H] a déposé une plainte pénale pour vol de véhicule à l’encontre de Madame [W] à la suite du retrait légitime du véhicule du défunt par les héritiers. Cette plainte téméraire a directement porté atteinte à l’honneur et à la tranquillité de Madame [W] qui, en sa qualité de gendarme, a été contrainte d’en référer à sa hiérarchie. Les tracasseries et démarches imposées par l’attitude de la défenderesse caractérisent un préjudice moral certain.
Le Tribunal condamnera Madame [O] [H] à verser à Madame [Y] [W] la somme de 500 € au titre de son préjudice moral personnel.

4/ Sur les demandes annexes
Madame [O] [H], partie succombante, sera déboutée de ses prétentions formulées au titre des frais irrépétibles et condamnée aux entiers dépens de l’instance.
L’équité commande en outre de la condamner à payer à Madame [Y] [W] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,
DÉCLARE nul et de nul effet le testament olographe attribué à Monsieur [A] [H] en date du 11 novembre 2023 ;
CONDAMNE Madame [O] [H] à remettre à Maître [Y] [U], notaire à [Localité 11], l’ensemble des biens suivants :
-le téléphone portable personnel de feu M. [A] [H],
-les double des clés du portail et de la maison du défunt sise à [Localité 9] ( [Adresse 3],
– les doubles des clés de la voiture OPEL MOKA immatriculé FG 579 DN et la carte grise, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte passé ce délai de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant une durée maximale de trois mois ;
CONDAMNE Madame [O] [C] [H] à payer à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices :
À Monsieur [X] [H] :la somme de 1 365 € (mille trois cent soixante-cinq euros) au titre de son préjudice financier ;la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de son préjudice moral ;À Madame [Y] [W], es qualités de représentante légale de sa fille mineure [T] [H] :la somme de 1 365 € (mille trois cent soixante-cinq euros) au titre de son préjudice financier ;la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de son préjudice moral ;À Madame [Y] [W], en son nom personnel :la somme de 1 450,84 € (mille quatre cent cinquante euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de son préjudice financier ;la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de son préjudice moral ;CONDAMNE Madame [O] [H] à payer à Madame [Y] [W] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [O] [H] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [O] [C] [H] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision est signée par Madame TAHAR, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.