TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 20/00222 – N° Portalis DB2Q-W-B7E-EXQI

Minute : 26/

[F] [Z]

C/

S.A.R.L. [1]
CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– M. [Z]
– SARL [2]
– CPAM 74

Copie délivrée le :
à :
– Me NOEL
– Me PIRAS

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

ORDONNANCE DU

29 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors de l’audience de mise en état :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience de mise en état du 14 septembre 2026, la Présidente a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laëtitia NOEL, avocate au barreau de BONNEVILLE,

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Victor TROUTTET, avocat au barreau de LYON,

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Mme [N] [L], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [F] [Z] a été recruté par la SARL [3] en qualité de soudeur en contrat intérimaire en janvier 2018, puis en contrat à durée déterminée le 23 mai 2018 et enfin en contrat à durée indéterminée le 16 juin 2018.

Le 04 décembre 2018, la SARL [3] a déclaré un accident du travail subi par celui-ci le jour-même, en indiquant qu’il avait subi une « chute des pièces sur sa jambe ».

Après expertise technique favorable, la [4] (dénommée ci-après CPAM) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’accident du travail a été déclaré consolidé par la caisse au 1er juin 2021, par décision notifiée le 29 avril 2021.

Monsieur [F] [Z] s’est ensuite vu notifier par la Caisse, le 30 juillet 2021, la fixation de son taux d’incapacité permanente à 27 %, dont 7 % de taux socio-professionnel.

Monsieur [F] [Z] a sollicité auprès de la Caisse, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans l’accident du travail survenu le 04 décembre 2018.

En l’absence de conciliation, suivant requête reçue au greffe le 20 mars 2020, Monsieur [F] [Z] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’un recours contentieux aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la SARL [3].

Par jugement du 22 décembre 2022, le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a notamment :
– dit que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [F] [Z] le 04 décembre 2018 résulte de la faute inexcusable de son employeur, la SARL [3],
– ordonné la majoration maximale de la rente allouée à Monsieur [F] [Z],
– avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [F] [Z] ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder le Docteur [A],
– dit que la CPAM fera l’avance des honoraires de l’expert,
– alloué à Monsieur [F] [Z] une provision d’un montant de 10 000 euros à valoir sur la réparation intégrale de son préjudice,
– dit que la CPAM lui en fera l’avance,
– condamné la SARL [3] à rembourser à la CPAM les frais d’expertise et les sommes dont elle sera tenue de faire l’avance conformément aux dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
– condamné la SARL [3] à verser à Monsieur [F] [Z] une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
– réservé les dépens.

Par ordonnance du 11 mai 2023, la présidente du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a étendu la mission de l’expert comme suit :
– donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent de la victime imputable à l’accident et résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, psychologiques ou intellectuelles persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes, après consolidation, ressenties, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles que conserve la victime ;
– dans le cas d’un état pathologique antérieur, préciser en quoi l’événement a eu une incidence sur cet état antérieur et chiffrer les effets d’une telle situation ;
– préciser le barème utilisé.

Le 17 octobre 2023, la CPAM a pris en charge une rechute du 19 septembre 2023, au titre de l’accident du travail du 04 décembre 2018.

Par ordonnance du 16 novembre 2023, la présidente du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a prolongé le délai prévu pour le dépôt du rapport de l’expert au 15 décembre 2023.

Un rapport d’expertise a été déposé au greffe en date du 14 décembre 2023 dans lequel le Docteur [X] [A] conclut que Monsieur [F] [Z] n’est pas consolidé et que ses préjudices seront étudiés à sa consolidation.

L’affaire a été rappelé à l’audience de plaidoirie du 22 février 2024 et a fait l’objet de divers renvois à la demande des parties aux motifs qu’elles attendaient le rapport définitif de l’expert.

Par un courriel du 09 janvier 2026, la CPAM a informé l’employeur de ce que selon décision du 29 avril 2021, Monsieur [F] [Z] a été déclaré consolidé à la date du 1er juin 2021.

Par courriel du 15 janvier 2026, le greffe du pôle social a en conséquence demandé au Docteur [X] [A] de reprendre les opérations d’expertise et de déposer son rapport définitif, la date de consolidation ayant été fixée par le service médical de la caisse au 1er juin 2021.

En l’absence de réponse de l’expert, la présidente du pôle social lui a adressé un courriel de rappel le 20 mars 2026 sollicitant que son rapport soit complété en prenant en compte la date de consolidation du 1er juin 2021 et que celui-ci soit déposé au greffe avant le 1er juin 2026.

Des rappels par communication téléphonique avec le secrétariat du Docteur [X] [A] ont été faits en vain les 08 juin et 21 juillet 2026 par la présidente du pôle social.

En l’absence de dépôt du rapport d’expertise définitif dans le délai qui était imparti au Docteur [X] [A] et face au silence qu’elle oppose à la juridiction depuis lors, les parties ont été rappelées à l’audience de mise en état du 14 septembre 2026.

A cette audience, sur proposition du tribunal, les parties ont accepté la désignation d’un nouvel expert, pour pouvoir aboutir à l’évaluation de l’ensemble des préjudices réparables de Monsieur [F] [Z] et ainsi pallier la carence du Docteur [A].

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

SUR CE

Selon l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I. -Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu’elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 142-9.
II. -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. »

Dès lors que l’expert désigné selon jugement du 22 décembre 2022 n’a rendu qu’un rapport non définitif, inexploitable pour la juridiction, ne permettant pas la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [F] [Z] et que cet expert ne répond plus aux sollicitations de la juridiction, le tribunal n’a d’autre choix que de désigner un nouvel expert à qui il sera confié la mission figurant au dispositif du jugement du 22 décembre 2022, telle que complétée par ordonnance du 11 mai 2023 et qui pour une meilleure lisibilité par l’expert sera reprise au dispositif du présent jugement.

Pour mémoire et à destination de l’expert, il sera reproduit le présent passage du jugement du 22 décembre 2022 : « La date de consolidation est fixée en droit de la sécurité sociale par la caisse primaire après avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d’après l’avis émis par l’expert (article L.442-6). Faute de contestation en temps utile, elle est définitive et ne saurait être remise en cause par une expertise ordonnée dans un cadre judiciaire. Il en est de même pour la détermination de l’Incapacité Permanente Partielle et de son taux qui relève de la compétence exclusive du tribunal du contentieux de l’incapacité et non du tribunal des affaires de sécurité sociale (…)
En revanche, au vu des motifs qui précèdent, il n’y a pas lieu de confier mission à l’expert d’évaluer les éléments suivants :
– la date de consolidation ;
– (supprimé) ;
– l’incidence professionnelle ;l’assistance tierce personne après consolidation ;
– les frais médicaux futurs, d’appareillage et de soins postérieurs la consolidation. »

Il sera donc demandé expressément à l’expert de réaliser son expertise en prenant comme date de consolidation celle retenue par le service médical de la caisse à savoir la date du 1er juin 2021.

Au vu de l’expertise ainsi ordonnée, il convient de réserver les dépens. Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature et à l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous Carole MERCIER, présidente du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant publiquement en qualité de juge de la mise en état par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

Avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [F] [Z],

CONSTATONS l’accord des parties quant à la désignation d’un nouvel expert pour évaluer le préjudice corporel de Monsieur [F] [Z] ;

DÉSIGNONS pour y procéder le Docteur [P] [J], expert près la Cour d’appel de Dijon ([Adresse 5], 52100 ST DIZIER), qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission après avoir examiné Monsieur [F] [Z], consulté toutes pièces utiles et entendu tout sachant, de :
❑ convoquer et d’entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs avocats et médecins conseils, recueillir leurs observations ;
❑ se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, scanners, échographies, compte-rendu d’opérations et d’examens, dossier médical…) ;
❑ fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation : ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire pour un enfant ou un étudiant, son statut et/ou sa formation pour un adulte en activité ;
❑ à partir des déclarations et des doléances de la victime, ainsi que des documents médicaux fournis et un examen clinique circonstancié de Monsieur [F] [Z] et après avoir déterminé les éléments en lien avec l’événement dommageable,
➢ décrire les lésions initiales, les modalités des traitements et leur évolution ;
➢ dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l’événement et/ou d’un état antérieur ou postérieur ;
➢ dans l’hypothèse d’un état antérieur, le décrire en détail (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) et préciser :
* si cet état était révélé et traité avant l’accident (si oui préciser les périodes, la nature et importance des traitements antérieurs) ;
* si cet état a été aggravé ou a été révélé par l’accident ;

* si cet état entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident ;

❑ en application des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
➢ décrire et évaluer le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés ;
➢ donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation) et / ou permanent, le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
➢ donner un avis médical sur le préjudice d’agrément, lorsque la victime allègue de l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, qu’il s’agisse d’une limitation ou d’une impossibilité et le cas échéant son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
➢ donner un avis médical sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;

❑ en application de la nomenclature “DINTILHAC” :
➢ décrire le déficit fonctionnel temporaire (avant consolidation) de la victime, correspondant au délai normal d’arrêt d’activités ou de ralentissement d’activités ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux, la durée ;
➢ donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent de la victime, imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, psychologiques ou intellectuelles persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes après consolidation ressenties, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles que conserve la victime ;
* dans le cas d’un état pathologique antérieur, préciser en quoi l’événement a eu une incidence sur cet état antérieur et chiffrer les effets d’une telle situation ;
* en toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel de la victime tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;
* utiliser le barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires (ou des incapacités) en droit commun ;
➢ dans le cas d’une perte d’autonomie ayant nécessité une aide temporaire avant consolidation par l’assistance d’une tierce personne (indépendamment de la présence ou non d’une assistance familiale), la décrire et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, sa durée et fréquence d’intervention, la nécessité ou non du recours à un personnel spécialisé ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie ;
➢ dire si l’état de la victime est susceptible de modification ou d’aggravation ou en amélioration et dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
➢ donner un avis médical sur d’éventuels frais de logement ou de véhicule adapté ;
➢ le cas échéant, dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
➢ donner un avis médical sur l’existence d’un préjudice d’établissement après consolidation, c’est-à-dire sur la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, en indiquant des données circonstanciées ;
➢ prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, et dire la suite qui leur a été donnée ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

RAPPELONS que la consolidation de l’état de santé de Monsieur [F] [Z] résultant de son accident du travail du 04 décembre 2018 a été fixée par la [5] à la date du 1er juin 2021 et qu’il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur ce point ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation de la mission, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DISONS que l’expert commis devra adresser son rapport directement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’il pourra entendre toutes personnes ;

DISONS qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;

DISONS que l’expert rédigera au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations ;

RAPPELONS que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, si elles sont écrites les joindre à son rapport si les parties le demandent, faire mention dans son avis de la suite qu’il leur aura donnée et qu’enfin l’expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations à l’expiration duquel il ne sera plus tenu d’en prendre compte sauf cause grave et dûment justifiée auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe avant le 30 avril 2027 en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’instance sera reprise après dépôt du rapport d’expertise d’office ou à défaut de transaction entre les parties, après dépôt des conclusions de Monsieur [F] [Z] sur l’indemnisation de ses préjudices ;

DISONS que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE fera l’avance des frais d’expertise ;

RÉSERVONS les dépens ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi la présente ordonnance a été prononcée au Palais de justice d’Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signée par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,