TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■
MINUTE N°:
17ème Ch. Presse-civile

N° RG 25/04905 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7R4E

FM

Assignation du :
15 avril 2025
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

République française
Au nom du Peuple français

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026

DEMANDEURS

[D] [Q]
domicilié : chez
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. SELARL [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me Benoit HUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A394

DEFENDEUR

[J] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0010

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS auquel l’assignation a été régulièrement dénoncée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré :

Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
Président de la formation

Jean-François ASTRUC, Vice-président
Flore MASURE, Vice-Présidente
Assesseurs

Greffiers :
Viviane RABEYRIN, Gréffière aux débats
Auréliane BOURGEOIS, Gréffière à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 09 Septembre 2026
tenue publiquement

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 15 avril 2025 à [J] [A] à la requête de [Q] et de la société [Q] ;

Vu les dernières conclusions au fond des demandeurs, signifiées par voie électroniques le 6 février 2026, aux termes desquelles ils demandent au tribunal, sur le fondement des articles 23 et 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 de :

– DECLARER recevables et bien-fondés Monsieur [D] [Q] et la SELARL [Q] en leurs demandes, fins et conclusions ;

– DIRE ET JUGER que les propos suivants publiés le 10 février 2025 depuis le compte [N] de Monsieur [J] [A], et accessibles depuis le lien URL :
https://fr.linkedin.[01] ont porté atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur [D] [Q] d’une part et de la SELARL [Q] d’autre part et constituent une diffamation publique envers un particulier, telle que prévue par l’article 29 alinéa 1er et réprimée par l’article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, du fait de l’allégation suivante :

« Il n’y a pas que des attaques de requins à [Localité 4].

Ambiance à [Localité 4] où [L] [Y], ex-62ème fortune de France et numéro 1 sur son île, attaque une de ses liquidateurs et le cite à comparaître. Selon le Quotidien de la Réunion, pourtant rarement sympa avec [Y], il s’agit d’un détournement de 600 000 euros vers … une société hong-kongaise détenue par son avocat et le frère de celui-ci. Pour quoi ? Pour un service qui s’achète 7 euros.

Du rififi à prévoir, d’autres révélations sont attendues, car il y a eu boni de liquidation et [L] [Y] a pu reprendre les commandes de ses sociétés et donc leurs comptes. Et oui, on peut sortir de liquidation.

On relira l’article du Point de l’été 2020 qui dénonçait déjà des manquements. On lira avec gourmandise les articles du Quotidien d’aujourd’hui.

La justice oui. L’injustice, non. »

– CONDAMNER Monsieur [J] [A] à verser à Monsieur [D] [Q] d’une part et à la SELARL [Q] d’autre part la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (soit la somme totale de 15.000 euros) ;

– ORDONNER la publication, par Monsieur [J] [A] sur son compte [N], dans un délai de 7 jours suivant la date du prononcé du jugement, du communiqué suivant :
« Par jugement du [date du jugement], la 17ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris a condamné Monsieur [J] [A], à verser à Monsieur [D] [Q] et à la SELARL [Q] la somme de [montant] à titre de dommages et intérêts, à raison de propos diffamatoires publiés à partir de son compte [N] le 10 février 2025» ;

– ORDONNER que cette publication, qui devra paraître en dehors de toute publicité, soit effectuée en caractère gras, noirs sur fond blanc, sous le titre « PUBLICATION JUDICIAIRE » et pendant une durée qui ne saurait être inférieure à 45 jours ;

– CONDAMNER Monsieur [J] [A] à verser à Monsieur [D] [Q] d’une part et à la SELARL [Q] d’autre part la somme de 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (soit la somme totale de 15.000 euros) ;

– CONDAMNER Monsieur [J] [A] aux entiers dépens.

Vu les conclusions en réplique et récapitulatives, signifiées par voie électronique le 16 mars 2026, aux termes desquelles [J] [A] demande au tribunal, au visa des articles les articles 23, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme , de :

A titre principal :
– DÉBOUTER Monsieur [D] [Q] et la société [Q] de l’intégralité de leurs demandes ;

A titre subsidiaire :
– DIRE ET JUGER que le préjudice éventuellement subi ne saurait être évalué à une somme supérieure à l’euro symbolique ;
En tout état de cause :

– CONDAMNER Monsieur [D] [Q] et la société [Q] à verser à Monsieur [J] [A] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 avril 2026 ;

Vu les conclusions du défendeur aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture signifiées électroniquement le 26 août 2026, demandant au tribunal, sur le fondement de l’article 803 du code de procédure civile et 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme de :

– ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de :
Communiquer une pièce nouvelle numérotée 32 à savoir l’article publié sur le site internet www.lequotidien.re intitulé « Affaire BLI-[Y] : un an d’interdiction ferme d’exercer prononcé contre Me [D] [Q] » le 25 août 2026 ;
Conclure le cas échéant au vu de cet élément.

– STATUER ce que de droit sur les frais et dépens.

Vu les conclusions du défendeur en réplique et récapitulatives n°2 signifiées électroniquement le 26 août 2026, demandant au tribunal, au visa des articles les articles 23, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme ainsi que des conclusions signifiées le 26 août 2026 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, de :

– DECLARER les présentes conclusions recevables ;

A titre principal :
– DÉBOUTER Monsieur [D] [Q] et la société [Q] de l’intégralité de leurs demandes ;

A titre subsidiaire :
– DIRE ET JUGER que le préjudice éventuellement subi ne saurait être évalué à une somme supérieure à l’euro symbolique ;

En tout état de cause :
– CONDAMNER Monsieur [D] [Q] et la société [Q] à verser à Monsieur [J] [A] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions des demandeurs, en réponse aux conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, signifiées par voie électronique le 1er septembre 2026 demandant au tribunal, au visa des articles 802 et 803 du code de procédure civile, de :

A titre principal :
– DEBOUTER Monsieur [J] [A] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 15 avril 2026 ;
– DÉCLARER irrecevables les conclusions en réplique et récapitulatives n° 2 et la pièce n° 32 signifiées par Monsieur [J] [A] le 26 août 2026 ;

À titre subsidiaire, si par extraordinaire l’ordonnance de clôture devait être révoquée :
– IMPARTIR aux demandeurs un délai suffisant pour conclure en réponse et communiquer toutes pièces utiles ;
– RENVOYER l’affaire à une audience de mise en état aux fins de fixation d’un nouveau calendrier de procédure.

A l’audience du 9 septembre 2026, les parties ont oralement soutenu leurs écritures. Il leur a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, le défendeur sollicite, sur le fondement de l’article susmentionné mais également des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de communiquer une nouvelle pièce, à savoir un article de presse publié dans Le Quotidien daté du 25 août 2026 évoquant une décision disciplinaire rendue à l’encontre de [D] [Q]. A l’appui de sa demande, il indique que le tribunal ne pourrait concrètement appliquer le principe de proportionnalité sans avoir connaissance de cet élément.

Le conseil du demandeur s’oppose à la révocation.

Le tribunal relève que l’article de presse daté du 25 août 2026, sur lequel se fonde la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, a été publié postérieurement aux propos poursuivis, que le défendeur n’a fait aucune offre de preuve et que la pièce dont il est demandé l’admission ne peut être utilisée au soutien de la démonstration de sa bonne foi, sauf au stade du contrôle de proportionnalité.

Rien n’indique toutefois que l’article de presse évoqué emporte des conséquences telles sur la solution du litige qu’il puisse être qualifié de cause grave, au sens des dispositions rappelées ci-dessus, et conduire à la révocation de l’ordonnance de clôture.

Dans ces conditions et faute de cause grave établie, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture sera rejetée et les conclusions en réplique et récapitulatives n°2 ainsi que la pièce n°32 signifiées par [J] [A] le 26 août 2026 seront déclarées irrecevables.

Sur les propos poursuivis et leur contexte

[D] [Q] expose qu’il exerce la profession de mandataire judiciaire depuis 2011, qu’il est membre du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et de l’Institut [Etablissement 1] Collectives (IFPPC). Il est cogérant de la SELARL [Q], implantée à la Réunion, à [Localité 5] et en Gironde, au sein de laquelle il exerce son activité de mandataire judiciaire.

[J] [A] indique, pour sa part, qu’il est le dirigeant d’une agence de communication de crise dénommée CORPCOM. Cette société est présentée, sur la page de son profil [N] comme une agence de conseil en stratégie de communication qu’il a lancée en 2014, spécialisée dans l’accompagnement des entreprises en procédure ou connaissant des difficultés.

Le groupe [Y] est spécialisé dans le secteur de l’immobilier, notamment, sur l’île de la Réunion. Plusieurs sociétés du groupe, dont la société BLI, faisaient l’objet d’une procédure collective à partir de 2016. Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire en date du 16 novembre 2016 désignait les sociétés [H] [F] et [Q], respectivement prises en la personne de Maître [H] [F] et de Maître [D] [Q], en qualité de coliquidateurs de la société BLI (pièce demandeur n°2). La clôture par suite d’extinction du passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société BLI était prononcée par jugement du tribunal mixte de commerce en date du 29 mars 2023 (pièce défendeur n°11).

Les nouveaux dirigeants de BLI faisaient délivrer, le 9 décembre 2024, une citation directe d’avoir à comparaître pour des faits d’abus de confiance devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, à la société [Q] et à [D] [Q] ainsi qu’à la société [G] CONSULTING LIMITED et aux représentants de celle-ci (pièce défendeur n°20). Cette procédure concernait des dépenses engagées pour le compte de la société BLI, par la SELARL [Q] prise en la personne de [D] [Q], au bénéfice de la société hong-kongaise [G] CONSULTING LIMITED. Les virements effectués au crédit de cette société caractérisaient, selon les termes de la citation directe, un « détournement » au sens de l’article 314-1 du Code pénal. Une première audience se tenait le 21 février 2025 devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis, lors de laquelle le montant de la consignation à la charge de la société BLI était fixée.

Le Quotidien de la Réunion et de l’océan indien (ci-après « Le Quotidien ») publiait le 10 février 2025, dans la rubrique « Fait du jour » un article intitulé « Des héritiers [Y] poursuivent en justice un des liquidateurs ». L’article exposait que la liquidation de la société BLI avait été pilotée par [D] [Q] et que cette filiale du troupe [Y] lui reprochait des malversations. Il était ajouté qu’une « citation directe lui a été envoyée pour abus de confiance aggravé ainsi que pour faux et usage de faux », et que la justice allait devoir trancher. L’article précisait que [D] [Q] et tous les protagonistes cités étaient présumés innocents et que les accusations provenaient, non pas d’une enquête judiciaire, mais des propres investigations de la société BLI. L’article, reprenant des extraits de la citation directe, précisait que le groupe [Y] reprochait au liquidateur de BLI des paiements au bénéfice d’une société basée à [Localité 6] pour un montant de plus de 617 000 euros alors que, selon les extraits de citation directe reproduits, les mêmes prestations auraient pu être assurées par d’autres sociétés pour un tarif de 7 euros par mois.

Le 11 février 2025, le média en ligne Zinfo974.fr publiait à son tour un article sur le même sujet, intitulé « Soupçons d’abus de confiance, accusations croisées et règlements de comptes dans le dossier [Y] ». Faisant référence à l’article publié la veille par Le Quotidien, l’article reprenait les éléments reprochés à [D] [Q] par le président du conseil d’administration de BLI et citait des extraits de l’acte de poursuite.

C’est dans ce contexte qu’étaient publiés, le 10 février 2025, sur le compte [N] de [J]. [A] les propos poursuivis suivants :

« Il n’y a pas que des attaques de requins à [Localité 4].

Ambiance à [Localité 4] où [L] [Y], ex-62ème fortune de France et numéro 1 sur son île, attaque une de ses liquidateurs et le cite à comparaître. Selon le Quotidien de la Réunion, pourtant rarement sympa avec [Y], il s’agit d’un détournement de 600 000 euros vers … une société hong-kongaise détenue par son avocat et le frère de celui-ci. Pour quoi ? Pour un service qui s’achète 7 euros.

Du rififi à prévoir, d’autres révélations sont attendues, car il y a eu boni de liquidation et [L] [Y] a pu reprendre les commandes de ses sociétés et donc leurs comptes. Et oui, on peut sortir de liquidation.

On relira l’article du Point de l’été 2020 qui dénonçait déjà des manquements. On lira avec gourmandise les articles du Quotidien d’aujourd’hui.

La justice oui. L’injustice, non. »

Deux autres publications relatives à la même affaire apparaissaient les jours suivants sur le compte [N] de [J] [A], l’une évoquant les deux liquidateurs, qualifiés de « requins », et la seconde mentionnant la citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel du mandataire liquidateur [D] [Q].

Sur le caractère diffamatoire des propos

Il sera rappelé que :
– l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » ;
– la personne ou le corps auquel le fait est imputé doivent être expressément nommés ou à défaut, leur identification doit être rendue possible par les termes employés ou leurs circonstances intrinsèques ou extrinsèques ;

– il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet, sans difficulté, d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure – caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29, par toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait – et, d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée ;
– l’honneur et la considération de la personne ne doivent pas s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises ;
– la diffamation, qui peut se présenter sous forme d’allusion ou d’insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent.
Par ailleurs, ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l’interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l’acte initial de poursuite et il appartient aux juges de rechercher si ceux-ci contiennent l’imputation formulée par la partie civile ou celle d’un autre fait contenu dans les propos en question, les juges étant également libres d’examiner les divers passages poursuivis ensemble ou séparément pour apprécier leur caractère diffamatoire.

***

Les demandeurs soutiennent qu’ils sont visés par les propos poursuivis et identifiables pour le lecteur. Ils considèrent que la publication leur impute d’avoir détourné la somme de 600.000 euros et, par conséquent, d’avoir commis une infraction pénale.

Le défendeur fait valoir, à l’inverse, que ni [D] [Q], ni la société [Q] ne sont identifiables, expliquant que la publication poursuivie se limite à mentionner qu’[L] [Y] « attaque un de ses liquidateurs » sans nommer les demandeurs et que les termes mêmes de l’écrit ne les rendent pas identifiables, seule la consultation du lien hypertexte inclus dans la publication permettant d’avoir accès à l’article du Quotidien les nommant.

Il ajoute que le ton des propos publiés est ironique et que la publication se limite à faire état de l’engagement d’une procédure judiciaire initiée par la société BLI à l’encontre de l’un de ses liquidateurs, rapportée par le principal organe de presse de l’île. Enfin, il précise qu’à aucun moment il n’est affirmé que les faits seraient avérés, que l’infraction serait constituée ou qu’une condamnation s’imposerait.

A titre liminaire, le tribunal relève que le caractère public des propos incriminés n’est pas contesté, s’agissant d’un message publié sur le compte [N] de [J] [A], librement accessible au public. En outre, le défendeur ne conteste pas être l’auteur de ces propos.

Il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, mais il faut que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente.

Ainsi, le demandeur doit démontrer, soit qu’il est identifié en ce qu’il est nommément cité ou que des éléments extrinsèques connus du lecteur lui permettent sans difficulté de comprendre à qui il est fait référence, soit qu’il est identifiable, à tout le moins par un cercle restreint d’initiés, ce qui ne s’entend pas d’une simple identification rendue possible par les circonstances de la cause mais par la démonstration concrète de ce qu’il a été reconnu.

S’agissant des personnes visées par l’imputation diffamatoire, il sera rappelé que la poursuite de l’infraction de diffamation publique n’est pas ouverte à l’encontre de toute personne s’estimant concernée par le sujet abordé dans les propos litigieux, mais uniquement, si elle est effectivement caractérisée, par la seule personne visée par l’imputation d’un fait précis, étant acquis en outre que la diffamation indirecte ou par ricochet ne tombe pas sous le coup de la loi et qu’une diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues.

En l’espèce, des articles ont été consacrés par deux des principaux organes de presse de la Réunion au conflit opposant [L] [Y] à [D] [Q] et la SELARL [Q], dont l’un est expressément cité par [J] [A]. Ainsi, ce dernier précise que « Selon le Quotidien de la Réunion, pourtant rarement sympa avec [Y], il s’agit d’un détournement de 600 000 euros vers … une société hong-kongaise détenue par son avocat et le frère de celui-ci. » avant d’insérer l’image de la Une du Quotidien cité titrée « [Y] attaque l’un de ses liquidateurs » ainsi qu’un lien hypertexte renvoyant vers le site de ce journal. L’article du journal Le Quotidien accessible par le biais de ce lien hypertexte désigne nommément [D] [Q] comme le liquidateur visé par la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel signifiée à la demande de la société BLI. [D] [Q] exerçant son activité de mandataire judiciaire sous la forme d’une SELARL à son nom, cette société est, par voie de conséquence, également identifiable.

Dès lors, même si les propos poursuivis désignent « un de ses liquidateurs », sans nommer expressément les demandeurs, leur identification est rendue possible par des circonstances extrinsèques connues du lecteur qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente.

Les propos poursuivis imputent au liquidateur judiciaire le « détournement de 600 000 euros vers … une société hong-kongaise détenue par son avocat et le frère de celui-ci. Pour quoi ? Pour un service qui s’achète 7 euros. » Il est ainsi imputé à la SELARL [Q], prise en la personne de [D] [Q], d’avoir, dans le cadre de ses fonctions de liquidateur judiciaire, détourné les fonds appartenant à la société BLI par le recours à une société domiciliée à l’étranger et détenue par des personnes de sa connaissance (« son avocat et le frère de celui-ci ») qui a surfacturé ses services à un montant sans commune mesure avec le coût réel de la prestation (« 600 000 euros […] pour un service qui s’achète 7 euros »).

Le terme de « détournement » fait directement écho à l’élément matériel de l’infraction d’abus de confiance. La phrase d’accroche, par l’analogie avec les attaques de requins qui sévissent à la Réunion souligne à la fois l’extrême gravité des faits et l’avidité de [D] [Q], comparé à un squale. La conclusion des propos, à savoir « La justice oui. L’injustice non » achève d’accréditer que [D] [Q] et l’étude [Q] ont commis des faits de détournements frauduleux de fonds au préjudice des sociétés du groupe [Y].

Il s’agit d’un fait précis, celui d’avoir détourné frauduleusement les fonds de la société BLI au préjudice de cette dernière, susceptible de faire l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire. Le fait pour un liquidateur judiciaire et son étude, désignés par une juridiction dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire d’une société, de détourner l’argent de cette dernière au profit d’un proche constitue un comportement universellement réprouvé, 5ces faits étant en outre susceptibles de constituer l’infraction pénale d’abus de confiance.

Ces faits sont de nature à porter atteinte à l’honneur et à la réputation de [D] [Q] et de la SELARL [Q].

Les propos présentent dès lors un caractère diffamatoire, de sorte qu’il convient d’examiner les exceptions soulevées en défense.

Sur l’exception de bonne foi

La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.

En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’Homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression.

En effet, l’intérêt général s’attachant au sujet de l’information, susceptible de légitimer les propos au regard de la proportionnalité et de la nécessité que doit revêtir toute restriction à la liberté d’expression en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la base factuelle suffisante à établir la bonne foi de leur auteur, supposent que l’auteur des propos incriminés détienne au moment de les proférer des éléments suffisamment sérieux pour croire en la vérité de ses allégations et pour engager l’honneur ou la réputation d’autrui et que les propos n’aient pas dégénéré en des attaques personnelles excédant les limites de la liberté d’expression, la prudence dans l’expression étant estimée à l’aune de la consistance de cette base factuelle, et de l’intensité de l’intérêt général.

Ces critères s’apprécient différemment selon le genre de l’écrit en cause et la qualité de la personne qui s’y exprime et, notamment, avec une moindre rigueur lorsque l’auteur des propos diffamatoires n’est pas un journaliste qui fait profession d’informer, mais une personne elle-même impliquée dans les faits dont elle témoigne.

Il appartient, en outre, aux juges de vérifier que le prononcé d’une condamnation, pénale comme civile, ne porterait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ou ne serait pas de nature à emporter un effet dissuasif pour l’exercice de cette liberté.

Il sera précisé, enfin, que l’animosité personnelle ne peut se déduire seulement de la gravité des accusations ou du ton sur lequel elles sont formulées, mais qu’elle n’est susceptible de faire obstacle à la bonne foi de l’auteur des propos que si elle est préexistante et extérieure à ceux-ci et si elle résulte de circonstances qui ne sont pas connues des lecteurs.
En l’espèce, il sera relevé, d’une part, que les propos poursuivis évoquent une procédure collective décrite par la presse comme la « plus importante liquidation de France en 2018 », concernant les sociétés du groupe de l’« ex-magnat de l’immobilier réunionnais » (pièce demandeurs n°4), dont le défendeur précise qu’il est « souvent désigné comme l’une des plus grandes fortunes de France » (conclusions défendeur). Il est par ailleurs justifié que la citation directe délivrée par l’une des sociétés du groupe créé par [L] [Y] à [D] [Q] et sa société a eu de fortes répercussions médiatiques (pièces demandeurs n°4, 8, 10, 12, 19, 20, 23).

D’autre part, l’imputation diffamatoire vise un auxiliaire de justice en fonction, participant au fonctionnement du service public de la justice.
Il résulte de ces éléments que les propos poursuivis s’inscrivent dans un débat d’intérêt général.

Il y a lieu, ensuite, de s’interroger sur la base factuelle dont disposait [J] [A] pour publier les propos litigieux et porter les accusations ci-avant jugées diffamatoires à l’encontre des demandeurs.

Le défendeur s’appuie, au titre de l’exception de bonne foi, sur les pièces suivantes :
– Les articles publiés dans le du journal Le Quotidien les 10 février 2025 et 11 septembre 2025 évoquant le conflit opposant la société BLI du groupe [Y] à [D] [Q] et la société éponyme (pièces défendeur n°22, 23) ;
– La citation directe délivrée par la société BLI à [D] [Q] et la SELARL [Q], aux termes de laquelle il est demandé au tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion de les déclarer coupables, au visa des articles 314-1 et 314-3 du code pénal, d’avoir commis le délit d’abus de confiance « en ayant détourné les fonds de la société BLI par le versement de [D] [Q] (…) à la société [G] CONSULTING LIMITED de la somme de 617.090,32 euros au titre de prestations surfacturées, fonds qui lui avaient été remis en sa qualité de co-liquidateur de la société BLI (…) que la SELARL [Q] avait acceptés à charge de les rendre, représenter ou d’en faire un usage déterminé et ce au préjudice de la société BLI » (pièce défendeur n°20),
– Le compte rendu de fin de mission de la SELARL [Q] dans la procédure de liquidation judiciaire de la société BLI (pièce défendeur n°12),
– Les factures émises par la société [G] CONSULTING entre le 30 septembre 2018 et le 31 août 2020 portant la référence « Mandat LJ BLI ». Les deux premières factures des 30 septembre et 31 octobre 2018 sont relatives au « traitement des demandes locataires (organisation, process, outils et suivi du traitement de demandes locataires. Cf. récapitulatif de mission [G] n°[Numéro identifiant 1]) » facturé 7.90 euros par lot et par mois. Les factures suivantes, établies à compter du 30 novembre 2018, concernant les prestations réalisées à compter du 31 décembre 2018, font pour leur part référence à un accord cadre. Elles comprennent des frais et débours et des honoraires fixes et se rapportent à des services de « mise en place, paramétrage et maintenance des systèmes d’information ainsi que formation et assistance sur leur bonne utilisation » facturés 4.90 euros l’unité (pièce défendeur n°26),
– Les relevés bancaires de la société BLI comprenant les paiements correspondant aux factures émises par la société [G] CONSULTING, pour un total de 533.032,54 euros (pièce défendeur n°19),
– Un tableau des « 17 meilleurs logiciels de gestion des tickets pour 2024 » comprenant une colonne dédiée au prix de départ et une autre aux fonctionnalités clés, dont le défendeur indique qu’il constitue un comparatif de solutions de « ticketing » pour la gestion locative montrant que les premiers prix commencent aux alentours de 7 euros par mois (pièce défendeur n°27),
– Les conditions particulières du contrat de service de la société CYPTO signées le 28 juin 2019 avec l’étude [Q] pour la société BLI, mentionnant un prix de 5 925 euros HT par an relatif à un logiciel comprenant des modules « gérance », « comptabilité », « organisateur » et « Divers avec Service client, avec Webservice SEPA, avec Visite technique d’immeubles » (pièce défendeur n°13) ainsi que le catalogue de produits proposés par la société CRYPTO (pièce défendeur n°28).

Le tribunal relève, en premier lieu, que les pièces susmentionnées confirment l’existence d’une procédure initiée par la société BLI contre [D] [Q] et son étude ainsi que la médiatisation de celle-ci. La citation directe délivrée à la requête de la partie se plaignant d’avoir été victime de faits d’abus de confiance aggravé est par nature subjective et ne reflète que la position des représentants légaux de la société BLI. Les articles de presse, se limitent, pour leur part, à rapporter le contenu de cette citation directe. Les autres pièces produites par le défendeur confirment que le liquidateur a eu recours aux services de la société [G] CONSULTING pour des prestations de service fournies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société BLI. Elles révèlent également les prix facturés par la société hongkongaise sur la base de l’accord cadre n°OSCBLI20182019, sans que ces tarifs puissent être comparés à ceux pratiqués par d’autres sociétés pour d’autres prestations. Aucune pièce produite par le défendeur ne corrobore l’imputation de détournement frauduleux.

Les pièces produites par [J] [A] ne constituent donc pas une base factuelle suffisante à l’imputation diffamatoire faite à la SELARL [Q] et à [D] [Q], d’avoir, dans le cadre de ses fonctions de liquidateur judiciaire, frauduleusement détourné les fonds appartenant à la société BLI en recourant à une société, détenue par des personnes de sa connaissance, surfacturant ses services à un montant sans commune mesure avec le coût réel de ses prestations.

S’agissant de l’absence d’animosité personnelle dont se prévaut le défendeur, il résulte du procès-verbal de constat internet établi à la requête des demandeurs, que l’article publié par le média Zinfos 974 contient les mentions suivantes : « [Z] [Y], que nous avons joint par téléphone, n’a pas souhaité donner plus d’explications à cette démarche, préférant « attendre la prochaine audience pour s’exprimer ». Il nous a tout de même renvoyés vers une agence de communication de crise (Corpcom) en charge du dossier, qui n’a pas souhaité, non plus, s’exprimer outre mesure pour l’instant ».

Pour sa part, le défendeur confirme que « les enjeux d’image liés à cette affaire ont conduit le groupe [Y] à avoir des relations [avec] M. [A], professionnel de la communication de crise » (page 14, conclusions en défense signifiées le 16 mars 2026).

Acteur de la communication relative à la procédure opposant la société BLI à [D] [Q] et la SELARL [Q], [J] [A] apparaît ainsi avoir poursuivi un mobile dissimulé à ses lecteurs en accréditant les accusations soutenues par ses clients et caractérisant une animosité personnelle à l’égard des demandeurs.

En qualité de professionnel de la communication, [J] [A] était soumis à un degré de prudence dans l’expression des propos supérieur à celui d’un citoyen s’exprimant sur un sujet d’intérêt général. S’il présente ses propos comme une simple référence à un article paru le même jour dans Le Quotidien, force est de constater qu’il ne reprend nullement la prudence et la mesure dans l’expression des propos de cet article, se limitant à n’en reprendre que les éléments à charge contre [D] [Q] et son étude. La précaution qu’il a prise de débuter la phrase imputant aux demandeurs d’avoir détourné 600 000 euros par « Selon le Quotidien de la Réunion » n’exprime pas une distanciation avec les faits imputés aux demandeurs dans la mesure où [J] [A] ajoute immédiatement que ce journal est « pourtant rarement sympa avec [Y] », conduisant le lecteur à considérer les faits de détournements frauduleux commis au préjudice d’une société du groupe [Y] comme avérés.

Dans ces conditions, l’exception de bonne foi ne sera pas retenue au bénéfice de [J] [A].

Sur le préjudice

Si la seule constatation de l’atteinte à la réputation par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à cette atteinte, le demandeur doit toutefois justifier de l’existence et de l’étendue du dommage allégué. L’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes, ainsi que des éléments invoqués et établis.

La publication des propos diffamatoires ci-avant identifiés est en lien direct avec le préjudice moral subi par [D] [Q] et la SELARL [Q] du fait de l’atteinte portée à leur réputation. Cette atteinte est d’autant plus grave que [D] [Q] est un auxiliaire de justice remplissant une mission de service public. Le tribunal relève par ailleurs que ces propos ont pu avoir un certain retentissement dans la mesure où le profil de [J] [A] comptait 2.646 abonnés au jour du constat (Pièce demandeur n° 9).

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera alloué à chacun des demandeurs la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral, que le défendeur sera condamné à leur payer.

Le préjudice des demandeurs étant suffisamment réparé par l’octroi de dommages intérêts, il ne sera pas fait droit à la demande de publication judiciaire qu’ils ont formée.

Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la SELARL [Q] et à [D] [Q] la charge des frais irrépétibles qu’ils ont exposés pour les besoins de leur action et [J] [A] sera dès lors condamné à leur verser la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire :

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Déclare irrecevables les conclusions en réplique et récapitulatives n°2 ainsi que la pièce n°32 signifiées par [J] [A] par voie électronique le 26 août 2026 ;

Condamne [J] [A] à verser à [D] [Q] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en raison du caractère diffamatoire des propos ;

Condamne [J] [A] à verser à la SELARL [Q] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en raison du caractère diffamatoire des propos ;

Condamne [J] [A] à verser à [D] [Q] et à la SELARL [Q] la somme de 1.500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure pénale ;

Condamne [J] [A] aux entiers dépens,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président