TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55523 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDL7G

N° : 5

Assignation du :
27 Juillet 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

Madame [E] [K] [V], veuve [X], représentée par Monsieur [Q] [Z], chargé d’un mandat de protection future qui lui a été confié par acte authentique de Maître [Y], notaire à [Localité 1], le 28 novembre 2022
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS – #R110

DEFENDEUR

Monsieur [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Selon acte authentique du 11 juillet 2001, Mme [E] [V] veuve [X] a vendu en viager, libre de toute occupation, un appartement et une cave situés [Adresse 3], et un parking situé [Adresse 4].

Par acte en date du 27 juillet 2026, Mme [E] [V] veuve [X] a assigné M. [F] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
– condamner M. [F] [O] à lui payer la somme provisionnelle de 6.643,96 euros au titre des échéances impayées, avec intérêts à taux légal à compter de ces échéances, au besoin à titre de dommages et intérêts,
– condamner M. [F] [O] à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

A l’audience du 29 septembre 2026, Mme [E] [V] veuve [X] a indiqué que la somme principale avait été payée avant l’audience. Elle a par conséquent diminué sa demande à la somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et maintenu ses demandes accessoires.

Régulièrement assigné par acte remis à personne, M. [F] [O] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, mais avait écrit au tribunal pour signaler le paiement effectué.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.

S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

En l’espèce, le principe de la dette n’était vraisemblablement pas contesté puisque M. [O] s’est acquitté de l’intégralité de la somme réclamée.

S’agissant de la demande en dommages et intérêts provisionnels, il est établi que ce retard de paiement n’est pas le premier, Mme [V] ayant dû adresser 5 courriers de mises en demeure depuis 2024, outre la présente instance judiciaire. Il en résulte nécessairement un préjudice (contrariété, temps perdu, démarches, perte de revenus) qui pourra être évalué au montant provisionnel de 1.000 euros.

A la lumière de ces éléments, il n’existe donc pas de contestation sérieuse relative à l’obligation, de sorte que le juge des référés peut condamner M. [F] [O] à verser, par provision, cette somme à la demanderesse.

II – Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [F] [O] qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [F] [O] ne permet d’écarter la demande de Mme [E] [V] veuve [X] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons M. [F] [O] à verser à Mme [E] [V] veuve [X] une provision de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamnons M. [F] [O] aux dépens ;

Condamnons M. [F] [O] à payer à Mme [E] [V] veuve [X] la somme de 1.500 euros (mille cinq-cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 28 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ