TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/05534 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WVP

N° MINUTE :
16

Assignation du :
29 Avril 2025

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Me Alexis MACCHETTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1476

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

Madame la Procureure de la République

Décision du 28 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/05534 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WVP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

PROCEDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 23 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 29 avril 2025 par M. [I] [T] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 22 avril 2026 de M. [T] qui demande au tribunal de :
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 17 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moraux ;
– dire que cette somme sera productive d’intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2024, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 3 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État aux entiers dépens d’instance, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
– confirmer l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– débouter l’Agent judiciaire de l’Etat de l’ensemble de ses moyens et demandes contraires.

Vu les conclusions du 1er juin 2026 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
– réduire à de plus justes proportions le montant alloué à M. [T] au titre du préjudice moral ;
– réduire à de plus justes proportions le montant alloué à M. [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter M. [T] de toute demande supplémentaire.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 31 août 2026.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

M. [T] a saisi le tribunal judiciaire d’Albertville par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mars 2024, reçue par la juridiction le 8 avril 2024.

La demande présentant un caractère transfrontalier et portant sur un montant qui n’excède pas la valeur de 5 000 euros, elle a été notifiée à la société CAR-LINE AUTOWELT GMBH en Allemagne par lettre recommandée internationale adressée le 14 août 2024, puis réitérée le 21 juillet 2025 et délivrée le 24 juillet 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie du 18 septembre 2025. Le jugement a été rendu le 4 décembre 2025.

Il ressort des pièces et écritures des parties que par courrier électronique du 28 mai 2025, le greffe civil du tribunal d’Albertville s’est employé à  » expliquer (…) le retard  » de traitement du dossier de M. [T], invoquant notamment une succession de désagréments tels que des absences, une surcharge de travail ainsi qu’un manque de personnel.

Le délai entre la date de réception de la lettre recommandée ayant saisi la juridiction et la date de l’audience de plaidoiries est excessif et engage à ce titre la responsabilité de l’Etat pour déni de justice.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. M. [T] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [T] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 800 euros.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer à M. [T] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile sans qu’il soit nécessaire de le confirmer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [I] [T] la somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [I] [T] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT