TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/01011 – N° Portalis 352J-W-B7J-C52B7

N° MINUTE :
15

Assignation du :
18 Novembre 2024

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Daoud ACHOUR de l’AARPI NOVEMBER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1853

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

Madame la Procureure de la République

Décision du 28 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/01011 – N° Portalis 352J-W-B7J-C52B7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

Par lettre simple du 30 mai 2011, M. [K] [O] a adressé une plainte au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris à l’encontre de :
– [D] [U], directeur général des services de la Mairie du [Localité 4], pour les infractions d' » agressions sexuelles, harcèlement sexuel, harcèlement moral, incitation à la violence  » commis sur son lieu de travail ;
– M. [C] [Z], pour les infractions de  » complicité de harcèlement sexuel et harcèlement moral  » ;
– M. [J] [I], pour les infractions de  » complicité de harcèlement sexuel, harcèlement moral et dénonciation calomnieuse  » ;
– Mme [E] [X], pour les infractions de  » complicité de harcèlement sexuel et harcèlement moral « .

En l’absence d’information sur les suites données à cette plainte, M. [O] a adressé sa plainte au parquet du tribunal de grande instance de Paris, lequel l’a enregistrée le 21 mars 2012.

Le 18 juillet 2012, M. [O] a été entendu par officier de police judiciaire, et a déposé plainte à l’encontre de MM. [D] [U], [C] [Z] et [J] [I], et Mme [E] [X] pour des faits de harcèlement sexuel, harcèlement moral et agression sexuelle.

A l’occasion de l’examen du plaignant par les unités médico-judiciaires le 23 juillet 2012, a été relevé un retentissement psychologique  » sévère  » des faits sur M. [O] et retenue une incapacité totale de travail provisoire de 10 jours sous réserve de complications.

Le 06 août 2012, la procédure a été confiée à la brigade de la répression de la délinquance contre la personne.

Le 20 février 2014, [D] [U], entendu au commissariat de police du [Localité 5], a déposé plainte contre M. [O] pour dénonciation calomnieuse, diffamation et atteinte à l’honneur.

Par courrier du 7 juillet 2014, [D] [U] a adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris une plainte avec constitution de partie civile contre X faisant état des faits de harcèlement moral et sexuel et d’agression sexuelle dénoncés par M. [O].

Le 15 octobre 2014, dans le cadre de la plainte de M. [O], [D] [U] a été auditionné par la brigade de la répression de la délinquance contre la personne.

Par courriel du 18 novembre 2014, M. [O] a contacté l’IGPN pour lui signaler des dysfonctionnements dans le traitement de sa plainte.

Suivant avis du 19 février 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a informé M. [O] du classement sans suite de sa plainte au motif que les faits ou les circonstances des faits dont il s’est plaint n’ont pu être clairement établis par l’enquête, et que les preuves ne sont pas suffisantes pour que l’affaire soit jugée par un tribunal.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 mars 2015, M. [O] a demandé au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris que lui soit transmise une copie de son dossier pénal.

Le 27 février 2017, M. [O] a déposé plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de [D] [U] auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, lequel a attesté avoir reçu cette plainte le 8 mars 2017.

Par courrier du 10 mars 2017, M. [O] a été convoqué pour être auditionné le 31 mars 2017 par la brigade de la répression de la délinquance contre la personne dans le cadre d’une procédure judiciaire diligentée en commission rogatoire du chef de dénonciation calomnieuse suite à la plainte déposée par [D] [U] à son encontre.

Convoqué par courrier du 31 octobre 2018, M. [O] a été auditionné le 14 novembre 2018, en qualité de partie civile, par le magistrat instructeur en charge de la plainte déposée par lui.

Par réquisitoire introductif du 21 novembre 2018 et réquisitoire supplétif du 10 janvier 2019, une information judiciaire a été ouverte le 23 novembre 2018 pour des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel.

[D] [U] a comparu devant le juge d’instruction le 28 février 2019 pour un interrogatoire de première comparution aux termes duquel il a été placé sous le statut de témoin assisté.

Par ordonnances du 27 mars 2019, le vice-président chargé de l’instruction a désigné le docteur [G], aux fins d’expertise psychiatrique de M. [O] et [D] [U]. M. [O] a été convoqué le 12 juin 2019.

Par courrier du 28 juin 2022, M. [O] a été convoqué par le juge d’instruction pour confrontation le 19 juillet 2022.

Par courrier du 11 octobre 2022, le juge d’instruction a avisé l’avocat de M. [O] que l’information lui paraissait terminée.

Par courrier du 11 janvier 2023, M. [O] a demandé qu’il soit procédé à une confrontation avec [D] [U] ainsi que l’audition de ce dernier. M. [O] a été convoqué le 15 février 2023 par le juge d’instruction, convocation annulée.

[D] [U] est décédé le [Date décès 1] 2023.

Par ordonnance du 21 mars 2023, l’extinction de l’action publique a été constatée pour décès du mis en cause.

C’est dans ce contexte que, par acte du 18 novembre 2024, M. [O] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 27 octobre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juillet 2025, M. [O] demande au tribunal de :
– juger que l’écoulement d’un délai de 141 mois entre le dépôt de sa plainte jusqu’au prononcé de l’ordonnance constatant l’extinction de l’action publique témoigne d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
En conséquence,
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui verser la somme de 28.200,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui verser la somme de 5.854,50 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter l’Agent judiciaire de l’État en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– débouter l’Agent judiciaire de l’État de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, M. [O] fait valoir, s’agissant de l’usage des voies de recours, qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir permis au service public de réparer le dysfonctionnement allégué à la suite du classement sans suite de sa plainte, intervenu le 19 février 2015. Il indique avoir multiplié les demandes tendant à obtenir une copie du dossier pénal et avoir déposé une nouvelle plainte à l’encontre de M. [U].
Il soutient, par ailleurs, que la procédure a connu plusieurs périodes de latence. Il fait ainsi valoir que plus de dix-huit mois se sont écoulés entre le dépôt de sa première plainte, le 30 mai 2011, et l’établissement du procès-verbal de saisine, le 6 août 2012, sans qu’aucune diligence n’ait été accomplie au cours de cette période. Il relève également qu’un délai de près de quatre années s’est écoulé entre le dépôt de sa plainte et son classement sans suite, le 19 février 2015. Enfin, il indique n’avoir pu accéder au dossier pénal relatif à sa plainte que le 27 décembre 2017, soit près de deux ans et demi après sa première demande en ce sens.
En réponse au grief tiré de l’absence de recours aux dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale et de l’article 82-1 du même code, M. [O] soutient qu’il ne pouvait utilement solliciter la clôture de l’instruction dès lors qu’il n’avait pas accès à son dossier pénal. Il estime, dans ces conditions, qu’aucune absence de diligence ne saurait raisonnablement lui être reprochée.
S’agissant du grief relatif à l’absence de production de l’intégralité du dossier de l’information judiciaire, M. [O] fait valoir que le magistrat instructeur a lui-même indiqué ne pas être en possession de l’ensemble des pièces du dossier.
Enfin, concernant sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral, qu’il évalue entre 150 et 200 euros par mois, M. [O] expose avoir subi de fortes angoisses ainsi que diverses conséquences sur son état de santé. Il fait notamment état de douleurs dorsales chroniques qu’il impute au stress engendré par la nature de la procédure et par la durée de son attente, ainsi que de douleurs articulaires. Il indique également souffrir d’une affection de longue durée ayant conduit à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.
Concernant sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier, il soutient que durant ces 12 années de procédure, il a engagé des frais d’avocat à hauteur de 5.631,00 € et des frais de taxi et de photocopie à hauteur de 223,50 €.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :
* à titre principal,
– débouter M. [O] de l’intégralité de ses demandes ;
– condamner M. [O] à la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* à titre subsidiaire,
– réduire à de plus justes proportions les demandes de dommages et intérêts formées par M. [O] ;
– réduire les demandes formées par M. [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’Agent judiciaire de l’État fait valoir, s’agissant des délais critiqués au cours de la phase d’enquête, que M. [O] n’a pas exercé les voies de recours dont il disposait et relève, notamment, que ce dernier pouvait contester le classement sans suite auprès du procureur général, sur le fondement de l’article 85 du code de procédure pénale et qu’il avait la possibilité de faire citer directement l’auteur de l’infraction devant la juridiction répressive en application des dispositions des articles 390 et suivants du même code. L’Agent judiciaire de l’État en déduit que, faute pour M. [O] d’avoir mis en œuvre ces voies de recours, les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État pour faute lourde ne seraient pas réunies.
S’agissant des délais critiqués au cours de la phase d’information judiciaire, il soutient que M. [O] ne justifie pas avoir fait usage des dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale afin de solliciter du magistrat instructeur la clôture de l’information judiciaire. Il ajoute que M. [O] disposait également de la possibilité de saisir la chambre de l’instruction, après que s’était écoulé un délai de quatre mois depuis le dernier acte d’instruction, afin de permettre l’évocation du dossier ou son renvoi à un autre juge d’instruction pour poursuite de l’information, conformément à l’article 221-2 du code de procédure pénale. L’Agent judiciaire de l’État estime ainsi que, faute pour M. [O] d’avoir exercé ces différentes voies de recours, celui-ci ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires pour remédier à l’inaction alléguée du juge d’instruction. Il en déduit qu’un éventuel défaut de diligences ne saurait, dans ces conditions, être imputé à l’État.
En tout état de cause, relevant que le demandeur, à qui incombe la charge de la preuve, ne produit pas l’intégralité du dossier d’instruction, il soutient que les éléments versés aux débats sont insuffisants pour établir l’existence d’un déni de justice imputable au service public de la justice.
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une faute lourde ou un déni de justice serait retenu à l’encontre de l’État, il conteste l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices invoqués par M. [O] et les dysfonctionnements allégués.

Par conclusions reçues au greffe le 27 octobre 2025, le ministère public conclut au rejet des demandes.

En réponse aux griefs tirés de la procédure pénale, le ministère public fait valoir que, faute pour M. [O] de produire les pièces de la procédure, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier la complexité de l’affaire, le comportement des parties ni les délais séparant les diligences accomplies. Il en déduit que les carences alléguées ne sont pas démontrées alors que le demandeur disposait, en tout état de cause, de la possibilité de faire citer directement l’auteur des faits dénoncés devant la juridiction répressive.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la responsabilité de l’État :

Aux termes de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Le déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’Etat.

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Sur le déni de justice au cours de l’enquête préliminaire :

Pour justifier d’un délai déraisonnable entre la plainte déposée par lui et son classement sans suite, M. [O] verse aux débats, en pièce n° 5, une copie de la plainte qu’il indique avoir adressée au procureur de la République par lettre simple du 30 mai 2011. Force est cependant de constater que les éléments produits n’établissent ni son envoi ni sa réception par les services du parquet du tribunal de grande instance de Paris. Il ne pourra donc être retenu, par la juridiction de céans, que la justice avait été saisie des faits dénoncés à compter du 30 mai 2011.

Est par contre produit aux débats, en pièce n° 6, le récépissé de plainte délivré par le bureau d’ordre du parquet de [Localité 1] le 12 mars 2012 après que M. [O] s’y est présenté à cette date.

Il sera donc retenu que M. [O] a acquis la qualité d’usager du service public de la justice à compter de son dépôt de plainte du 12 mars 2012, date à compter de laquelle il est fondé à se prévaloir d’un déni de justice.

S’agissant de l’appréciation du délai intervenu entre la plainte déposée par M. [O] auprès du bureau d’ordre et son classement sans suite par le parquet du tribunal de grande instance de Paris, s’il est constant que les actes de l’enquête préliminaire ne sont pas produits, il ressort des pièces produites que M. [O] a sollicité la copie de son dossier pénal auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 mars 2015, par télécopie du 10 août 2015 et par l’intermédiaire d’un avocat le 17 septembre 2015.

S’il n’est justifié, par l’Agent judiciaire de l’Etat, d’aucune diligence entre l’examen de M. [O] par l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel Dieu de Paris le 23 juillet 2012 et le classement sans suite de l’affaire pour infraction insuffisamment caractérisée suivant avis du 19 février 2015, le demandeur à la présente instance n’a cependant ni saisi le tribunal correctionnel par citation directe, en application des dispositions des articles 390 et suivants du code de procédure pénale, ni déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction avant le 27 février 2017.

En conséquence, et alors qu’il n’y a pas lieu à responsabilité lorsqu’un recours utile, qui était ouvert, n’a pas été exercé, ou que l’exercice des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement allégué, peu important l’issue possible de cette voie de recours, aucun dysfonctionnement imputable au service public de la justice n’est caractérisé sur cette période. Les demandes de M. [O] au titre du traitement de sa plainte pénale seront rejetées.

Sur le déni de justice au cours de l’information judiciaire :

A l’instar de ce qui a été précédemment exposé, M. [O], qui ne communique aux débats que quelques pièces de l’information judiciaire ouverte consécutivement à sa plainte avec constitution de partie civile et ne justifie pas avoir sollicité la clôture de l’instruction en application de l’article 175-1 du code de procédure pénale ou la réalisation d’actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité, n’établit pas le caractère excessif du délai de l’instruction, laquelle s’est achevée par l’extinction de l’action publique en raison du décès de [D] [U].

Par conséquent, aucun dysfonctionnement du service public de la justice n’est caractérisé et les prétentions indemnitaires de M. [O] sont rejetées.

Sur les demandes accessoires :

M. [O], qui succombe, est condamné aux dépens et à payer à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [K] [O] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [K] [O] aux dépens ;

CONDAMNE M. [K] [O] à payer à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT