TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/13006 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BKZ

N° MINUTE :
7

Assignation du :
23 Octobre 2024

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Isabelle GRELIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0178

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

Madame la Procureure de la République

Décision du 28 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/13006 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BKZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 23 octobre 2024 par M. [W] [P] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 02 décembre 2025 de M. [W] [P] qui demande au tribunal de :
– déclarer M. [P] recevable et bien fondé en son action ;
En conséquence,
– juger engagée la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice par déni de justice ;
En conséquence,
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État aux entiers dépens de l’instance ;
– rappeler l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
– débouter l’Agent judiciaire de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Vu les conclusions du 25 septembre 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
– débouter M. [P] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner M. [P] à payer à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par message du 13 mars 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 16 mars 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il est rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir  » déclarer « ,  » juger « ,  » rappeler « , ne constituent pas, sauf exceptions prévues par la loi, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 15 février 2019, M. [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 10 mai 2019, puis à l’audience de conciliation et d’orientation de mise en état du 08 novembre 2019. L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi à l’audience de conciliation et d’orientation de mise en état du 27 mars 2020, non tenue en raison de la crise sanitaire, renvoyée à l’audience du 25 septembre 2020. L’affaire a ensuite été appelée à l’audience devant le bureau de jugement du 27 novembre 2020, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 19 février 2021 et notifié aux parties le 22 février 2021.

Le 15 mars 2021, M. [P] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Versailles, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 03 février 2023. La cour d’appel a rendu son arrêt le 05 avril 2023.

Ainsi, à l’aune des critères précités, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée tant devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise que devant la cour d’appel de Versailles – justifiés par la mise en état de l’affaire, l’échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif.

Partant, aucun dysfonctionnement imputable au service public de la justice n’est caractérisé et les prétentions indemnitaires de M. [P] sont rejetées.

Sur les demandes accessoires :

M. [P], partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile sans qu’il soit nécessaire de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [W] [P] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [W] [P] aux dépens ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [W] [P] la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT