TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/15283 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RHB

N° MINUTE :
13

Assignation du :
13 Décembre 2024

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [W] [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Clémence DUBUARD de la SELEURL Cabinet Clémence Dubuard, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #S0556

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

Madame la Procureure de la République

Décision du 28 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/15283 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RHB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 13 décembre 2024 par Mme [W] [E] [C] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 28 janvier 2026 de Mme [E] [C] qui demande au tribunal de :
– juger qu’elle a été victime d’un déni de justice du fait de délais excessifs à voir juger sa cause devant le conseil de prud’hommes de Paris et la cour d’appel de Paris ;
En conséquence,
– juger que la responsabilité de l’État est engagée ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les conclusions du 21 août 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
– débouter Mme [E] [C] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner Mme [E] [C] à payer à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par message du 09 septembre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 02 février 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il est rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir  » juger « , ne constituent pas, sauf exceptions prévues par la loi, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 08 novembre 2018, Mme [E] [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris. Le jugement a été rendu le 05 juillet 2021.

Le 06 août 2021, Mme [E] [C] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris. Les dernières conclusions ont été déposées le 11 septembre 2024. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 11 septembre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre 2024, date à laquelle elle a été débattue. La cour d’appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2024.

Concernant la procédure prud’homale, Mme [E] [C], sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne produit pas le jugement du 05 juillet 2021. Si elle expose dans ses écritures que la date de saisine du conseil de prud’hommes et la date de jugement ressortent de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, la seule critique du délai global de procédure est cependant insuffisante à caractériser l’existence d’un déni de justice.
Faute pour la demanderesse de produire les éléments afférents à la procédure prud’homale, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier les délais ayant séparé les différentes étapes de cette procédure. Par conséquent, aucun déni de justice n’est caractérisé sur cette période.

Concernant la procédure d’appel, il ressort de l’arrêt produit que les dernières conclusions des parties ont été notifiées le 11 septembre 2024, de sorte que le délai antérieur à cette date a permis aux parties de mettre en état leur affaire et ne saurait donc être imputé à un dysfonctionnement du service public de la justice.

Les délais ayant séparé les dernières conclusions, l’ordonnance de clôture, l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt par la cour d’appel ne sont pas excessifs.

Par conséquent, aucun dysfonctionnement du service public de la justice n’est caractérisé et les prétentions indemnitaires de Mme [E] [C] sont rejetées.

Sur les demandes accessoires :

Mme [E] [C], partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE Mme [W] [E] [C] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [W] [E] [C] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [W] [E] [C] à payer à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT