TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/11783 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE :
5

Assignation du :
10 Septembre 2024

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [S] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0023

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

Madame la Procureure de la République

Décision du 28 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/11783 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 03 septembre 2024 par M. [S] [A] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de cette assignation, M. [A] demande au tribunal de :
– le déclarer recevable et bien fondé en sa demande ;
Ce faisant,
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais d’huissiers engendrés par la délivrance de l’assignation.

Vu les conclusions du 12 février 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de débouter M. [A] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner aux entiers dépens de l’instance.

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n’a pas conclu.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 19 janvier 2026.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Par requête adressée au greffe le 07 juin 2018, M. [A] a saisi tribunal du contentieux de l’incapacité en contestation du taux d’IPP fixé par la CPAM de Seine et Marne.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Le 07 juillet 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris adressait un courrier aux parties les informant qu’une consultation médicale était envisagée avant toute audience et les invitait à présenter leurs observations sur cette mesure d’instruction.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 juin 2023, renvoyée au 11 octobre 2023 à la demande de M. [A], qui, ayant quitté le domicile conjugal suite à son divorce, n’a eu connaissance de ladite audience qu’à la réception des pièces de la CPAM par mail le 14 juin 2023.

Le 4 octobre 2023, M. [A] a sollicité un nouveau renvoi suite à la décision d’incompétence territoriale du bureau de l’aide juridictionnelle de [Localité 4], lequel a renvoyé le dossier au bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1].

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 13 mars 2024.

Il ressort des pièces et écritures des parties que, par courrier du 26 juillet 2018, le tribunal du contentieux de l’incapacité a exposé être  » (…) toujours dans l’attente du document suivant : le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de votre accident du travail, établi par le médecin-conseil de la CPAM de SEINE et MARNE. (…) « .

Ainsi, à défaut pour la partie demanderesse, sur laquelle pèse la charge de la preuve, d’établir la date à laquelle le document sollicité par le tribunal du contentieux de l’incapacité a été transmis, il ne saurait être reproché au service public de la justice un quelconque dysfonctionnement entre la saisine du tribunal et le transfert de l’affaire au pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 1er janvier 2020.

Par ailleurs, par courrier du 07 juillet 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris invitait M. [A] à transmettre des observations sur la désignation d’un médecin consultant ayant pour mission de donner au tribunal un avis sur la question médicale concernant le recours formé par celui-ci. Ainsi, il appartenait à M. [A] de faire connaître au tribunal sa volonté de maintenir son recours et, par conséquent, d’être examiné par un médecin expert ou, à défaut, de manifester sa volonté de se désister de son recours. Ce courrier devait être retourné complété et signé avant le 04 août 2020.

M. [A] ne produit aucun élément permettant d’établir la date à laquelle une réponse a été dûment apportée au tribunal judiciaire de Paris, ni sur la tenue éventuelle d’une consultation médicale, si bien qu’en l’absence de plus amples explications en demande, aucun délai déraisonnable imputable au service public de la justice entre le courrier du 07 juillet 2020 et l’audience du 21 juin 2023 n’est caractérisé.

Par ailleurs, les délais séparant l’audience du 21 juin 2023, renvoyée au 11 octobre 2023, puis au 10 janvier 2024 à la demande de M. [A] ne révèlent aucun caractère excessif. Enfin, le délai entre l’audience de plaidoirie du 10 janvier 2024 et le jugement du 13 mars 2024 est raisonnable.

Par conséquent, aucun délai déraisonnable imputable au service public de la justice n’est caractérisé et les prétentions indemnitaires de M. [A] sont rejetées.

Sur les demandes accessoires :

M. [A], partie perdante, est condamné aux dépens.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [S] [A] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [S] [A] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT