TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81253 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDHYA

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me [Localité 2] par LS
Le:

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Francis PIERREPONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0527

DÉFENDERESSE

Madame [C] [Q] [W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 14 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, agissant sur le fondement d’un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 8 juin 2023, Mme [C] [S] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M. [Y] [E], entre les mains du Crédit agricole [Localité 1] Ile-de-France, pour obtenir paiement d’une somme totale de 26 864,74 euros.

Cette saisie, totalement infructueuse, a été dénoncée à M. [E] par acte du 23 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, agissant sur le fondement du même titre exécutoire, Mme [S] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M. [E], entre les mains de la Caisse d’épargne Ile-de-France, pour obtenir paiement d’une somme totale de 27 020,81 euros.

Cette saisie, fructueuse a hauteur de 22 655,75 euros, a été dénoncée à M. [E] par acte du 29 avril 2026.

Par acte du 22 mai 2026, M. [E] a fait assigner Mme [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces saisies-attribution.

M. [E] était représenté par son conseil à l’audience du 14 septembre 2026, lors de laquelle Mme [S], citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

M. [E] demande au juge de l’exécution de :
– déclarer nulles et de nul effet les saisies-attribution pratiquées les 23 et 29 janvier avril 2026 entre les mains des banques Caisse d’épargne et Crédit agricole,
– ordonner la mainlevée desdites saisies-attribution,
– juger que la créance invoquée par Mme [S] au titre des intérêts de la prestation compensatoire n’est à ce jour ni certaine, ni liquide, ni exigible,
– juger que le paiement volontaire du capital effectué par M. [E] par chèque du 18 septembre 2024 ne saurait valoir acquiescement au jugement ni reconnaissance d’une dette d’intérêts,
– condamner Mme [S] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil,
– condamner Mme [S] au paiement de la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [S] à régler la somme de 582,09 euros correspondant aux frais engagés suivants : 472,09 euros au titre des frais d’huissier engagés pour la dénonciation de l’assignation et sa signification ainsi que la prise de date et 110 euros au titre des frais bancaires réglés à la suite de la saisie abusive.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens du requérant, il est renvoyé à son assignation et à ses conclusions écrites visées à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité des saisies-attribution

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

En application des articles 260 et 270 du code civil, la prestation compensatoire, comme les intérêts qu’elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable (1re Civ., 7 février 2018, pourvoi n° 17-14.184, Bull. 2018, I, n° 18).

Dans la présente espèce, il est rappelé que, par jugement du 9 décembre 2020, le divorce entre les parties a été prononcé et M. [E] a été condamné à payer à Mme [S] une prestation compensatoire de 200 000 euros, sans exécution provisoire.

Par arrêt du 8 juin 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a infirmé ce jugement sur le prononcé du divorce et la prestation compensatoire, fixant celle-ci à la somme de 170 000 euros en capital.

M. [E] a réglé la somme de 170 000 euros à Mme [S] par chèque, encaissé le 28 octobre 2024.

Par arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 8 juin 2023, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il fixait à 170 000 euros la prestation compensatoire, remis sur ces points l’affaire et les parties en l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de [Localité 1] autrement composée.

Le litige est actuellement pendant devant la cour d’appel de renvoi, saisie par les deux époux.

Les deux saisies-attribution querellées ont été pratiquées les 21 et 27 avril 2026 sur le fondement de l’arrêt du 8 juin 2023, pourtant cassé de ce chef, pour recouvrement de la somme en principal de 170 000 euros au titre de la prestation compensatoire, les intérêts sur cette somme du 8 juin 2023 au 11 octobre 2024, les frais de recouvrement forcé, déduction faite de l’acompte de 170 000 euros déjà réglé.

Toutefois, ainsi qu’il vient d’être rappelé, les intérêts sur le montant de la prestation compensatoire ne sont dus qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est irrévocable, ce qu’il n’était pas dès le prononcé de l’arrêt du 9 juin 2023, un pourvoi portant sur le prononcé du divorce étant encore possible à cette date.

En outre, en l’état de la cassation partielle de l’arrêt du 9 juin 2023, le montant de la prestation compensatoire est celui fixé par le jugement du 9 décembre 2020, lequel n’est pas assorti de l’exécution provisoire et fait l’objet actuellement d’un débat devant la cour d’appel de renvoi.

Dans ces conditions, Mme [S] ne pouvait poursuivre l’exécution forcée de la condamnation au paiement de la prestation compensatoire cassée, prononcée par la cour d’appel – ni d’ailleurs de celle, non exécutoire, prononcée par le tribunal.

Il convient donc d’accueillir la demande d’annulation des deux saisies en cause, dont Mme [U] conservera les frais à sa charge.

Sur la mainlevée des saisies-attribution

La saisie pratiquée le 21 avril 2026 entre les mains du Crédit agricole [Localité 1] Ile-de-France était totalement infructueuse et la mainlevée de celle pratiquée le 27 avril 2026 entre les mains de la Caisse d’épargne Ile-de-France est intervenue le 28 mai 2026, ainsi qu’il résulte des déclarations et pièce communiquée par M. [E].

La demande de mainlevée des saisies est donc devenue sans objet et doit être rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts

M. [E] sollicite des dommages-intérêts pour saisie abusive, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Toutefois, si Mme [S] s’est méprise sur l’étendue de ses droits, il n’est pas établi que les saisies en cause aient été motivées par l’intention de nuire à M. [E] ni qu’elle ait fait preuve d’une légèreté blâmable dans l’appréciation de ces droits, constitutive d’une faute.

Il est en outre rappelé qu’elle a donné rapidement mainlevée des saisies querellées, sans attendre l’issue de la présente instance.

La demande indemnitaire, incluant le remboursement des frais bancaires, sera dès lors rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’issue du litige commande de mettre les dépens de l’instance (incluant l’assignation, sa dénonciation au commissaire de justice instrumentaire et la prise de date) à la charge de Mme [S], qui succombe.

Elle sera condamnée, en outre, à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Annule les saisies-attribution pratiquées par Mme [C] [S] à l’encontre de M. [Y] [E] par acte du 21 avril 2026 entre les mains du Crédit agricole [Localité 1] Ile-de-France et par acte du 27 avril 2026 entre les mains de la Caisse d’épargne Ile-de-France,

Dit que les frais afférents à ces deux saisies-attribution resteront à la charge de Mme [C] [S],

Rejette la demande de mainlevée de ces saisies, devenue sans objet,

Rejette la demande de dommages-intérêts,

Condamne Mme [C] [S] à payer à M. [Y] [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [C] [S] aux dépens,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION