Décision du 28 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00074 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WMG

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à la S.A.S. [2] le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/00074 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WMG

N° MINUTE :
26/00003

Requête du :

09 Décembre 2023

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Monsieur [H] [C] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Monsieur [S] [D] (Gérant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur GALANI, Assesseur salarié
Madame [R], Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 23 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTION DES PARTIES

Par courrier du 19 juillet 2023, l’URSSAF Ile-de-France a adressé à la société [2] une mise en demeure de payer la somme de 4.177,00 euros au titre du mois de mai, 2023, soit 3.979,00 euros de cotisations et contributions sociales et 198,00 euros de majorations de retard.

Par courrier du 23 aout 2023, l’URSSAF Ile-de-France a adressé à la société [2] une mise en demeure de payer la somme de 3.676,00 euros au titre du mois de juin 2023, soit 3.501,00 euros de cotisations et contributions sociales et 175,00 euros de majorations de retard.

Le 10 novembre 2023, le Directeur de l’URSSAF Ile-de-France a émis une contrainte à l’encontre de la société [2] d’un montant total de 7.853,00 euros, soit 7.480,00 de cotisations et contributions sociales et 373,00 euros de majorations de retard au titre des mois de mai 2023 et juin 2023.

Cette contrainte a été signifiée à la société [2] le 13 novembre 2023.

Par courrier recommandé en date du 09 décembre 2023, reçu au greffe le 12 décembre 2023, la société [2] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance d’injonction à conciliation en date du 21 janvier 2026, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties ont été convoquées à une audience de conciliation le 17 février 2026, avec un renvoi à l’audience au fond du 25 mars 2026 en cas de défaut d’accord.

À défaut d’accord entre les parties, le conciliateur de justice a dressé un constat d’échec et les parties ont été renvoyée à l’audience au fond du 25 mars 2026.

À cette audience, l’affaire a été renvoyée au 23 septembre 2026 à la demande des parties, date à laquelle elle a pu être retenue et plaidée.
Oralement, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de constater l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte pour cause de forclusion et de condamner la société [2] aux frais de signification de la contrainte. Elle rappelle que la procédure a été respectée dans son intégralité et qu’elle ne souffre d’aucune irrégularité.
La société [2], régulièrement représentée par son dirigeant, Monsieur [S] [D], indique au Tribunal prendre acte de l’irrecevabilité soulevée.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le commissaire de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l’espèce, la contrainte émise le 10 novembre 2023 par l’URSSAF Ile-de-France a été signifiée à la société [2] par acte d’huissier le 13 novembre 2023.
Or, la société [2] a formé une opposition par lettre recommandée envoyée le 09 décembre 2023, soit au-delà du délai de 15 jours susvisé.
Par conséquent, l’opposition de la société [2] sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
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Le Tribunal faisant droit à cette fin de non-recevoir, il n’a pas à examiner le fond de l’affaire et il ne peut donc faire droit à la demande de condamnation de la SAS [2] aux frais de signification de la contrainte au titre de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [2], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par la société [2] à l’encontre de la contrainte n°0100466699 délivrée par l’URSSAF Ile de France le 10 novembre 2023 et signifiée le 13 novembre 2023 pour la somme de 3.676,00 euros au titre des mois de mai 2023 et juin 2023 ;
DIT n’y avoir lieu en conséquence de statuer sur les demandes formulées au fond par l’URSSAF Ile de France ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 24/00074 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WMG

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.S. [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

5ème page et dernière

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