TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55269 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDMKU

N°: 5

Assignation du :
22 Juillet 2026

EXPERTISE[1]

[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Thomas VIGUIER, Greffier
DEMANDERESSE

Madame [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS – #A0201

DEFENDEURS

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice le cabinet NOVADB
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS – #G0234

La S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS- #P0120

La S.A. MMA IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 5]
[Localité 5]

toutes deux représentées par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS – #L0253

Madame [Q] [J]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Monsieur [T] [E]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Tous deux non représentés

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Thomas VIGUIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée les 21 et 22 juillet 2026 par Mme [D] aux défendeurs aux fins de désignation d’un expert concernant les désordres d’infiltrations allégués affectant son appartement dans l’immeuble en copropriété situé [Adresse 2] ;

Vu les observations orales formées à l’audience du 30 septembre 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], qui sollicite le rejet de la demande d’expertise aux motifs que la demanderesse ne produit aucune pièce attestant d’infiltrations actives, que la recherche de fuite a été réalisée en novembre 2025 et que les réparations ont eu lieu, de sorte que la cause du sinistre est connue ;

Vu les observations aux fins de rejet de la demande et, subsidiairement, de protestations et réserves formées oralement à l’audience par les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires ;

Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par la société MAAF assurances ;

Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est précisément destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

Au cas présent, la demanderesse fait état d’infiltrations actives dans l’appartement dont elle est propriétaire et qu’elle loue à Mme [J], situé [Adresse 2], qui proviendraient de l’appartement situé à l’étage supérieur, occupé par M. [E]. Elle estime nécessaire d’en identifier la cause et reproche à ce dernier son inertie.

Toutefois, la seule pièce produite est une recherche de fuite de la société Ets Gillis du 24 novembre 2025 dont il résulte que le dégât des eaux avait pour origine, dans l’appartement de M. [E] : « une fuite raccord – capteur eau chaude – réparée ce jour ; une fuite raccord – capteur eau froide – réparée ce jour ; et une fuite joint silicone angle du receveur de douche – à faire réparer ».

Or, il ressort d’un courriel du mandataire de Mme [D], l’agence Absolu Plus Immobilier, du 3 mars 2026 que M. [E] aurait procédé à la réparation et que l’eau «  ne coule plus ».

En conséquence, l’origine des infiltrations a été identifiée et réparée au plus tard en mars 2026.

En tout état de cause, ainsi que le relève le syndicat des copropriétaires, la demanderesse ne produit aucune pièce attestant d’infiltrations actives ou nouvelles, dont l’origine n’aurait pas été identifiée. Elle ne produit aucun procès-verbal de constat, aucune photographie des lieux, aucun rapport amiable. Seul un constat amiable de dégât des eaux du 27 février 2026 est versé aux débats et il y est précisé que la cause du dégât des eaux, intervenu en décembre 2025, a été identifiée et réparée.

L’avis d’un technicien sur l’origine des désordres et les moyens d’y remédier n’est donc pas nécessaire, de sorte que l’expertise sollicitée serait inutile.

La demande sera donc rejetée.

Sur les frais et dépens

La demande d’expertise étant rejetée, la demanderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire en premier ressort,

REJETONS la demande d’expertise formée par Mme [D] ;

LAISSONS les dépens à la charge de Mme [D] ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1], le 28 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Thomas VIGUIER Rachel LE COTTY