TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LRAR au Docteur [J] le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître [N] le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01276 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZX5I

N° MINUTE :
26/00002

Requête du :

04 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Stefania VALMACCHINO, avocate au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision du 28 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 23/01276 – N°Portalis 352J-W-B7H-CZX5I

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur GALANI, Assesseur salarié
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 23 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [U] [E], salariée de la société [1] (ci-après « la Société »), en qualité de personnel soignant, a déclaré le 22 septembre avoir été victime d’un accident du travail le 21 septembre 2022.
Le certificat médical initial du 22 septembre 2022, établi par le docteur [T] indique une « Lombalgie aigue discale ».
Les circonstances de l’accident sont décrites dans la déclaration d’accident du travail du 22 septembre 2022, transmise à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Saint Denis (ci-après « CPAM ou la Caisse ») mentionnant notamment :
« Activité de la victime lors de l’accident : La salariée déclare qu’elle manipulait une armoire de stérilisation.
Nature de l’accident : La salarié déclare qu’elle aurait ressenti une douleur dans le dos
Nature des lésions : douleurs ».

La Caisse a notifié à la Société sa décision de prise en charge de l’accident du 21 septembre 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’accident de travail de Madame [U] [E] a été pris en charge pour une durée de 289 jours.

Par courrier du 04 mai 2023, la Société a saisi la Commission médicale de recours amiable de la Caisse (CMRA) aux fins de contester la durée des arrêts et soins relatifs à l’accident de son salarié.

En l’absence de décision de la Commission dans le délai légal et par requête du 04 avril 2023, reçue le 06 avril 2023 au greffe, la Société a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision implicite de rejet.

L’affaire a été enregistré sous le numéro RG 23/01276.

Par requête, transmise au tribunal judiciaire le 27 octobre 2023, la société a également contesté l’opposabilité de l’ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre du sinistre déclaré.

L’affaire a été enregistré sous le numéro RG 23/03981.

L’affaire RG 23/01276 a été appelée à l’audience du 18 mars 2026 ; date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de mise en état du 15 avril 2024 aux fins de jonction avec la procédure RG 23/03981.

À l’audience de mise en état du 15 avril 2026, les deux affaires ont été jointes sous le seul numéro RG 23/01276 et renvoyées à l’audience du 23 septembre 2026 pour plaidoirie.

À cette audience, soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées le 01 avril 2026, la [1], représentée, demande au tribunal de :
A titre principal,
-prononcer la recevabilité et le bien-fondé de l’action de la société ;
-prononcer la jonction des recours enregistrés sous les RG n°23/1276 et n°23/03981 ;
-débouter la Caisse de l’ensemble de ses demandes ;
En conséquence,
-juger que la Caisse n’apporte pas la preuve que les conditions de prise en charge au titre d’un accident du travail ne sont pas réunies ;
-prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge du sinistre déclaré par Madame [U] [E] à l’égard de la société ;
A titre subsidiaire,
-ordonner avant dire-droit, une expertise médicale sur pièces comprenant l’entier dossier médical de la salariée ;
-désigner un expert qui aura pour mission celle détaillée dans les conclusions.

Suivant les résultats de l’expertise judiciaire,
– prononcer l’inopposabilité à la société des décisions de prise en charge des arrêts imputés à tort sur son compte employeur au titre du sinistre du 21 septembre 2022 ; 

Elle soutient que, lors de la réalisation de l’accident, Madame [U] [E] n’a prévenu personne et qu’aucun témoin n’était présent. La société fait valoir ne toujours pas connaitre à ce jour les circonstances de l’accident et affirme que la pathologie dont souffre Madame [U] [E] est particulièrement commune et peut avoir été développée en dehors du travail. Elle considère ainsi qu’aucun élément objectif ne permet de rattacher directement la lésion à l’activité professionnelle.

De plus, elle ajoute n’avoir pas pu débattre contradictoirement de la justification des soins et arrêts de travail en raison de l’absence de transmission du dossier médical lors de la phase amiable devant la CMRA à son médecin conseil de sorte qu’elle se retrouve empêchée de contester utilement la durée des arrêts et soins tant devant la Commission de recours amiable que devant la présente juridiction.

La Caisse n’était pas représentée. Toutefois, par mail en date du 22 septembre 2026, celle-ci a transmis de nouvelles écritures en vue de l’audience et a indiqué à la juridiction qu’elle ne serait pas représentée à l’audience.

Le Tribunal n’a pas été destinataire des dernières écritures.

Dans le cadre des dernières écritures reçues le 24 mars 2026, la Caisse, demande au Tribunal de juger le caractère professionnel de l’accident déclaré par Madame [U] [E] le 22 septembre 2022 et de le déclarer opposable à l’employeur.
Elle soutient que l’accident a eu lieu au temps et au cours du travail et que la présomption d’imputabilité trouve application. Elle fait valoir que la Société ne produit aucun élément permettant de justifier d’une cause totalement étrangère au travail ou de l’aggravation d’un éventuel état pathologique préexistant.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.

Sur la prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle

Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Ainsi, constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci, et celle-ci pouvant être physique ou psychique.

La reconnaissance de l’accident du travail suppose l’existence d’un événement ainsi que de lésions physiques ou psychiques en résultant et non imputables à un état antérieur.

Est présumé accident du travail tout accident survenu au temps et au lieu du travail.

La partie qui sollicite le bénéfice de cette présomption doit apporter la preuve de la réalité d’une lésion et d’un fait accidentel survenu au temps et sur le lieu de travail. La preuve de la matérialité de l’accident, qui ne peut résulter des simples déclarations de la victime, peut être rapportée par tous moyens, tels que des témoignages, ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes.

Il appartient par ailleurs à l’employeur, qui conteste le bénéfice de la présomption d’imputabilité, d’apporter la preuve d’une cause totalement étrangère afin de justifier la survenance de la lésion.

Toute lésion soudainement apparue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d’un accident du travail, et la brusque apparition d’une lésion au temps et au lieu du travail constitue en soi un accident du travail, sans qu’il soit besoin d’établir l’action d’un quelconque fait générateur.

En l’absence de présomption, il appartient à la Caisse de rapporter la preuve de l’imputabilité des lésions au travail.

En l’espèce, Madame [U] [E], a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 21 septembre 2022.

La déclaration d’accident du travail remplie le 22 septembre 2022 par Monsieur [O] [N], mandataire, mentionne que Madame [E] a déclaré que le 21 septembre 2022 à 18h15 alors qu’elle manipulait une armoire de stérilisation, la salariée a déclaré ressentir une douleur au niveau du dos. L’employeur a été informé de cet accident le 22 septembre 2022 à 11h30. Il est indiqué que le jour des faits, les horaires de la salariée étaient de 12h00 à 20h00, et aucune réserve n’a été émise par l’employeur dans le cadre de ladite déclaration

Il ressort du certificat médical initial établi le lendemain des faits, soit le 22 septembre 2022, par le docteur [T] que la salariée présentait une « Lombalgie aigue discale » et lui a été prescrit un arrêt de travail jusqu’au 03 octobre 2022.

Si l’employeur considère que le délai entre la survenance de l’accident déclaré par sa salarié et l’information donnée à son employeur est long, force est de constater que ce délai est raisonnable au regard des circonstances, à savoir que la salariée indique s’être blessée à 18h15, qu’elle finissait le travail ce jour là à 20h, qu’elle est allée consulter le médecin le lendemain et en avoir informé son employeur concomitamment le même jour.

Le certificat médical initial établi dans un temps court après les faits déclarés fait bien état d’une « lombalgie aigüe discale » ce qui compatible avec les dires de la salariée indiquant avoir ressentie une douleur au niveau du dos. Le fait que le salarié ait consulté le médecin dès le lendemain ne peut être considéré comme tardif, notamment au regard de leur de survenance du fait accidentel.

Au surplus, le Tribunal relève que l’employeur n’a pas formulé de réserves au stade de la déclaration d’accident du Travail.

Dans ces conditions, ces éléments suffisent à l’application de la présomption d’imputabilité de la lésion survenue avec le travail habituelle de Madame [E].

Il appartient dès lors à la demanderesse de combattre cette présomption d’imputabilité en apportant la preuve d’un élément extérieur au travail. Or, à ce stade, la Société ne rapporte aucun élément permettant une telle démonstration, ni même un commencement de preuve justifiant que soit ordonné une expertise judiciaire.

Par conséquent, la décision de la Caisse de prendre en charge l’accident déclaré par Madame [E] au titre de la législation professionnelle sera déclarée opposable à l’employeur.

Sur l’opposabilité des arrêts et soins consécutifs à l’accident du travail

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un Arrêt de travail, s’étend à toute la durée des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation de l’état de santé de la victime ou de sa guérison.
Il résulte du même texte que lorsque la présomption précitée s’applique, il appartient à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de la lésion ou tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par l’organisme, de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Pour détruire la présomption, l’employeur peut obtenir que soit ordonnée une mesure d’instruction, à condition toutefois de produire au préalable des éléments concrets permettant de susciter un doute sur l’imputabilité des soins et arrêts de travail à l’accident déclaré.

En l’espèce, le certificat médical initial est bien assorti d’un arrêt de travail de la salariée jusqu’au 03 octobre 2022, de sorte que la présomption d’imputabilité s’applique à l’ensemble des arrêts et soins prescrits postérieurement à la survenance de l’accident du travail litigieux.
Il appartient donc à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une cause totale antérieurement au travail ou d’un état pathologique préexistant.
Certes, dans le présent cas d’espèce, la société [1] apporte peu d’éléments au soutien de sa demande d’expertise, cependant, il est difficile de lui reprocher de ne pas fournir un argumentaire plus étayé ni une note médicale, alors que son médecin consultant n’a pas eu accès au dossier médical en phase amiable et qu’en outre la CMRA a rendu une décision implicite de rejet.
Ainsi, le Tribunal ne pouvant solliciter de l’employeur une preuve impossible à rapporter en l’absence de communication des pièces médicales, il y a lieu de rétablir une certaine égalité des armes entre les parties en faisant droit à la demande d’expertise afin de déterminer si l’ensemble des arrêts et soins pris en charge par la Caisse sont bien en lien avec l’accident du travail intervenu le 21 septembre 2022.

Sur les dépens

Il y a lieu de les réserver.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mixte contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la [1] recevable en son recours ;

DÉCLARE opposable à la [1] la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine Saint Denis de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’accident du travail subi par Madame [U] [E] le 21 septembre 2022 ;

ORDONNE, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces confiée au Docteur [R] [J], Expert Judiciaire près de la Cour d’Appel de Paris, [Adresse 6] [Localité 6] (Tel : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02] / Mail : [Courriel 1])

lequel aura pour mission de :

-se faire remettre l’entier dossier médical de Madame [U] [E] établie par la Caisse,
-déterminer exactement les lésions initiales provoquées par l’accident du 21 septembre 2022 ;
-fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,
-dire si l’accident a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire, dans ce cas, dire à partir de quelle date cette état est revenu statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte ;
-en tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident ;

DIT que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport et leur laisser un délai de trois semaines pour présenter d’éventuelles observations, auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport définitif au greffe du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard dans le délai de quatre mois et au plus tard le 15 mars 2027 et qu’il devra en adresser une copie aux parties ; 

DIT que la société [1] devra consigner entre les mains du régisseur des avances et recettes du Tribunal judiciaire de Paris avant le 30 novembre 2026 la somme de 800 euros afin de garantir le paiement de l’expert ;

Décision du 28 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 23/01276 – N°Portalis 352J-W-B7H-CZX5I
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 7], [Localité 7] – Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h – Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier – Tél : [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX04] – [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : [XXXXXXXXXX02] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 « prénom et nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
– chèque : établi à l’ordre du régisseur du TJ de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel)
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris afin de surveiller les opérations d’expertise ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE la présente affaire à l’audience au fond du 19 mai 2027 à 9h00 devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris – Section 3 ;
DIT que les parties devront être en état de plaider à l’audience de renvoi ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette date d’audience ;
DIT aux parties qu’elles devront se mettre en état afin de pouvoir plaider l’affaire à cette audience ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à Paris le 28 octobre 2026
Le Greffier La Présidente

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