TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81947 – N° Portalis 352J-W-B7K-DEDJZ

N° MINUTE :

Notifications :
ccc parties par LRAR
ce avocats par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. DRAPO
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 810 694 398
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien VERNET de la SELEURL JULIEN VERNET AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0098

DÉFENDERESSE

S.A.S. [H]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°402 960 397
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent COTRET de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0438

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 07 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant un jugement prononcé le 26 mai 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné la société DRAPO à verser à la société [H] la somme de 2 070 118,57€ (selon tableau actualisé au 27 mars 2026) à raison de 129 400€ par mois à compter du mois suivant celui du jugement pour les 15 premiers mois avec le paiement du solde pour le 16e mois, selon un échéancier que la société [H] devra produire et communiquer à la société DRAPO, outre une indemnité de 6000€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance comprenant la somme de 66,99€ au titre des frais de greffe et 50 000€ au titre de la contribution pour la justice économique prévue à l’article 27 de la loi du 20 novembre 2023.

Le 20 juillet 2026, la société [H] a adressé par LAR à la société DRAPO l’échéancier susmentionné (avec une première échéance de 129 400€ remontant au 26 juin 2026), en indiquant qu’à défaut de règlement de la somme de 129 400€ sous 5 jours à compter de la réception, la déchéance du terme sera constatée et qu’il pourra être procédé au recouvrement forcé de l’intégralité de la créance.

Le 17 août 2026, le jugement précité a été signifié à la société DRAPO.

Le 1er septembre, la société [H] a signifié à cette dernière la déchéance du terme.

Le 4 septembre 2026, la société [H] a pratiqué des saisies attributions sur les comptes bancaires de la société DRAPO pour un montant total de 2 147 575,40€ (soit 2 070 118,57 € en principal).

La société MÉMO BANK, tiers saisie, a déclaré un solde saisissable égal à 2 337 903,39€.

Par acte du 24 septembre 2026, la SAS DRAPO a assigné la saisissante pour l’audience du 7 octobre 2026 (la première ayant été autorisé à citer à bref délai) aux fins d’obtenir :
– à titre principal : la mainlevée de la saisie attribution effectuée auprès de la société MÉMO BANK
– à titre subsidiaire : le cantonnement de la saisie aux 2 échéances mensuelles des 26 juillet et 26 août échues au jour de la saisie, soit 258 800 €, la mainlevée devant être ordonnée pour le surplus
– 50 000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie, outre une indemnité de 25 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse souligne que le jugement du 26 mai 2026 ne prévoit aucune déchéance du terme en cas de non paiement à sa date d’une mensualité, de sorte que la défenderesse ne pouvait sur ce point compléter ou ajouter au jugement dans l’échéancier qu’elle a établi.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la SAS [H] fait valoir :
– à titre principal : elle était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme au jour de la saisie attribution, d’où il suit que celle-ci doit être validée dans sa totalité
– à titre subsidiaire : la saisie attribution doit être cantonnée à la somme de 574 988,46 €, correspondant aux 4 premières échéances échues, à l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à la contribution pour la justice économique de 50 000€, aux frais de greffe à hauteur de 66,99 € et de commissaire de justice d’un montant de 1321,47 euros, étant entendu que ce montant de 574 988,46 € sera augmenté de 129 400€ par échéance supplémentaire échue au jour où le juge de l’exécution statuera et qu’à défaut de paiement de la prochaine échéance fixée par le jugement du 26 mai 2026, elle pourra procéder au recouvrement forcé de l’intégralité des sommes dues
– en tout état de cause : la condamnation de la demanderesse au paiement d’une indemnité de 25 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur le quantum de la créance cause de la saisie :

Il importe effectivement de relever que le dispositif du jugement servant de fondement aux poursuites ne comporte pas une clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement à sa date de l’une quelconque des 15 mensualités.

En conséquence, c’est à juste titre que la demanderesse soutient que la société [H] ne pouvait dans l’échéancier qu’elle a envoyé le 20 juillet 2026 , ajouter ou compléter ce jugement en prévoyant, de sa propre initiative, une déchéance du terme.

Il s’ensuit que la saisie attribution ne pouvait uniquement porter en principal que sur les échéances échues à la date du 4 septembre 2026, lesquelles étaient seules liquides et exigibles.

Il y a donc lieu de cantonner ladite saisie.

Sur le cantonnement :

À cet égard, il convient de considérer que :
– contrairement à ce que prétend la demanderesse, l’échéancier dont s’agit n’est pas rétroactif en ce qu’il mentionne une première échéance devant être payée au 26 juin 2026, et ce compte tenu de la rédaction du dispositif du jugement du 26 mai 2026, duquel il résulte que cette première mensualité est due à compter du mois suivant la date du jugement,
– le tribunal des activités économiques de Paris, dans cette décision (page 6), a entendu dispenser la société DRAPO du paiement d’intérêts sur la somme de 2 070 118,57 €, puisqu’il a entériné une proposition faite par la SAS [H], dans un courrier du 14 mars 2024, prévoyant un étalement en16 échéances mensuelles sans application d’intérêts,
– la SAS [H] ne saurait être suivie en sa demande tendant à ce que les échéances échues entre la régularisation de la saisie et la date du présent jugement soient prises en considération pour le cantonnement et viennent s’ajouter aux mensualités dues à la date du 4 septembre 2026, dès lors que le juge de l’exécution ne peut statuer que sur les seules sommes qui étaient exigibles à cette dernière date.

De même, la demande tendant à ce que en cas de défaut de règlement de la prochaine échéance prévue par le jugement du 26 mai 2026, les mensualités dont s’agit deviennent intégralement
exigibles ne saurait prospérer, le juge de l’exécution ne pouvant modifier ou ajouter à la décision à exécuter.

En conséquence, il y a lieu d’estimer que le cantonnement comprendra exclusivement les sommes suivantes :
– les mensualités des mois de juin, juillet et août 2026, soit 129 400€ x 3 = 388 200€
– l’indemnité de 6000€ allouée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile
– les frais de greffe de 66,99 €
– les frais de commissaire de justice pour 1321,47 euros
– la contribution pour la justice économique de 50 000€
soit un montant total de 388 200 € + 6000 € + 66,99 € +1321,47 euros + 50 000€ = 445 588,46€, la mainlevée de la saisie contestée devant être ordonnée pour le surplus.

Sur les autres demandes :
Il apparaît, eu égard à ce qui précède, une disproportion très importante entre les sommes qui étaient réellement dues au jour de la saisie et celles pour lesquelles elle a été diligentée.

De plus, cette disproportion traduit une volonté évidente et illégitime de la société [H] d’exercer une pression sur la société DRAPO en vue de nuire à celle-ci.

Il s’en déduit que cette saisie attribution doit être regardée comme abusive, étant en outre observé qu’elle a effectivement immobilisé jusqu’à ce jour des fonds à hauteur de 2 147 575,40 € .

Le préjudice résultant de cet abus sera donc indemnisé par l’allocation de 15 000€ de dommages et intérêts.

En outre, l’équité commande d’accorder à la demanderesse une indemnité de 5000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

– Cantonne la saisie attribution pratiquée le 4 septembre 2026 par la SAS [H], auprès de la société MÉMO BANK, au préjudice de la société DRAPO, à un montant total de 445 588,46 €,

– Ordonne mainlevée de ladite saisie pour le surplus,

– Condamne la SAS [H] à verser à la SAS DRAPO 15 000€ de dommages et intérêts pour abus de saisie, outre une indemnité de 5000€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples,

-Condamne la SAS [H] aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION