TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81462 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDR3E

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties LRAR
ce Me MALKA LS
ccc BEREST LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [O] [Z] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Léa MALKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0081

DÉFENDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D0538

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 07 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE

Madame [O] [Z] épouse [X] s’est portée avaliste le 1er septembre 2023 d’un billet à ordre souscrit par la société ASIA STORE à échéance du 30 septembre 2023, pour un montant de 150 000€, au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1].

Par jugement du 11 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ASIA STORE.

Sur le fondement du billet à ordre susmentionné, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a pratiqué le 7 janvier 2026 une saisie conservatoire sur les comptes ouverts dans ses livres par Madame [O] [Z] épouse [X], et ce pour un montant total de 151 100,22€.

Cette saisie a permis d’appréhender une somme de 101 100,22€.

Par acte du 22 juillet 2026, la débitrice a assigné la saisissante devant le juge de l’exécution aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 7 octobre 2026, d’obtenir la mainlevée de la saisie susmentionnée (la créance n’étant pas fondée en son principe ni menacée en son recouvrement), outre une indemnité de 3000€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse estime que les demandes susmentionnées sont infondées et sollicite une indemnité de 3000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il convient de considérer que le recouvrement de la créance, cause de la saisie conservatoire, n’est pas menacé dès lors que :
– le liquidateur de la société ASIA STORE atteste, dans un e-mail, que l’actif de cette dernière est suffisant pour couvrir l’ensemble de son passif, en ce compris la créance de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1],
– la demanderesse, outre des disponibilités bancaires importantes (en particulier auprès du CIC où elle dispose d’un solde créditeur égal à 353 128,01 euros) détient des parts sociales dans une SCI dénommée TBV [Localité 1], laquelle est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 3], d’une valeur estimée à 2 870 000€,
– en outre, l’intéressée est aussi propriétaire indivis de biens immobiliers situés [Adresse 4] à [Localité 1].

Ces seuls motifs suffisent à ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire contestée.

L’équité commande d’accorder à la demanderesse une indemnité de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

– Ordonne mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 7 janvier 2026 par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] au préjudice de Madame [O] [Z] épouse [X],

– Condamne la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] à payer à Madame [O] [Z] épouse [X] une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne également la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION