TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81204 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDFF7

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me MANUEL par LS
ce Me JOURNEAU par LS Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Paula MANUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0146

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0184

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 07 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE

Le 27 avril 2026, Madame [R] [Z]-[W] a délivré un son ancien conjoint Monsieur [F] [N] un commandement aux fins de saisie des rémunérations, un montant total de 145 360,39€, correspondant en principal au solde d’une prestation compensatoire impayée, et ce en exécution d’un jugement rendu le 4 avril 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 26 mai 2026, le débiteur a assigné devant le juge de l’exécution la saisissante aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 7 octobre 2026, d’obtenir :
– à titre principal : un sursis à statuer jusqu’à la décision à intervenir du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux, lequel doit statuer sur une demande tendant à faire juger que la prestation compensatoire dont s’agit a été entièrement acquittée,
– à titre subsidiaire : la mainlevée de la saisie du fait qu’il a effectué des virements, entre 2016 et 2024, à hauteur de 192 182€, étant précisé que la demande de Madame [R] à faire constater une créance de 223 338€, laquelle porte sur des sommes étrangères au commandement susmentionné, doit être déclarée irrecevable.

À la même audience, la défenderesse s’oppose à tout sursis à statuer (le juge de l’exécution étant seul compétent pour se prononcer sur la prétendue extinction de la dette) et fait valoir que le demandeur, compte tenu des paiements qu’il a effectués, reste redevable d’une somme de 145 360,39€ au 17 avril 2026.

MOTIFS ET DÉCISION

C’est à juste titre que la saisissante souligne que le juge de l’exécution est compétent pour se prononcer sur l’existence, et partant l’éventuelle extinction de la créance, cause de la saisie, laquelle procède d’une décision judiciaire.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu’au jugement à intervenir suite à la saisine concomitante du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le jugement du 4 avril 2016 a condamné le demandeur à verser à la demanderesse une prestation compensatoire de 160 000€, payable pour
80 000€ en capital en 2 fractions égales sur les 2 années suivant le prononcé du divorce, et pour le surplus sous forme d’une rente annuelle de 10 000€ pendant 8 années, outre une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des 3 enfants du couple, représentant au total un montant de 1950€.

S’il n’et pas contesté que Monsieur [N] a effectué des virements, entre 2016 et 2024, à hauteur de 192 182€, il convient toutefois de relever que ce dernier omet de prendre en considération les sommes dont il était redevable, sur la même période, au titre de sa contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants, de sorte que son calcul, en l’absence de toute preuve d’une imputation expresse faite par le débiteur des paiements dont s’agit sur la prestation compensatoire, ne saurait être entériné.

Dès lors, Madame [R] est bien fondée à prétendre que ces virements doivent d’abord venir en déduction des pensions alimentaires dues pour les enfants.

En conséquence, la demande tendant à la mainlevée de la saisie des rémunérations ne peut qu’être rejetée, et le commandement querellé sera nécessairement validé dans son intégralité.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

– Rejette la demande de sursis à statuer,

– Rejette la demande tendant à la mainlevée de la saisie des rémunérations,

– En conséquence valide dans son intégralité le commandement aux fins de saisie des rémunérations délivré le 27 avril 2026 par Madame [O]-[W] [R],

– Condamne Monsieur [F] [N] aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION