Décision du 28 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/01513 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SBP

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
2 Expédition délivrée par LS à Maître ZENOU et à Maître VIEGAS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 25/01513 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SBP

N° MINUTE :
26/00008

Requête du :

15 Mars 2025

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparante et assistée de Maître Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur GALANI, Assesseur salarié
Madame [J], Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 23 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 décembre 2023, Madame [G] [K], salariée de la société [1] en qualité d’ouvrière, a rempli une déclaration de maladie professionnelle au titre du Tableau 57 sur laquelle elle indique être atteinte d’une « tendinopathie diffuse membre supérieur gauche épaule-coude ».

À cette déclaration, elle a joint un certificat médical initial établi le jour même faisant état de : « douleurs de l’épaule et coude gauche en rapport avec tendinopathies multiples confirmées par IRM ».

Le 08 août 2024, dans le cadre de la concertation médico-administrative, le médecin-conseil de la Caisse a émis un avis défavorable à la prise en charge de la maladie en raison d’un désaccord de diagnostic.

En parallèle et par courrier du 18 novembre 2023, la Caisse a notifié à Madame [K] la prise en charge au titre de la législation professionnelle sa pathologie déclarée relative au coude gauche.

Par courrier du 08 août 2024, la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 1] a notifié à Madame [G] [K] un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie contractée.

Madame [G] [K] a alors formé un recours devant la [2] qui a, le 25 janvier 2025, confirmé la décision de la Caisse.

Par requête du 26 mai 2025, reçue le 30 mai 2025 au greffe, Madame [G] [K] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette décision.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a pu être retenue et plaidée.

Soutenant oralement les termes de ses conclusions, Madame [G] [K], assistée de son conseil, demande au Tribunal de :
In limine litis,
– la déclarer recevable en son recours ;
Au fond,
-infirmer la décision de la CRA du 25 janvier 2025 ;
-ordonner la reconnaissance de la maladie n°57 du tableau des maladies professionnelles à savoir les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ;
A titre subsidiaire ;
-ordonner une expertise médicale judiciaire avec pour mission à l’expert désigné de se prononcer sur la maladie professionnelle de Madame [K] ;
En tout état de cause,
-condamner la CPAM de l’Oise à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-ordonner l’exécution provisoire.

De son côté, soutenant oralement les termes de ses conclusions transmises par courrier du 14 septembre 2026, la Caisse, représentée, demande au Tribunal de débouter Madame [K] de l’ensemble de ses demandes.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
La maladie telle qu’elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d’appréciation fixés par chacun des tableaux, elle doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs, et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus.
En l’espèce, Madame [K] a complété le 15 décembre 2023 une déclaration de maladie professionnelle mentionnant « une tendinopathie diffuse membre supérieur gauche épaule et coude » et fixant la date de première constatation médicale au 1er décembre 2023.
Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initiale du même jour établi par le Docteur [I] [M] faisant état de « douleur épaule gauche. Tendinite fissuraire supra-épineux. Tendinopathie du sous-scapulaire. Bursite sous acromio-deltoïdienne. TSM ».
La caisse a procédé à l’instruction du dossier en identifiant la pathologie comme étant une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, figurant au tableau n° 57 A des maladies professionnelles.
Le compte rendu d’IRM de l’épaule gauche en date du 11 décembre 2023, réalisé par le Docteur [C] [F], produit aux débats et ayant été transmis dans le cadre de la déclaration de maladie professionnelle, fait quant à lui état de : « enthésiopathie mécanique fissuraire non transfixiante du tendon du supra-épineux. Enthésiopathie débutante du sous-scrapulaire. Fine bursite sous-acromio-deltoïdienne ».
Lors du colloque médico-administratif, le médecin conseil a indiqué être en désaccord avec le diagnostic figurant sur le certificat médical initial, raison pour laquelle la caisse a refusé de prendre en charge la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le rapport du médecin conseil est produit aux débats et il en ressort que le Docteur [O] a considéré que :
-le certificat médical initial du 15 décembre 2023 du Docteur [M] mentionnait « douleur épaule gauche. Tendinite fissuraire supra-épineux. Tendinopathie du sous-scapulaire. Bursite sous acromio-deltoïdienne. TSM » ;
-que l’IRM De l’épaule gauche du 11/1/2023 du Docteur [F] indiquait « scapulalgies depuis plusieurs mois. Conclusion : Enthèsiopathie mécanique fissuraire non transfixiante du tendon du supra-épineux Enthèsopathie débutante du sous-scapulaire. Fine Bursite sous-acromio-deltoïdienne. » ;
-qu’ainsi elle était en désaccord sur le diagnostic car vu l’IRM de l’épaule gauche du 11/12/2023, « il y a une enthèsopathie mais pas tendinopathie »
Saisie par Madame [K] le 16 septembre 2024, la Commission médicale de recours amiable a maintenu le refus de prise en charge en sa séance du 07 janvier 2025.
Pour démontrer que sa pathologie correspond bien à celle désignée dans le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, Madame [K] produit notamment :
-un certificat médical du Docteur [V] [L] du 30 août 2024 faisant état de ce qu’elle « présente plusieurs problèmes sur ses deux membres supérieurs en particulier une douleur de l’épaule gauche » et qu’elle présente une « tendinopathie fissuraire non transfixiante du supra-épineux associée à une bursite » ;
-un certificat médical du Docteur [W] [M] du 04 septembre 2024 indiquant qu’elle présente des « tendinopathies de l’épaule gauche qui sont liés aux mouvements répétitifs qu’elle faisait dans son travail » ;
-un certificat médical du Docteur [W] [M] du 31 octobre 2024, indiquant qu’elle « présente des tendinopathies sévères des deux membres supérieurs et canal carpien opérés en rapport avec son travail qu’elle a exercé pendant 35 ans. Les lésions tendineuses sont situées sur les deux épaules, les coudes, les poignet » ;
-un certificat médical du Docteur [W] [M] du 14 novembre 2024, indiquant qu’elle souffre de « tendinite des deux épaules ou enthésiopathie. D’après le Larousse l’enthésiopathie est une inflammation des points d’ancrages des ligaments et tendons sur les os autrement dit ce sont des tendinites ».
-un compte rendu d’IRM de l’épaule gauche réalisée le 23 décembre 2024 concluant à une « rupture de la face superficielle de l’enthèse de 8 x 10 mm, quasi transfixiante (conservation d’un mince faisceau profond de moins de 10% de l’épaisseur du tendon). Seconde rupture de la face superficielle du tendon intéressant environ 25% de son épaisseur de 15 x 9 mm situé 20 mm de l’enthèse.
-un certificat médical du Docteur [I] [M] en date du 11 mars 2025 qui indique qu’elle présente « une limitation des amplitudes de l’épaule gauche avec douleurs en abduction et rotation externe. Sur l’IRM on voit une atteinte du tendon supra-épineux avec rupture quasi-totale de l’insertion tendineuse (enthèse) et rupture de 25% du corps du tendon » ;
-un certificat médical du Docteur [V] [L], du 18 mars 2025 indiquant qu’elle « souffre de son épaule gauche depuis plusieurs années avec un début de prise en charge en 2021. Il existait une tendinopathie chronique non rompue au départ objectivé par l’IRM qui a été traitée médicalement. Les IRM successives ont monté une dégradation progressive de sa coiffe des rotateurs avec une rupture partielle évoluant aujourd’hui sur la dernière IRM de décembre 2024 vers une rupture quasi complète transfixiante. Les travaux qu’elle effectuait au quotidien comportaient des mouvements caractéristiques de maintien de l’épaule en abduction, c’est-à-dire en élévation latérale avec un angle supérieur à 90° rentrant dans le cadre du tableau 57A des maladies professionnelles » ;
-un courrier du Docteur [D] [S] du 8 avril 2025 indiquant que « l’examen de ce jour retrouve une limitation douloureuse de l’épaule gauche combinée. Cette patiente remplit tous les critères de maladie professionnelle du tableau 57 », le Docteur précisant être prêt à l’assister lors de la contre-expertise qu’il l’encourage à solliciter.
Toutefois, il convient de rappeler que ces éléments ne peuvent être pris en considération dans le cadre de la présente instance dès lors que le Tribunal ne peut se fonder que sur des éléments médicaux contemporains de la déclaration de maladie professionnelle. Or, l’ensemble de ces éléments sont postérieurs au 15 décembre 2023 et n’ont pas, pour la majorité, été soumis à la Commission médicale de recours amiable saisi le 16 septembre 2024.
Il s’en suit que nonobstant la prise en charge de la même pathologie visée au Tableau 57 pour son épaule droite, qui est médicalement indépendante des pathologies pouvant se développer au niveau de son épaule gauche, il ne peut qu’être constaté que le compte rendu d’IRM du 15 décembre 2023, élément nécessaire pour objectivée la pathologie visé par le tableau n°57 des maladies professionnelles, n’est pas concordant avec le certificat médical initial, le terme de tendinopathie n’étant aucunement mentionné.
À ce titre d’ailleurs, le Tribunal relève que le libellé de la pathologie prévue à l’article 57 A est bien une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, ce qui permet de constater qu’une enthèsopathie n’est pas médicalement synonyme de tendinopathie.
Décision du 28 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/01513 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SBP
Dès lors, il résulte de ce qui précède, et sans minimiser les douleurs dont elle fait état, que Madame [K] ne démontre pas qu’elle était effectivement atteinte d’une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs, à la date du 15 décembre 2023, date de la déclaration de maladie professionnelle.
Au surplus, la réalisation d’une expertise médicale judiciaire n’apparait pas utile à la résolution du litige dès lors que le seul élément médical contemporain à la déclaration de maladie professionnelle est l’IRM dont les conclusions sont produites, lesquelles ne font pas état d’une tendinopathie telle que décrite au Tableau 57 A pour permettre d’ordonner une prise en charge.
Par conséquent, Madame [K] sera déboutée de sa demande et ce sans préjudice de la possibilité qu’elle conserve de déposer une nouvelle déclaration de maladie professionnelle en s’appuyant sur les éléments médicaux plus contemporains produits aux débats, tels que la seconde IRM de l’épaule gauche du 23 décembre 2024.
Sur les autres demandes
L’équité commande de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Madame [K], partie perdante, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE Madame [G] [K] recevable en son recours ;
DÉBOUTE Madame [G] [K] de l’intégralité de ses demandes ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente

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