TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80529 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCMSU

N° MINUTE :

Notifications :
ccc parties par LRAR
ce Me BASSALERT LS
ccc Me TAPIERO LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Y] [Q]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0142

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [J]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me David TAPIERO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D1603

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madam Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 14 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 15 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :

« condamn[é] M. [D] [J], sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement, à réaliser dans son appartement situé [Adresse 3], 5ème étage, sous le contrôle d’un architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre, les travaux suivants de reprise et mise en conformité préconisés par l’expert judiciaire [I] [T] dans son rapport :
– Mise en conformité des installations sanitaires du logement
– Mise en conformité de toutes les gaines de passage des canalisations se trouvant dans le logement
– Mise en place d’une ventilation réglementaire dans les WC
– Mise en place d’une étanchéité dans son logement
– Création d’une trappe de visite permettant de contrôler périodiquement l’ensemble des canalisations
– Remise en état de la dalle initiale se trouvant sur la structure du plancher,

Ordonn[é] que l’astreinte ci-dessus prononcée courra pendant 6 mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution ».

Cette décision a été signifiée à M. [J] par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025.

Par assignation du 26 février 2026, M. [Q] a assigné M. [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation d’astreinte et de fixation d’une astreinte définitive.

Après deux renvois à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 14 septembre 2026.

M. [Q], faisant valoir que M. [J] n’a pas pleinement exécuté l’ordonnance, demande au juge de l’exécution de :
– liquider l’astreinte provisoire à la somme de 36 000 euros,
– condamner M [J] à lui payer cette somme,
– fixer une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter du 26 février 2026, date de la signification de l’acte introductif d’instance à M. [J],
– condamner M. [J] à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive à exécuter les travaux auxquels il a été condamné,
– condamner M. [J] à payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

M. [J], soutient que le jugement du 15 avril 2025 ne lui a pas été régulièrement signifié et, subsidiairement, s’être heurté, pour la réalisation des travaux, à une difficulté d’exécution résultant du comportement du syndic et de M. [Q]. Il demande au juge de l’exécution de :
– A titre principal, prononcer la nullité de l’acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025 de signification du jugement du 15 avril 2025 et débouter M. [Q] de ses demandes,
– Subsidiairement, débouter M. [Q] de ses demandes,
– Plus subsidiairement, liquider l’astreinte à de plus justes proportions,
– En tout état de cause, condamner M. [Q] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites, visées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité de l’acte de signification du jugement

Aux termes de l’article 654, alinéa 1er, du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L’article 656 de ce code prévoit que, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé.
L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Il est jugé, en application de ce texte, qu’une diligence unique destinée à établir que le destinataire demeure bien à l’adresse concerné est insuffisante à satisfaire aux exigences de l’article 656 du code de procédure civile (voir par exemple 2e Civ., 8 septembre 2022, pourvoi n 21-12.352, 21-16.183, publié), mais que la notification peut être jugée régulière en cas de concordance de deux vérifications effectuées par le commissaire de justice (voir par exemple 2e Civ., 1er février 2018, pourvoi n° 16-13.120).

Dans la présente espèce, le commissaire de justice a signifié le jugement du 15 avril 2025 à M [J] par remise de l’acte à l’étude en application de l’article 656 du code de procédure civile, au [Adresse 2], après avoir relaté que la certitude de son domicile à cette adresse était caractérisée par :
-la présence de son nom sur le tableau des occupants,
-la confirmation donnée par le syndic de l’immeuble,
– la confirmation par la matrice cadastrale.

S’il est exact que cette dernière indication, relative à la propriété du lot, n’est pas de nature à certifier que l’intéressé est bien occupant de l’immeuble, il n’en demeure pas moins que le commissaire de justice a effectué deux diligences suffisantes pour s’assurer de l’adresse du destinataire de l’acte.

M. [J] fait toutefois valoir qu’il était domicilié au [Adresse 4], comme cela résulte de sa pièce d’identité et d’échanges avec le syndic.

Si le commissaire de justice n’ignorait pas cette seconde adresse déclarée par le destinataire, puisqu’il mentionne en première page de l’acte litigieux « M. [J] [D] domicilié [Adresse 4] à Paris (75010) et actuellement [Adresse 5] à Paris (75010) », il a néanmoins légitimement considéré que M. [J] était domicilié à cette dernière adresse, dès lors qu’il s’y domiciliait lui-même dans l’instance devant le tribunal judiciaire ayant donné lieu au jugement du 15 avril 2025 et qu’elle lui était confirmée par les diligences rappelées ci-dessus.

Dans ces conditions, l’acte de signification du 2 juillet 2025, à l’une des deux adresses auxquelles M. [J] fait le choix de se domicilier alternativement, apparaît régulier et la demande d’annulation sera rejetée.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé la liquidation.

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.

Dans la présente espèce, le jugement ayant été signifié à M. [J] le 2 juillet 2025, il disposait d’un délai de 29 jours, expirant le 31 juillet 2025, pour exécuter les travaux ordonnés, faute de quoi l’astreinte commençait à courir pour une durée de six mois, du 1er août 2025 au 1er février 2026.

Il est constant qu’au jour de l’audience les travaux de reprise et mise en conformité ordonnés sous astreinte n’ont pas été réalisés par M. [J].

Ce dernier soutient qu’il convient de tenir compte de ses diligences et des difficultés d’exécution auxquelles il s’est heurté en raison de l’inertie du syndic et de M. [Q].

Il communique :
-les mails adressés au syndic au mois de décembre 2025, pour obtenir les coordonnées de l’architecte de l’immeuble et de M. [Q] afin de pouvoir accéder au lot de celui-ci pour la réalisation des travaux, sans réponse sur ce dernier point malgré des relances,
– la tentative de prise de contact avec l’architecte de l’immeuble par mails du 20 janvier 2026,
– les échanges avec M. [H], architecte, venu sur place pour une visite préalable à l’étude et au suivi des travaux, en janvier 2026,
– l’indication par cet architecte de la nécessité de l’accès au logement de M. [Q] préalablement à la réalisation des travaux, afin de vérifier son état pour comprendre les désordres, les zones dégradées, le type de dégradation,
– la mise en demeure adressée le 29 janvier 2026 au syndic pour qu’il prenne toute mesure pour permettre cet accès,
– la convocation du 1er avril 2026 à une réunion du 3 avril 2026, adressée par M. [H], architecte de M. [J], notamment au conseil de M. [Q], au syndic et à l’architecte de l’immeuble.

Il résulte de ces éléments que, si elles sont tardives et insuffisantes, des démarches ont été entreprises par M. [J] à compter du mois de décembre 2025 afin de mettre en oeuvre les travaux ordonnés par le tribunal judiciaire et qu’il s’est effectivement heurté à une difficulté pour obtenir l’accès au logement de M. [Q], qui était pourtant jugé nécessaire par le maître d’oeuvre, préalablement aux travaux.

Il convient de prendre en considération ces diligences et les difficultés rencontrées pour liquider le montant de l’astreinte à la somme globale de 15 000 euros pour la période du 1er août 2025 au 1er février 2026.

M. [J] sera condamné au paiement de cette somme.

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte

Aux termes de l’article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Dans la présente espèce, il est constant qu’au jour de l’audience les travaux ordonnés n’avaient toujours pas été effectués par M. [J], en dépit de l’ancienneté du jugement rendu le 15 janvier 2025.

Il est observé qu’il n’établit pas une impossibilité ou une difficulté d’exécution persistante et actuelle.

Dans ces conditions, les circonstances font apparaître la nécessité de fixer une nouvelle astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, qui courra pendant une durée de trois mois passé un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement.

Il n’apparaît pas utile, en revanche, de fixer une astreinte définitive.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

L’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution de condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive, et l’article L. 131-2 du même code dispose que l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

M. [Q] sollicite l’octroi de dommages-intérêts, sans toutefois caractériser le préjudice dont il demande l’indemnisation.

Sa demande indemnitaire sera rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de M. [J].

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée et il sera condamné, sur ce même fondement, à payer la somme de 2 000 euros au requérant.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Rejette la demande d’annulation de l’acte de signification du 2 juillet 2025,

Liquide l’astreinte assortissant le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 avril 2025 à la somme de 15 000 euros pour la période du 1er août
2025 au 1er février 2026,

Condamne M. [D] [J] à payer à M. [Y] [Q] la somme de 15 000 euros au titre de cette astreinte liquidée,

Assortit la condamnation de M. [D] [J] prononcée par le tribunal judiciaire de Paris le 15 janvier 2025 à « réaliser dans son appartement situé [Adresse 3], 5ème étage, sous le contrôle d’un architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre, les travaux suivants de reprise et mise en conformité préconisés par l’expert judiciaire [I] [T] dans son rapport :
– Mise en conformité des installations sanitaires du logement
– Mise en conformité de toutes les gaines de passage des canalisations se trouvant dans le logement
– Mise en place d’une ventilation réglementaire dans les WC
– Mise en place d’une étanchéité dans son logement
– Création d’une trappe de visite permettant de contrôler périodiquement l’ensemble des canalisations
– Remise en état de la dalle initiale se trouvant sur la structure du plancher », d’une nouvelle astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de trois mois,

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. [Y] [Q],

Rejette la demande formée par M. [D] [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [D] [J] à payer à M. [Y] [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [D] [J] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,

La greffière La juge de l’exécution