TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à Monsieur [A] le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître STEINITZ le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 24/01549 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLV

N° MINUTE :
26/00006

Requête du :

20 Mars 2024

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Monsieur [C] [B] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Anthony STEINITZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision du 28 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01549 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLV

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur GALANI, Assesseur salarié
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 23 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 1er novembre 2023, distribué le 5 juin 2023, l’URSSAF Ile de France a mis en demeure Monsieur [J] [A] de lui payer la somme de 4.431 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues au titre du 4ème Trimestre 2018, des 1er et 4ème trimestres 2019, de la régularisation 2019, des 1er, 2ème et 3ème Trimestres 2022 ainsi que du 1er trimestre 2023.

A défaut de règlement dans le délai imparti, le 06 mars 2024, le Directeur de l’Urssaf Ile de France a émis à l’encontre de Monsieur [J] [A] une contrainte au titre des mêmes périodes et pour la même somme à savoir 4.431 euros représentant 4.138 euros de cotisations et contributions sociales ainsi que 293 euros de majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [J] [A] le 8 mars 2024.

Par courrier du 20 mars 2024, reçu au greffe le 22 mars 2024, Monsieur [A] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 mai 2026, date à l’affaire a été renvoyée avant de pouvoir être retenue à l’audience du 23 septembre 2026.

Soutenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, l’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au Tribunal de ;
-recevoir l’opposition à contrainte formée le 20 mars 2024 ;
-la déclarer mal fondée ;
-valider en conséquence la contrainte dans son entier montant soit 4.431 euros ;
-condamner l’opposant aux frais de signification ;
-le condamner à payer à l’URSSAF Ile de France la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-rappeler que la décision statuant sur opposition à contrainte est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

De son côté, Monsieur [J] [A], représenté, soutenant oralement ses conclusions n°2 déposées à l’audience, demande au Tribunal de :
À titre principal,
-prononcer la nullité de la contrainte litigieuse ;
-constater que la mise en demeure du 1er juin 2023 ne comporte ni le prénom, ni le nom, ni la qualité de son signataire ;
-débouter l’URSSAF Ile de France de sa demande de validation de ladite contrainte ;

A titre subsidiaire,
-constater les irrégularités affectant l’acte de signification, lequel a été édité le 5 mars 2024 soit antérieurement à la contrainte du 6 mars 2024, porte des dates de signification contradictoires et ne relate aucune des diligences requises par les articles 654 à 658 du code de procédure civile ;
-déclarer prescrites les majorations de retard afférentes au 4ème Trimestre 2018, au 1er Trimestre 2019, soit la somme de 42 euros ;
-déclarer prescrite la régularisation 2019, soit la somme de 2.635 euros, faute pour l’URSSAF Ile de France de justifier d’un acte interruptif de prescription ;
-déclarer prescrite la régularisation de l’exercice 2018 incluse dans la ligne « REGUL 19 » de la mise en demeure du 1er juin 2023, faute d’acte interruptif postérieur au 1er juin 2020 ;
-constater l’absence de justification des bases de calcul des cotisations réclamées, en particulier au titre de la régularisation annuelle 2019 et du 3ème Trimestre 2022 ;
-constater que les revenus des exercices 2021 et 2022 étaient définitivement connus avant la délivrance de la contrainte du 6 mars 2024 et que celle-ci n’a pas été assise sur eux ;
-constater que la clôture de la liquidation de la SELARL D G AVOCAT a été constatée le 28 février 2023 et publiée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 5 octobre 2023, antérieurement à la contrainte litigieuse ;
– constater que les formalités de cessation d’activité ont été accomplies auprès de l’organisme unique mentionné à l’article L. 123-33 du code de commerce, lequel les transmet aux organismes destinataires, et que l’URSSAF Ile-de-France avait au surplus constaté cette cessation dès le 3 mars 2023 ;
– constater que M. [J] [A] a déféré à la demande de l’URSSAF Île-de-France du 10 mai 2023 et que l’organisme disposait de l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement de la régularisation de fin d’activité :
– enjoindre à l’URSSAF Île-de-France de produire le relevé intégral du compte cotisant de M. [A], arrêté au 6 mars 2024 ;
– enjoindre à l’URSSAF Île-de-France de produire le bordereau de situation et le décompte de régularisation établis en conséquence de la cessation d’activité de M. [A] au 31 janvier 2023 ;
– enjoindre à l’URSSAF Île-de-France de produire le relevé intégral du compte cotisant de M. [A] depuis le 1er janvier 2018, faisant apparaître la date de chaque versement reçu ;
– rejeter la demande de validation de la contrainte à hauteur des sommes prescrites et non justifiées ;

À titre infiniment subsidiaire :
– accorder à M. [J] [A] les plus larges délais de paiement pour le règlement de la fraction de la créance qui serait maintenue ;
– faire remise à M. [J] [A] des majorations de retard, soit la somme de 293€;

En tout état de cause ;
– dire que les frais de signification de la contrainte, soit 221,90 €, resteront à la charge de l’URSSAF Ile-de-France, conformément à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposition étant fondée ;
– condamner l’URSSAF Ile-de-France à payer à M. [J] [A] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner l’URSSAF Ile-de-France aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est constaté que la recevabilité du recours n’est pas contestée.

Par ailleurs,, le Tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la régularité et le bienfondé de la contrainte
Sur la régularité de la mise en demeure préalable
Il résulte des dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d’un avertissement ou d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Selon la jurisprudence constante, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. (soc 19 mars 1992, pourvoi n° 88-11.682 , Bull V no 204).

La mise en demeure n’étant pas de nature contentieuse (Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353, Bull. Ass. Plén. 2006, n° 4), il en résulte que les dispositions du code de procédure civile ne sont pas applicables à ce stade de la procédure, et les règles propres à la notification issues du code de procédure civile n’ayant pas vocation à s’appliquer, il importe peu que celle-ci ait touché son destinataire, celle-ci doit produire effet quel que soit son mode de délivrance (civ.2e., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-18.034 ; Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353).

En l’espèce, Monsieur [A] soutient, au visa des articles L.100-3 et L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration que la mise en demeure du 1er juin 2023 porte, sous la seule mention « le Directeur (ou son délégataire), une signature manuscrite illisible, sans que le prénom, ni le nom, ni la qualité n’y figurent, de sorte que celle-ci est irrégulière et entraîne l’annulation de la contrainte litigieuse.

Or, il convient de rappeler qu’à la différence de la contrainte, aucun texte n’exige que la mise en demeure soit signée de son directeur, il suffit qu’elle fasse mention de l’organisme social qui l’a émise (soc., 16 novembre 1995, pourvoi n° 93-13.942). Ainsi, il est de jurisprudence constante que l’omission des mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise (civ.2e, 5 juillet 2005, pourvoi n° 04-30.196, Cass. Avis 22 mars 2004).

En l’occurrence, la mise en demeure du 1er juin 2023 indique qu’elle est délivrée par le Directeur (ou son signataire) de l’URSSAF Ile de France, l’adresse de l’organisme étant précisée.

Par conséquent, le moyen soulevé sera écarté.

Par ailleurs, le Tribunal relève qu’aux termes de ses conclusions, Monsieur [A] formule deux observations sur la mise en demeure du 1er juin 2023 sur la temporalité de la délivrance de la mise en demeure et sur le fait que celle-ci soit adressé à « Monsieur [A] [J] – SELARL DG AVOCAT », mais n’en tire aucune conséquence juridique et ne formule aucune de demande sur ce fondement, de sorte que le Tribunal n’estime pas avoir à y répondre.

Sur la régularité de l’acte de signification
L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige prévoit que « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte de commissaire de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le commissaire de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l’espèce, Monsieur [A] soutient que l’acte de signification de la contrainte litigieuse est affecté d’incohérences en ce qu’il énonce que la contrainte est signifiée le 7 mars 2024 alors que l’avis de signification adressé au destinataire est daté du 8 mars 2024, que la convocation du greffe retient le 7 mars 2024 et que l’acte de signification mentionne « édité le 05.03.2024 » soit une date antérieure à la date d’émission de la contrainte.
Il soutient également que la signification n’a pas été faite à personne et que l’acte de signification ne relate pas les diligences effectuées rendant impossible la remise à personne et qu’il renvoie aux mentions figurant « en fin d’acte » mais que cette fin d’acte ne figure pas dans la copie qui lui a été remise. Il en déduit que la signification est irrégulière.
Or, il ressort de l’analyse des pièces produites aux débats que :
-la mention d’une signification effectuée le 7 mars 2024 est uniquement mentionné sur le courrier d’avis de signification de l’huissier de justice et non sur l’acte de signification en lui-même ni sur l’annexe relative aux modalités de remise de l’acte qui font bien état d’une signification le 8 mars 2024, de sorte qu’il ne peut en être déduit aucune irrégularité ;
-la mention « éditée le 05.03.2024 » est uniquement mentionnée en caractère minuscule dans le bas de page de l’acte de signification et n’est pas mentionnée en lettre majuscule et en caractère gras en haut de l’acte de signification et de la page relative aux modalités de remise de l’acte qui mentionnent toutes deux clairement la date du 08 mars 2024 ;
– le fait que la convocation envoyée par le greffe du Tribunal mentionne quant à elle la date du 7 mars 2024 n’a aucun impact sur la régularité de l’acte de signification ;
-sur la page relative aux modalités de remise de l’acte, il est précisé que l’acte a été remis par clerc assermenté « au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres [A]/DG AVOCATS, confirmation par le requis par téléphone, le nom du destinataire figure sur l’interphone de l’immeuble » et que « la signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons : aucune réponse à l’interphone ; il n’y a personne pour prendre l’acte. N’ayant pu trouver au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l’acte ou de me renseigner, et n’ayant pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail, cet acte a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée (…) », de sorte que les diligences effectuées en vue de la remise de l’acte sont clairement indiquées conformément aux articles 654 à 658 du code de procédure civile ;
En outre, il convient de préciser que la décision de la deuxième Chambre Civile du 15 juin 2017 (n°16-10.788) ne trouve pas à s’appliquer au présent cas d’espèce, Monsieur [A] ne faisant pas état d’une différence de montant entre celui figurant sur la contrainte litigieuse et celui figurant sur l’avis de signification de celle-ci, ni d’une absence de référence faite à la contrainte et à son montant sur l’acte de signification, ni sur de l’absence de mentions relatives aux délais et voies de recours.
Par conséquent, les moyens tirés de l’irrégularité de l’acte de signification seront écartés.
Sur la prescription des sommes appelées
L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2. »
En l’espèce, Monsieur [A] est un travailleur indépendant de sorte que le délai de prescription d’appel des cotisations et contributions sociales dont il est redevable commence à courir à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues en application des dispositions susvisées.
S’agissant des majorations afférentes au 4ème Trimestre 2018, l’URSSAF Ile de France produit un relevé de compte du cotisant justifiant du paiement effectif des cotisations et contributions sociales au titre du 4ème Trimestre 2018 au mois de mars 2020. Dans ces conditions, conformément à l’alinéa 3 de l’article susvisé, les majorations de retard pour cette période se prescrivaient jusqu’au 31 décembre 2023. La mise en demeure ayant été émise le 1er juin 2023, la prescription n’était pas acquise.
S’agissant des majorations afférentes au 1er et 4ème Trimestre 2019, en l’absence de paiement effectif, le délai de prescription s’écoulait au minimum jusqu’au 30 juin 2023, la mise en demeure ayant été émise le 1er juin 2023, la prescription n’était pas acquise.
S’agissant de la régularisation 2018 incluse dans la régularisation 2019, il y a lieu de rappeler les termes du dernier alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que « lorsqu’un complément de situation résulte de la régularisation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir ». Dès lors, le point de départ du délai de prescription pour les sommes appelées au titre de la régularisation 2018 est bien le 30 juin 2020, soit le même point de départ que celui des cotisations et contributions sociales 2019.
Dans ces conditions, le délai de prescription expirait le 30 juin 2023, soit postérieurement à la mise en demeure litigieuse.
S’agissant des cotisations et contributions sociales 2019, le point de départ du délai de prescription étant le 30 juin 2020, il s’écoulait jusqu’au 30 juin 2023, de sorte que la mise en demeure en date du 1er juin 2023 a été notifiée antérieurement. Par conséquent, les majorations de retard dues au titre de l’année 2019 ne sont pas non plus prescrites, ni à plus forte raison les sommes appelées au titre de la régularisation 2019 conformément à l’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale. .
Par conséquent, les moyens tirés de la prescription de certaines cotisations et contributions sociales et majorations de retard seront écartés.
Sur les montants réclamés
Il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social (2e Civ., 5 juin 2025, 23-12.928 ; 2e Civ., 26 novembre 2020, n°19-16.307 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, n°17-25.673; 2e Civ., 26 mai 2016, n°14-29.358; 2e Civ., 19 décembre 2013, n°12-28.075, publié ; 2e Civ., 10 avril 2008, n°07-12.749).
Décision du 28 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01549 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLV
En l’espèce, Monsieur [A] reproche à l’URSSAF de ne justifier d’aucune base de calcul et évoque des incohérences entre le montant des sommes réclamées et ses revenus effectivement déclarées ainsi qu’au regard de sa cessation d’activité le 31 janvier 2023.
Or, l’URSSAF produit aux débats un courrier du 9 mars 2020 adressé par Monsieur [A] à l’organisme en réponse à un courrier du 26 février 2020 au sein duquel il indique expressément « vous attirez mon attention sur « l’état de ma dette » auprès de votre organisme, soit pour la période écoulée du 3ème Trimestre 2018 (date de création de ma structure « DG AVOCAT ») au 3 12 2019, une somme cumulée de 6.201 euros. […] Le retard de paiement ne m’est pas exclusivement imputable. Je m’acquitte ce jour de deux règlements en deux chèques distincts :
-d’un acompte de 500 euros encaissable à réception, pour amorce de l’échéancier que je sollicite de votre part, soit des versements de 500 euros mensuels entre le 10 mars 2020 et le 10 Février 2021, le dernier versement étant d’un montant de 720,10 euros à la date du 10 février 2021 :
-d’un règlement de 1.291 euros représentant les cotisations dues pour le 1er trimestre 2020.
Je vous remercie de bien vouloir accepter cet échéancier ».
Si ce courrier fait état d’un courrier de l’organisme en date du 26 février 2020, le Tribunal relève que le courriel « d’état de dette » adressé à Monsieur [A] et produit aux débats par l’URSSAF mentionne, quant à lui, la date du 29 février 2020. Pour autant, l’état des débits annexé à ce courrier porte bien sur le 3ème Trimestre 2018, le 4ème Trimestre 2018, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème Trimestre 2019, la régularisation sur l’année 2019 ainsi que sur le 1er Trimestre 2020, pour un total de 7.492 euros correspondant bien aux sommes évoquées par Monsieur [A] dans son courrier du 9 mars 2020 à savoir 6.201 euros pour la période allant du 3ème Trimestre 2018 à fin 2019 + 1.291 euros pour le 1er trimestre 2020.
Au regard de ce courrier au sein duquel Monsieur [A] ne conteste pas le montant réclamé par l’organisme au titre de ces périodes et sollicite, à l’inverse, des délais de paiement, ce dernier apparait particulièrement mal fondé à venir contester à ce stade le bien fondé des sommes réclamées au titre de la régularisation 2019.
Il en va de même pour les sommes appelées au titre des trois premiers trimestres 2022 et du 1er Trimestre 2023 pour lesquelles Monsieur [A] a également écrit à l’organisme le 13 juin 2024, pièce qu’il produit lui-même aux débats, au sein duquel il indique « je viens ici, solliciter, délai de paiement, en ce qui concerne les seules cotisations dont je demeure incontestablement redevables, reprises ci-après » et mentionnant le 1er, le 2ème et le 3ème Trimestre 2022 ainsi que le 1er trimestre 2023.
Par conséquent, au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément au 1° et au c) du 2° de l’article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026 et applicables aux décisions rendues à compter de sa date d’entrée en vigueur, de déclarer bien fondées les sommes réclamées par l’organisme et de condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 4.431 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues au titre du 4ème Trimestre 2018, des 1er et 4ème trimestres 2019, de la régularisation 2019, des 1er, 2ème et 3ème Trimestres 2022 et du 1er trimestre 2023.
Sur les demandes d’injonction
En l’espèce, Monsieur [A] demande à ce que l’URSSAF Ile de France soit enjoint à produire son compte cotisant en intégralité afin d’établir qu’aucun versement intervenu entre le 16 octobre 2023 et le 6 mars 2024 n’a été omis. De même, il sollicite que l’organisme soit enjoint à produire son bordereau de situation et le décompte de régularisation établis en conséquence de sa cessation d’activité.
Or, force est de constater que Monsieur [A] ne rapporte aucun élément permettant de démontrer que des versements qu’il aurait effectué auprès de l’organisme n’auraient pas été pris en compte par ce dernier.
Ces demandes, nullement motivées et non nécessaires à la résolution du litige, seront donc rejetées.
Sur la demande de délais de paiement
L’article R 243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L’échéancier ou le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
Il résulte de ce texte que la possibilité donnée au seul directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’accorder des sursis à poursuite et des délais de paiement est exclusive de la possibilité pour le juge d’accorder des délais.
En conséquence, il convient de rejeter cette demande de délais de paiement, le Tribunal n’ayant pas cette compétence.

Sur la demande de remise des majorations de retard

Il résulte de l’article R 243-20 du code de la sécurité sociale que la demande de remise des majorations doit être formulée devant le directeur de l’organisme ou la commission de recours amiable.

En l’espèce, Monsieur [A] ne justifie pas avoir formulé préalablement une telle demande de remise de dettes auprès de l’organisme, de sorte que le Tribunal ne peut statuer sur sa demande.

Par conséquent, cette demande sera rejetée.

Sur les frais de signification

L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

En l’espèce, la contrainte étant mal fondée, Monsieur [A] sera condamné au paiement des frais de signification.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [A], partie perdante, sera condamné aux dépens.

En outre, Monsieur [A], perdant et condamné aux dépens, sera condamné à verser à l’URSSAF Ile de France la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et sera débouté de sa propre demande formulée à ce titre.

En outre, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [J] [A] ;

La DIT mal fondée et se substituant à la contrainte litigieuse;

CONDAMNE Monsieur [J] [A] à payer à l’URSSAF Ile de France la somme de 4.431 euros représentant 4.138 euros de cotisations et contributions sociales ainsi que 293 euros de majorations de retard au titre du 4ème Trimestre 2018, des 1er et 4ème trimestres 2019, de la régularisation 2019, des 1er, 2ème et 3ème Trimestres 2022 et du 1er trimestre 2023 ;

DEBOUTE Monsieur [J] [A] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [J] [A] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [J] [A] à payer à l’URSSAF Ile de France la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [A] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 28 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente

Décision du 28 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01549 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLV

N° RG 24/01549 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [J] [A]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

13ème page et dernière