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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00958

N° RG 26/01212 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N67R

AFFAIRE :

Société ADOMA

C/

[M]

Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 1010

Copie : M. [M]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société ADOMA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [M]
né le 08 Juin 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Septembre 2026
Date des débats : 01 Septembre 2026
Date du délibéré : 27 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 OCTOBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré, greffières

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 22 mai 2026 délivrée à [M] [A], résident, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société ADOMA, bailleur, tendant à constater la résiliation du contrat de résidence en cours entre les parties par application de la clause résolutoire ; à l’expulsion sans délai des occupants des locaux loués sis [Adresse 4], avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier, ainsi qu’au paiement actualisé à l’audience :
-d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 509,03 euros, indexable comme le loyer et jusqu’ à libération effective des lieux,
-de la somme provisionnelle de 2.857,18 euros au 18 août 2026, mois de juillet inclus, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation,
-de la somme de 750,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la mise en demeure.

A l’audience du 1er septembre 2026 le demandeur n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel reprend ses demandes et prétentions. Il dépose son dossier.

A l’audience, le résident n’est pas présent ni représenté alors que régulièrement convoqué.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce le résident a été régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

Il est rappelé que, s’agissant d’hébergement dans des résidences sociales, la société ADOMA relève essentiellement des dispositions du CCH (code de la construction et de l’habitation) et du code civil et non de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties étaient liées par un contrat de résidence du 12 juin 2024. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences du contrat notamment quant à la forme de la notification par mise en demeure du 12 février 2026.

Il résulte de l’historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par le résident dans le paiement des redevances, charges et indemnités d’occupation est de 2.857,18 euros au 18 août 2026, mois de juillet inclus. [M] [A] sera condamné au paiement par provision de cette somme avec intérêts de droit à compter de l’assignation.

Malgré le rappel de façon claire et légale des clauses prévues au contrat faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par la mise en demeure du 12 février 2026, ce dernier n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans le délai de huit jours soit le 20 février 2026 à minuit. Force est de constater que la convention d’occupation s’est trouvée résiliée de plein droit un mois après l’expiration du délai précité soit le 20 mars 2026 à minuit, le résident est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Aussi, à défaut pour le locataire d’avoir volontairement quitté les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Le bailleur sera autorisé à disposer des biens mobiliers qui seront restés après l’expulsion conformément aux dispositions du code précité.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation de la convention d’occupation et de son indisponibilité pour le bailleur de disposer des lieux, il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le résident aurait payé si le contrat s’était poursuivi, en l’espèce la somme de 509,03 euros.

En conséquence, il convient de condamner le résident au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter du 20 mars 2026 à minuit, indexable comme le loyer, jusqu’ à la libération effective des lieux avec remise des clés.

La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation du 20 mars 2026 date acquisition de la clause résolutoire au 18 août 2026 date du décompte est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré conformément au décompte présenté par le bailleur.

[M] [A], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens en ce compris le coût de la mise en demeure de payer et à payer à la société ADOMA la somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation,
Vu le contrat de résidence,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

CONSTATONS par acquisition de la clause résolutoire, la résiliation le 20 mars 2026 à minuit de la convention liant [M] [A] à la SA ADOMA sur les locaux sis [Adresse 4] ;

Ordonnons le départ immédiat de [M] [A] devenu occupant sans droit ni titre et de tous occupants de son chef et des biens ;

Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d’usage, le tout en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [M] [A] à payer par provision à la société ADOMA la somme de 2.857,18 euros au 18 août 2026 avec intérêts de droit à compter de la date d’assignation ;
CONDAMNONS [M] [A], occupant sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du contrat, à payer par provision à la société ADOMA une indemnité mensuelle d’occupation des lieux égale au loyer mensuel et charges à compter du 20 mars 2026 à minuit, soit la somme de 509,03 euros, indexable comme le loyer, jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clés ;
DISONS que la fraction de cette indemnité est déjà incluse dans l’arriéré de loyer arrêté au décompte du 18 août 2026 ;
CONDAMNONS [M] [A] à payer par provision à la société ADOMA la somme de 700,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS [M] [A] aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la mise en demeure de payer.

Le greffier Le président