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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00957

N° RG 26/01210 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N67L

AFFAIRE :

S.A. BATIGERE HABITAT (Anciennement BATIGERE GRAND EST)

C/

[O]

Grosse exécutoire : Me Christophe DE LUCA, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 50

Copie : M. [O]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. BATIGERE HABITAT (Anciennement BATIGERE GRAND EST)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe DE LUCA, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [O]
né le 16 Juillet 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Septembre 2026
Date des débats : 01 Septembre 2026
Date du délibéré : 27 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 OCTOBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré, greffières

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 6 mai 2026 délivrée à l’encontre de [O] [T], ci-après désigné « le locataire », à la demande de la SA BATIGERE HABITAT (anciennement BATIGERE GRAND EST), ci-après-désignée « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 1er septembre 2026, le bailleur est non présent mais représenté par son conseil. Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, en expulsion du locataire des lieux loués sis [Adresse 2] à [Localité 3], des personnes et des biens, la condamnation du locataire à payer par provision 2.957,37 euros, somme arrêtée au 27 août 2026, mois de juillet 2026 inclus, au titre des impayés locatifs et charges outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, avec indexation et intérêts de droit jusqu’à complète libération des lieux, déclarer que l’indemnité d’occupation sera revalorisée selon la réglementation propre aux HLM devenus ESH, la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. Il ajoute que l’assurance a été réglée.

Le locataire est présent. Il déclare qu’il est assuré auprès de Direct Assurance.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 15 janvier 2024 contenant une clause résolutoire pour un logement conventionné sis à l’adresse précitée.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 20 février 2026 à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Le 21 juillet 2026 le tribunal a reçu le diagnostic social et financier du locataire établi par les services de l’action sociale de proximité du département. Le locataire célibataire vit seul dans le logement et demande le maintien dans celui-ci et des délais de paiement. Le total de ses ressources mensuelles est de 1.980,00 euros et celui des charges de 891,00 euros. Il accepte l’accompagnement budgétaire et social de leurs services.

Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte de la dette pour un montant de 2.957,37 euros somme arrêtée au 27 août 2026, mois de juillet 2026 inclus. Il s’ensuit que le défendeur sera condamné au paiement par provision de cette somme avec intérêts de droit à compter de la présente décision.

Il y a lieu de rappeler que si les frais de procédure d’huissier sont toujours à la charge du locataire défaillant, il appartient au bailleur d’en faire l’avance pour en demander le remboursement par la suite dans le cadre des dépens de l’instance.

Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Force est de constater que, lors du rejet du prélèvement automatique, le locataire effectue aussitôt un paiement en ligne par CB. Il a payé le mois en cours avant l’audience selon le décompte joint par le bailleur. En conséquence, il sera accordé un délai de paiement de 36 échéances de 82,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans ce délai ni par la suite et encore moins sollicité de délai par les voies légales.

Force est de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 20 avril 2026 à minuit par acquisition de la clause résolutoire. A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement loué. Il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Un échéancier ayant été accordé, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef sera prévue en cas de défaut de paiement. Il sera dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire ;

Au visa de l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur, le locataire étant occupant sans droit ni titre des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire, Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un montant égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 20 avril 2026 à minuit, le locataire est occupant sans droit ni titre depuis cette date. En conséquence, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail jusqu’ à la libération effective des lieux avec remise des clés. Il y a lieu de tenir compte de ce que l’indemnité est déjà incluse dans le décompte arrêté à la date du 27 août 2026.

Le locataire bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.

Le bailleur a été obligé de poursuivre le locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
Le locataire sera condamné à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le locataire sera condamné aux entiers dépens de l’instance desquels seront déduits les frais de procédure d’huissier déjà décomptés dans l’arriéré locatif.

Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà,

Constatons que la SA BATIGERE HABITAT (anciennement BATIGERE GRAND EST) est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 20 avril 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans ledit bail consenti à [O] [T] sur les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3] ;

Condamnons [O] [T] occupant sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à la SA BATIGERE HABITAT (anciennement BATIGERE GRAND EST) une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;

Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à la date du 27 août 2026 ;

Condamnons [O] [T] à payer par provision à la SA BATIGERE HABITAT (anciennement BATIGERE GRAND EST) la somme de 2957,37 euros avec intérêts de droit à compter de la présente décision ;

Autorisons [O] [T] à s’acquitter de cette somme par 36 versements mensuels successifs de 82,00 euros chacun, le 36ème versement soldant la dette, le tout en sus du loyer et des charges mensuels ;

Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;

Disons que, si le locataire se libère du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de la déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, le locataire étant alors considéré comme occupant sans droit ni titre et le séquestre des biens mobiliers du locataire sera autorisé selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,

PRONONÇONS la déchéance du terme ;

ORDONNONS, l’expulsion du locataire et des biens ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [O] [T] à payer par provision au bailleur, jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges ;

Disons que, dans le cas d’une telle défaillance la SA BATIGERE HABITAT (anciennement BATIGERE GRAND EST) pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;

Condamnons [O] [T] à payer à la SA BATIGERE HABITAT (anciennement BATIGERE GRAND EST) la somme de 700,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons [O] [T] aux entiers dépens de l’instance desquels seront déduits les frais de procédure d’huissier déjà décomptés dans l’arriéré locatif ;

Déboutons le bailleur du reste de ses demandes, fins et conclusions.

Le greffier Le président