TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00954

N° RG 26/01173 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6XY

AFFAIRE :

[T]

C/

[C]

Grosse exécutoire : M. [W] [T]

Copie : M. [F] [C]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [W], [O] [T]
né le 21 Février 1958 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [C]
né le 31 Mars 1977 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 1er septembre 2026
Date des débats : 01 Septembre 2026
Date du délibéré : 27 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 OCTOBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré, greffières

/

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 13 mai 2026 délivrée à [C] [F] ci-après désigné « le locataire » à la demande de [T] [W] ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.

A l’audience du 1er septembre 2026, le bailleur, est présent. Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef du logement, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; la condamnation du locataire à payer au bailleur la somme provisionnelle de 7.904,00 euros arrêtée au 1er septembre 2026, septembre inclus, à valoir sur l’arriéré locatif avec intérêts de droit au taux légal; au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, correspondant au dernier loyer augmenté des charges avec indexation ; au paiement de la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et de ses suites, ordonner l’exécution provisoire. Il confirme à l’audience que l’assurance n’a pas été réglée.

Le locataire n’est pas présent ni représenté alors que régulièrement assigné.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce le locataire a été régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 29 décembre 2011 avec prise d’effet au 01 janvier 2012 pour un logement sis [Adresse 6] et comportant une clause résolutoire.
Le loyer actualisé est de 708,00 euros provisions sur charges incluses.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers et de justifier de l’assurance du 26 février 2026, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Attendu les dispositions de l’article 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :
« g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ;
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa… ».

L’attestation d’assurance n’a pas été présentée avant et lors de l’audience. Cette demande a été reprise dans l’assignation du 13 mai 2026.
En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire est acquise de ce chef le 26 mars 2026.

A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement qu’il occupe.

La juridiction a reçu le 18 août 2026 le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département. Le locataire n’a pas répondu aux convocations des dits services et ne les a pas contactés. Il est pourtant connu de ces derniers suite à une sollicitation de sa part en janvier 2026. Il est célibataire et en recherche d’emploi.

Au DSF est joint la fiche de renseignement du bailleur lequel précise que la situation d’impayé constitue une charge importante puisque son bien lui coûte au lieu de lui apporter le complément de retraite qu’il espérait. Cela le contraint dans ses dépenses et réduit sa possibilité de soutien financier de ses 2 enfants, 5 petits enfants et sa sœur sous curatelle.

Il résulte de l’historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de, selon le décompte joint à l’audience par le bailleur, 7.904,00 euros arrêtée au 1er septembre 2026, septembre inclus.

En conséquence, au visa des articles 7a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil, le locataire sera condamné à payer par provision cette somme de 7.904,00 euros arrêtée au 1er septembre 2026, septembre inclus, au bailleur avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer du 26 février 2026 sur la somme au principal de 4.164,00 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

La mise en place d’un échéancier ne s’applique pas qu’en fonction de la requête du locataire mais uniquement sur des dispositions législatives qui permettent ou non d’autoriser au juge d’accorder un délai de paiement. En l’espèce le locataire n’a jamais fait de demande en ce sens.

En outre, au vu du droit positif, faute d’accord du bailleur, aucun délai de grâce n’est possible légalement, le dernier loyer avant l’audience n’ayant pas été totalement payé au vu du décompte produit et non contesté.

Attendu les dispositions de l’article 24 de la loi précitée, malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 26 février 2026, le locataire n’a ni apuré l’intégralité de la dette dans le délai de deux mois ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater que par l’acquisition de la clause résolutoire le bail s’est trouvé résilié de plein droit également et pour une deuxième fois le 26 avril 2026 à minuit pour non-apurement de la dette, qu’à cette date le locataire est également devenu occupant sans droit ni titre du logement.

En conséquence il convient de faire droit à la demande d’expulsion du logement loué selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire. Le bailleur sera autorisé à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, au frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Au visa de l’article 1240 du code civil, le locataire étant devenu occupant sans droit ni titre des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’avoir justifié d’une assurance entraînant ipso facto la résiliation du bail, il conviendra de fixer par provision une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter l’acquisition de la clause résolutoire et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés. Le locataire sera condamné à payer par provision au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel.

Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire du 26 mars 2026 jusqu’à la date du 1er septembre 2026 est incluse dans le décompte à cette date.

Le bailleur a été obligé de poursuivre le locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.

Le locataire sera condamné à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, le locataire sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonces.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du code précité. Elle sera ordonnée.

Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit pour non-justification d’une assurance, la résiliation le 26 mars 2026 à minuit du bail liant [C] [F] à [T] [W] pour le logement sis [Adresse 6] ;

Constatons également par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit pour non-apurement de la dette, la résiliation également le 26 avril 2026 à minuit du bail liant [C] [F] à [T] [W] ;

Ordonnons, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du locataire [C] [F] devenu occupant sans droit ni titre depuis le 26 mars 2026, de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;

Disons que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons [C] [F] à payer par provision à [T] [W] la somme de 7.904,00 euros arrêtée au 1er septembre 2026, septembre inclus, au bailleur avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer du 26 février 2026 sur la somme au principal de 4.164,00 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Condamnons [C] [F] à payer par provision à [T] [W] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;

Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 1er septembre 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;

Condamnons [C] [F] à payer par provision à [T] [W] la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons [C] [F] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonces ;

Ordonnons l’exécution provisoire ;

Déboutons le bailleur du reste de ses demandes, fins et conclusions.

Le greffier Le président