TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 27 Octobre 2026
Dossier N° RG 24/06796 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KKSQ
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[N] [Q] FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR, [R] [T]

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Delphine CHABERT

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er Avril 2026 mis en délibéré au 4 Juin 2026 prororgé au 24 Septembre 2026 puis au 27 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SELARL SELARL ATLANI GHERBI
Copie exécutoire à la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDEURS :

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 3]
défaillant

D’AUTRE PART ;

PARTIE INTERVENANTE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
, représentée par Maître Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 6 décembre 20168, monsieur et madame [Q] ont été victimes d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 2].

Alors qu’ils circulaient à bord de leur véhicule, monsieur [Q] en état le conducteur, un véhicule conduit par monsieur [R] [T] se déportait sur leur voie et venait les percuter.

Monsieur [R] [T] conduisait sans permis de conduire, sans assurance, et se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux de 0,64 g par litre de sang.

Par ordonnance en date du 18 avril 2018, le Juge des Référés près le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a désigné le Dr [Z] [L] en qualité d’expert ayant pour mission d’examiner les victimes, à qui étaient allouées les sommes de 7000 € et 2 500 € à titre de provision à valoir sur la réparation de leur préjudice corporel respectif.

Les préjudices subis par madame [Q] ont été indemnisés par l’assureur.

Concernant monsieur [N] [Q], l’expert a déposé son rapport le 7 mars 2019 et a conclu de la manière suivante :

« […] 4/ S’agissant de l’état antérieur, il existe toutefois un antécédent d’arthrose cervicale.
5/ Déficit fonctionnel temporaire :
– On peut retenir un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 06/12/2016 au 27/12/2016
– On note un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 28/12/2016 au 19/03/2018
6/ Il n’a pas pu reprendre ses activités de formation en auto-école qu’il exerçait au sein de la société
[Adresse 5] Pro.
7/ La date de consolidation est fixée au 30/03/2018 du fait dommageable.
8/ On note un handicap dans les actes de la vie quotidienne se manifestant par une limitation des
amplitudes articulaires et en particulier de l’élévation de l’épaule droite.
Il n’y a pas d’handicap dans les activités familiales ni professionnelles, ni dans les activités de loisirs
et les activités de scolarisation.
Il n’y a pas lieu de considérer de difficultés dans l’exercice de sa profession puisque le patient a été
retraité.
Il n’y a pas de justification à opérer une reconversion non plus.
9/ Le déficit fonctionnel permanent est estimé à 4 % en raison des douleurs résiduelles du sternum
costal ainsi que de la limitation de l’élévation de l’épaule droite.
10/ Il n’y a pas à considérer de difficulté ou d’impossibilité pour la victime de continuer les activités
de sport. On note par contre moins de pratique des activités de jardinage.
11/ Du fait de l’accident les souffrances physiques endurées sont évaluées à 2,5/7.
12/ Il n’y a pas de préjudice esthétique à retenir aussi bien temporaire que permanent.
13/ Il n’y a actuellement pas de nécessité d’aide humaine par tierce personne au domicile.
Il faut retenir avant la consolidation la nécessité d’une aide humaine à raison d’une heure par jour
entre le 06/12/2016 et le 27/12/2016.
14/ Il n’y a pas de préjudice sexuel à retenir.
15/ Il n’y a pas de prothèse nécessaire.
16/ Il n’y a pas de soins spécifiques postérieurs à la consolidation à envisager.
17/ Toutefois, l’état de la victime semble susceptible d’aggravation dans des délais médicalement
prévisibles avec un état antérieur d’arthrose cervicale qui évoluera selon son propre compte ».

Par assignation devant le présent Tribunal en date des 30 août et 9 septembre 2024 monsieur [N] [Q] a attrait monsieur [R] [T] et la CPAM aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 août 2025, monsieur [N] [Q] sollicite du tribunal de :  

– déclarer monsieur [R] [T] entièrement responsable de l’accident,
– condamner monsieur [R] [I] et le fonds de garantie à en réparer toutes les conséquences dommageables à l’égard de Monsieur [N] [Q],
– évaluer le préjudice global corporel de Monsieur [N] [Q] à la somme de 29 944,30 €, sous réserve du recours de la caisse
– condamner monsieur [T] et le FGAO à devoir payer à Monsieur [N] [Q] la somme de 650 € en réparation de son préjudice matériel
– condamner monsieur [T] et le FGAO à devoir payer à Monsieur [N] [Q] la somme de de 2 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution
-déclarer la décision à intervenir opposable au Fonds de Garantie Automobile.
-condamner les requis aux entiers dépens

Monsieur [T] et la CPAM n’ont pas constitué avocat.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobile est intervenu volontairement à la procédure.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobile sollicite du tribunal de  :

JUGEANT et rappelant que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut
être l’objet d’aucune condamnation, même conjointe ou solidaire avec l’auteur de l’accident ;
JUGEANT et rappelant que la décision à venir ne peut que lui être déclarée opposable ;
DECLARER recevable l’intervention volontaire du Fonds de garantie des assurances dommages
obligatoires ;
DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de ses demandes de condamnation dirigées à l’encontre
au du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
DECLARER le jugement à venir seulement opposable au Fonds de garantie des assurances
dommages obligatoires ;
LIQUIDER le préjudice de Monsieur [N] [Q], comme suit :
– FRAIS D’ASSISTANCE A EXPERTISE…………………………………………….. 900,00 €
– AIDE HUMAINE AVANT CONSOLIDATION………………………………..…… 330,00 €
– FRAIS DE DEPLACEMENT IMPUTABLES A L’ACCIDENT……………………. 900,00 €
– DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE………………………………………….1.390,00 €
– SOUFFRANCESENDUREES……………………………………………………… 4.500,00 €
– DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT………………………………..……… 4.000,00 €
TOTAL…………………………………………………………………………. 12.020,00 €
DEDUIRE de cette somme la provision globale allouée à Monsieur [N] [Q] ;
DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de ses demandes au titre des PERTES DE GAINS
PROFESSIONNELS ACTUELS et du PREJUDICE D’AGREMENT ;
DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou
contraires;
DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de ses demandes de condamnation dirigée à l’encontre au du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens.

Par ordonnance en date du 27 janvier 2026, le Juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du Tribunal Judiciaire du 1er avril 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026. Le délibéré a été prorogé.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation du préjudice corporel

Il est expressément renvoyé au rapport d’expertise, appliquant la nomenclature Dintilhac, pour le détail des préjudices subis par la victime.

Au regard de ce rapport d’expertise médicale, des pièces versées aux débats et en application du principe selon lequel la victime a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices sans perte ni profit, il convient d’évaluer comme suit l’indemnisation des préjudices subis par la demanderesse.

– Les préjudices patrimoniaux

Pertes de gains professionnels actuels

Ce poste tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de consolidation ainsi que des incidences périphériques de ses difficultés professionnelles temporaires.

Il doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.

En l’espèce, l’expert ne retient aucune perte professionnelle, indiquant que monsieur [Q] était retraité au moment de l’accident.

Monsieur [Q] sollicite cependant la somme de 13.511,20 € en indemnisation de son préjudice.

Il précise avoir eu une activité ayant généré des revenus complémentaires à sa retraite.

Il ne verse cependant aux débats qu’un avis d’imposition faisant état de revenus perçus au titre de l’année 2016 d’un montant de 9 289 €.

Monsieur [Q] ne verse aucun autre avis d’imposition ou attestation de son employeur tendant à établir le caractère récurrent de cette rémunération.

Faute pour monsieur [Q] de justifier de la perte effective de revenus, sa demande sera rejetée.

Frais d’assistance à expertise

Monsieur [Q] justifie avoir pris en charge les frais d’assistance à expertise de son médecin conseil, le Docteur [G], pour un montant total de 1 600 €.

Il conviendra de faire droit à sa demande.

L’assistance à tierce personne

L’expert a retenu une aide humaine à hauteur d’une heure par jour, sur une période 21 jours.

Aucune contestation n’est formulée par le fonds de garantie sur ce poste, qui est justifié et qui sera indemnisé à hauteur de 330 €.

Les frais de déplacement

Monsieur [Q] sollicite le remboursement de ses frais de déplacement à hauteur de 1 403,10 €.

Il indique avoir été contraint de de réaliser de nombreux déplacements.

Cependant, pour seule justification des déplacements effectués, monsieur [Q] ne verse aux débats que des simulations de déplacements réalisées sur le site internet mappy.

Aucun courrier de convocation, aucun justificatif de déplacement ou de stationnement n’est versé aux débats.

Compte tenu de l’absence d’éléments probants, l’indemnisation proposée par le fonds de garantie apparaît pertinente.

Monsieur [Q] sera donc indemnisé à hauteur de 900 €.

– Les préjudices extrapatrimoniaux

Le déficit fonctionnel temporaire

Le rapport d’expertise fait état des déficits temporaires évalué par l’expert à 50% du 6 au 27 décembre 2016, puis à 10% du 28 décembre 2016 jusqu’à la veille de la consolidation soit le 19 mars 2018.

Monsieur [Q] sollicite l’allocation d’une somme de 1.800 €, sur la base d’un tarif journalier compris entre 32 et 33 €.

La base tarifaire journalière sera ramenée à de plus juste proportions, soit à hauteur de 28 €.

Monsieur [Q] sera donc indemnisé à hauteur d’une somme globale de 1 528,80 €, se décomposant comme suit :

– DFT 50 % 22 jours x 28 € x 50% = 308 €
– DFT 10% 446 jours x 28 € x 10% = 1248,80 €

Les souffrances endurées.

Il convient de rappeler que ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués.

L’évaluation de ce poste de préjudice est fixée par l’expert à 2,5/7.

Il conviendra d’octroyer au demandeur la somme de 5 000 €.

Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, impliquant que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime.

L’expert retient un déficit fonctionnel permanent évalué à 4 %.

Au regard de l’âge du requérant au jour de la consolidation et du taux d’incapacité retenu, la valeur du point d’indemnisation peut être fixé à la somme de 1050 euros.

Ce poste de préjudice fera donc l’objet d’une indemnisation à hauteur de 4 200 €.

Le préjudice d’agrément

Un tel poste désigne la perte de la capacité à pratiquer certaines activités de loisirs ou sportives qu’une personne effectuait régulièrement avant un accident ou un incident ayant causé un dommage corporel.

En l’espèce, l’expert conclut à l’absence de préjudice d’agrément.

Monsieur [Q] sollicite une indemnisation de 1 000 € mais ne verse aux débats aucune pièce tendant à établir son incapacité à pratiquer une activité de jardinage.

Sa demande sera rejetée.

Sur le préjudice matériel

Le véhicule PEUGEOT 307 dont disposait monsieur [Q] a été déclaré épave et cédé à l’assurance pour un montant de 3 200 €.

Or, la valeur de reprise dudit véhicule a été estimée par PEUGEOT à 3 850 €ainsi qu’en justifie le demandeur.

Le préjudice matériel de monsieur [Q] sera donc estimé à 650 €.

Sur la demande de condamnation du fonds de garantie

En vertu de l’article R. 421-14 du code des assurances :

« Les demandes d’indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d’une expédition de la décision de justice intervenue ou d’une copie certifiée conforme de l’acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l’indemnité.
A défaut d’accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l’indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l’existence des diverses conditions d’ouverture du droit à l’indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l’accident s’est produit.
En dehors de ces cas mentionnés à l’alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l’application de l’article L. 421-1 ».

L’article R. 421-15 alinéa 1 du code des assurances dispose en outre :

« Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents corporels ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable ».

En l’espèce, et en application des articles susvisés, aucune condamnation conjointe ou solidaire ne saurait être mise à la charge du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobile.

Seul monsieur [R] [T] sera condamné, en sa qualité de responsable de l’accident survenu.

Sur les autres demandes

Il serait par conséquent inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la défense de ses intérêts légitimes.

Il lui sera alloué la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette somme sera mise à la charge de monsieur [T], le fonds de garantie n’étant pas à l’origine du sinistre et n’ayant pas la charge de devoir proposer une indemnisation.

Monsieur [T] sera également condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’intervention volontaire du fonds de garantie des assurances obligatoires dommages

Liquide l’entier préjudice corporel subi par monsieur [N] [Q] comme suit :

Préjudices patrimoniaux :

Frais divers – Frais de déplacements : 900 €
Frais divers – Assistance tierce personne : 330 €
Frais divers – Assistance à expertise : 1 600 €

Préjudices extra patrimoniaux :

Déficit fonctionnel temporaire : 1 528,80 €
Souffrances endurées : 5 000 €
Déficit fonctionnel permanent : 4 200 €

Total = 13,558,80 €

Condamne monsieur [R] [T] à verser à monsieur [N] [Q] ladite somme, déduction faite des provisions d’ores et déjà perçues par monsieur [Q], laquelle portera intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

Condamne monsieur [R] [T] à verser à monsieur [N] [Q] une somme de 650 € au titre du préjudice matériel, ladite somme portant intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

Déclare le jugement opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobile.

Condamne monsieur [R] [T] au paiement d’une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne monsieur [R] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître GHERBI, avocat.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.