TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pierre-bruno GENON CATALOT ; Me Olivier BROCHARD

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/08313 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2UZ

N° MINUTE :
2-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 27 octobre 2026

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096

DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier BROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0944

Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 27 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/08313 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2UZ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 mars 2014, [Localité 1] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [Q] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 304,77 euros, outre une provision sur charges.

Au regard de troubles de voisinage dont seraient à l’origine les occupants du logement, PARIS HABITAT OPH a assigné Monsieur [Q] [J] et Monsieur [F] [D] (fils du locataire en titre), par acte de commissaire de justice du 4 août 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– La résiliation du contrat de bail aux torts du preneur,
– L’expulsion de Monsieur [Q] [J] et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement pendant un délai de trois mois, si nécessaire avec l’aide de la force publique et autorisation du transport et de la séquestration des biens meubles,
– La suppression du délai de deux mois, prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– La condamnation in solidum des défendeurs au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, majoré de 30%, et avec capitalisation des intérêts,
– Leur condamnation in solidum au paiement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Monsieur [Q] [J] est décédé le 28 juin 2026.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 septembre 2026.

A l’audience, [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité oralement le constat de la résiliation du bail au jour du décès du locataire en titre, l’expulsion de Monsieur [F] [D] avec suppression du délai de deux mois fixé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du décès du locataire en titre, ainsi que le maintien des demandes accessoires de son acte introductif d’instance.

Monsieur [F] [D] a été assisté de son conseil à l’audience utile, où il a sollicité oralement le rejet des prétentions adverses. Il a exposé ne plus vivre dans le logement pris à bail par son père depuis 2023. Il a remis des clés à la partie adverse à l’audience en indiquant qu’il s’agissait des clés de l’appartement. Il a aussi exposé qu’il renonçait à la succession de son père et qu’il abandonnait les affaires présentes dans l’appartement.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’expulsion en raison de l’occupation illicite du logement

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

Il résulte par ailleurs de l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Toutefois, s’agissant d’un logement HLM, en application de l’article 40 de loi du 6 juillet 1989 précitée, ce transfert est soumis à deux autres conditions cumulatives : d’une part, le demandeur au transfert doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d’autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

En l’espèce, Monsieur [F] [D] ne prétend pas au bénéfice du transfert du bail et allègue même ne plus résider dans le logement objet du litige depuis 2023. Le contrat de bail a donc été résilié du fait du décès de Monsieur [Q] [J] le 28 juin 2026. Or, [Localité 1] HABITAT OPH indique à l’audience ne pas avoir obtenu de remise des clés de l’appartement à la suite du décès du locataire. Monsieur [F] [D] n’établit pas non plus que les clés qu’il remet à l’audience correspondent bien à celles du logement et au nombre de jeux transmis par le bailleur au locataire au moment de la prise à bail.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [D], selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

Monsieur [F] [D] indiquant ne pas résider dans le bien, le délai de deux mois, prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution n’a pas vocation à s’appliquer.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasidélictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour l’usufruitier dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, cEtitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Par ailleurs, selon l’article 202 du code de procedure civile, l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

En l’espèce, Monsieur [F] [D] produit un document unique, qu’il dit être une attestation de sa mère, pour étayer qu’il ne réside plus dans l’appartement objet du litige depuis 2023. Toutefois, cette attestation ne remplit pas les conditions posées par les dispositions susvisées pour sa validité, en particulier elle ne contient pas de pièce d’identité de l’attestant, et sera donc rejetée. Monsieur [F] [D] échoue en conséquence à justifier que son lieu de résidence effectif aurait changé.

Par suite, Monsieur [F] [D] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, à compter du 29 juin 2026 jusqu’à la libération des lieux, conformément à la demande de [Localité 1] HABITAT OPH, telle qu’actualisée oralement à l’audience.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [F] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [F] [D] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [F] [D] de libérer les lieux immédiatement à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux, [Localité 1] HABITAT OPH pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

PRECISE que les dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution relatives au délai de deux mois faisant suite à la délivrance du commandement de quitter les lieux n’ont pas vocation à s’appliquer ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] à verser à [Localité 1] HABITAT OPH une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui serait dû si le bail s’était poursuivi, à compter du 29 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [J] et Monsieur [F] [D] à verser à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION