TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Olivier HASCOET ; Me Laurence BIACABE

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/03267 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPSR

N° MINUTE :
9-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 27 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A. ARKEA DIRECT BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE,

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence BIACABE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1084

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 27 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/03267 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPSR

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 29 mai 2024, Monsieur [O] [Y] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA ARKEA DIRECT BANK.

Suite à des incidents de paiement, la SA ARKEA DIRECT BANK a fait assigner Monsieur [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– 4812,14 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 7% à compter du 20 juin 2024,
– 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la SA ARKEA DIRECT BANK fait valoir que le compte bancaire fonctionne de manière irrégulière et qu’elle été contrainte de procéder à la clôture du compte de dépôt le 30 octobre 2025. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de juin 2024 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

L’affaire a été appelée et retenue, après un renvoi, à l’audience du 25 septembre 2026.

A cette audience, la SA ARKEA DIRECT BANK, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (découvert en compte pendant plus de 3 mois dans présentation d’une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Monsieur [O] [Y] a été représenté par son conseil à l’audience utile, et a fait viser des écritures soutenues oralement, par lesquelles il a sollicité à titre principal le rejet des prétentions adverses au motif qu’il n’est pas le signataire du contrat, subsidiairement, le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, outre la condamnation de la SA ARKEA DIRECT BANK au paiement de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 25 septembre 2026.

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
– la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,
– la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la SA ARKEA DIRECT BANK de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l’espèce, aucun certificat de PSCE n’a pas été produit, de sorte que la signature électronique ne saurait être qualifiée et sa fiabilité ne saurait donc être présumée.

Il appartient donc à la SA ARKEA DIRECT BANK de prouver qu’il y a eu usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l’acte auquel la signature s’attache.

Or en l’espèce, aucun élément de vérification de l’identité réelle du client n’est apporté, avec lequel il n’est justifié d’aucune rencontre effective, de même qu’aucun élément permettant de garantir l’intégrité de l’acte signé électroniquement. On peut constater que si la copie de la pièce d’identité est présentée, les conditions dans lesquelles l’identité a été vérifiée ne sont pas précisées (aucun lien n’étant établi entre le contrat signé électroniquement et les conditions générales d’utilisation du service de signature électronique communiquées) et il n’est produit aucun élément permettant de garantir l’intégrité de l’acte signé électroniquement. On relèvera par ailleurs que le compte a fonctionné sur une très courte période de 6 jours, essentiellement pour des retraits en distributeur de billets à [Localité 2]. Or, Monsieur [O] [Y] justifie qu’il se trouvait au Maroc à la même période pour un séjour touristique, si bien qu’il ne peut pas être à l’origine de ces opérations.

En ces conditions, la régularité de la signature n’est pas justifiée et la SA ARKEA DIRECT BANK sera déboutée de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

La SA ARKEA DIRECT BANK, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA ARKEA DIRECT BANK les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

REJETTE les demandes de la SA ARKEA DIRECT BANK ;

CONDAMNE la SA ARKEA DIRECT BANK à verser à Monsieur [O] [Y] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Y] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection