TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/55020 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBFQ

N°: 4

Assignation du :
09,12,16 Juin 2026

EXPERTISE[1]

[1] 5 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [Y] [D] [G] [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Majda REGUI, avocat au barreau de PARIS – #D0453

DEFENDEURS

Madame [A] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3] – ROYAUME UNI

représentée par Me Alexia DOMARCHI, avocat au barreau de PARIS – #T0003

Monsieur [B] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #B0390

S.A. MACIF
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Laurent PETRESCHI de la SELEURL CABINET LAURENT PETRESCHI, avocats au barreau de PARIS – #B0283

S.A.R.L. B2C EXPERTISES
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Pierre-louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS – #D2009

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] est propriétaire du lot n°26 de l’immeuble du [Adresse 7] à [Localité 7], soit un appartement au rez-de-chaussée assuré auprès de la société Macif.

M. [L] est propriétaire d’un appartement situé au 1er étage de l’immeuble, assuré auprès de la société Axa.

Mme [A] [J] est propriétaire d’un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble, donné à bail à M. [X], qui est assuré auprès de la société Macif.

Le 02 février 2024, un dégât des eaux est survenu dans l’appartement de Mme [O].

Suite au dégât des eaux, différents cabinets d’expertise ont été mandatés pour procéder à une évaluation des dommages :
– la société POLYEXPERT, mandatée par la société Axa ;
– la société Cet, mandatée par la société Macif ;
– la société B2cexpertises, mandatée par la société SADA, l’assurance de la copropriété.

La société B2cexpertises a rendu son rapport le 29 août 2026.

N’ayant pas accepté les propositions indemnitaires, Mme [O] a, par acte du 09, 12 et 16 juin 2026, fait assigner Mme [J], M. [X], la société Macif et la société B2cexpertises devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
*ordonner une mesure d’expertise judiciaire entre Madame [M] [O]-[R], Monsieur [B] [X], Madame [A] [J], la Compagnie d’assurances MACIF et la société B2C EXPERTISES ;
*Commettre pour y procéder tel expert avec mission de :
– Entendre les parties et tous sachants,
– Se faire communiquer tous documents utiles
– Visiter les lieux sis [Adresse 7]
– Rechercher les causes du sinistre affectant cet immeuble
– Donner son avis sur la date d’apparition des désordres et se prononcer sur leur éventuel caractère évolutif
– Décrire le siège, la nature, l”intensité des désordres
– Décrire les éléments sinistrés
– Chiffrer, indiquer la nature et préciser la durée des travaux propres à y remédier
– Chiffrer la perte locative
– Fournir tous éléments techniques de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices éventuellement subis et notamment le préjudice de jouissance, perte de loyers
– Faire toutes observations utiles permettant de parvenir à la solution du litige
– Donner son avis sur les comptes à faire entre les parties ;
– Réserver les dépens.

A l’audience du 23 septembre 2026, Mme [O] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Mme [J] demande de :
– DONNER ACTE à Madame [A] [J] de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée, sans reconnaissance de responsabilité ni acquiescement aux allégations et aux préjudices invoqués, et sous réserve de ses moyens de défense et recours,
– DEBOUTER Monsieur [X] de sa demande de mise hors de cause et ORDONNER, si la mesure d’expertise est ordonnée, qu’elle se déroule à son contradictoire,
– PRECISER, si la mesure d’expertise sollicitée par Madame [O]-[R] est ordonnée, la mission de l’expert dans les termes suivants, relatifs aux causes et préjudices soumis au juge :
1. Prendre connaissance des pièces produites, entendre les parties et tous sachants utiles et recueillir, dans le respect du contradictoire, les éléments nécessaires à la reconstitution des faits ;
2. Prendre connaissance notamment de l’attestation de réparation de Monsieur [X] du 13 février 2024, du procès-verbal B2C et du rapport Polyexpert du 18 juin 2026 avec ses annexes, ainsi que des éléments de l’état des lieux utiles à l’identification des équipements ; se faire communiquer les déclarations initiales, photographies datées, rapports antérieurs, documents de recherche de fuite et pièces de réparation ou de gestion technique utiles qui ne figureraient pas au dossier ; en cas de difficulté d’obtention, en référer au juge chargé du contrôle ;
3. Visiter le logement de la demanderesse, lot n° 26, au [Adresse 7] à [Localité 1] et, si cela est utile à la recherche des causes ou du cheminement de l’eau, les locaux du deuxième étage, du premier étage et les parties communes concernés, sous réserve de l’accord des personnes dont l’accès est nécessaire ; en cas d’obstacle, en référer au juge chargé du contrôle ;
4. Reconstituer la chronologie des infiltrations et des réparations ; rapprocher les dates et descriptions figurant dans les documents et rapprocher notamment le sinistre du 2 février 2024 invoqué par la demanderesse, la date du 6 février 2024 portée au procès-verbal B2C et celle du 7 février 2024 ; préciser si les dommages examinés se rattachent au même événement, en exposant les éventuelles incertitudes ;
5. Rechercher l’origine technique des infiltrations et identifier précisément l’élément en cause, notamment appareil, joint, robinet d’arrêt, raccordement ou canalisation ; rapprocher les désignations de lave-vaisselle, machine à laver et canalisation de salle de bains de la configuration des lieux et des équipements documentés, en tenant compte des dates des constatations ; rechercher la nature de la défaillance et, si possible, son ancienneté et son caractère décelable ; distinguer les constatations personnelles, les documents contemporains et les déclarations recueillies ;
6. Recenser les réparations, remplacements et modifications intervenus depuis le sinistre, en préciser autant que possible la date, l’auteur et la nature ; examiner l’attestation du 13 février 2024 et les mentions divergentes relatives à l’auteur de la réparation ; indiquer les conséquences de la disparition ou de la modification d’un élément sur les possibilités et les limites de l’analyse ;
7. Décrire et localiser les désordres, expliquer le cheminement de l’eau et apprécier, pour chaque dommage, sa compatibilité avec la ou les causes identifiées ; distinguer les dommages imputables au sinistre invoqué, les désordres préexistants, les éventuelles aggravations et les dommages relevant d’un autre événement ; exposer les incertitudes qui subsistent ;
8. Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux dommages en lien avec le sinistre et leur durée ; identifier les éventuelles mesures conservatoires nécessaires pour prévenir leur aggravation ; comparer les devis poste par poste ; préciser les éléments pouvant être conservés, réparés ou reposés et ceux dont le remplacement est nécessaire ; distinguer les éventuelles améliorations et présenter séparément les travaux privatifs et ceux des parties communes ; motiver la nécessité et annoncer le coût prévisible de toute investigation complémentaire ;
9. Évaluer séparément les travaux et les frais annexes justifiés, notamment stockage, stationnement et évacuation, en vérifiant que les frais réclamés séparément ne sont pas déjà compris dans les devis de travaux ; relever l’état antérieur et fournir les données techniques permettant au juge du fond de statuer sur la réparation, sans décider de l’application d’une vétusté contractuelle ou d’une garantie d’assurance ;
10. Examiner les justificatifs de la situation locative du logement avant et après le sinistre et de la valeur locative alléguée ; déterminer les périodes d’indisponibilité techniquement imputables aux dommages, les durées de séchage et de travaux et les causes documentées de prolongation ; fournir, si nécessaire, des évaluations distinctes selon les hypothèses justifiées, en séparant la perte locative de tout autre préjudice de jouissance ;
11. Recenser les règlements déjà intervenus en réparation des mêmes dommages et préciser leur affectation documentée ; présenter un récapitulatif des évaluations et règlements, sans trancher les responsabilités, les garanties, les droits à indemnité ni les recours entre parties ;
12. Fournir les éléments techniques de fait utiles à l’appréciation ultérieure des responsabilités et des préjudices, sans porter d’appréciation juridique ; adresser aux parties une note de synthèse et leur laisser un délai d’au moins quatre semaines pour leurs observations écrites récapitulatives, puis y répondre dans le rapport définitif ;
– LIMITER le chef de mission relatif aux comptes entre parties au récapitulatif factuel des évaluations et règlements, à l’exclusion de toute détermination juridique des obligations respectives,
– METTRE la provision initiale à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge de Madame [O]-[R] et FIXER le délai de sa consignation,
– FIXER le délai de dépôt du rapport à six mois à compter de l’avis de consignation adressé à l’expert, sauf prorogation autorisée par le juge chargé du contrôle,
– CONDAMNER Madame [O]-[R] à verser à Madame [A] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– CONDAMNER Madame [O]-[R] aux dépens de la présente instance, sous réserve de leur éventuelle répartition dans le cadre d’une instance au fond,
– SUBSIDIAIREMENT, RESERVER les dépens de la présente instance.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Macif demande de :
– Lui donner acte de ses protestations et réserves à l’égard de l’expertise judiciaire sollicitée
– Réserver les dépens.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. [X] demande de :
– Juger qu’il n’existe aucun motif légitime à la mise en cause de Monsieur [X], ancien locataire de Madame [J], l’origine et la cause des infiltrations ayant été réparée en février 2024 par Monsieur [X],
– Juger que la demande de désignation d’un expert judiciaire n’est justifiée que par une insuffisance de proposition indemnitaire de l’assureur la SADA
– Juger qu’en demande, la cause et l’origine du sinistre de février 2024 n’est aucunement remise en cause
– Juger que Madame [O] conteste la proposition indemnitaire faite par les assureurs sans remettre en cause l’origine ni la réparation faite par Monsieur [X], s’agissant d’un changement de joint sur une arrivée d’eau en février 2024
En conséquence
– Ordonner la mise hors de cause de Monsieur [X], sa présence aux opérations d’expertise n’étant aucunement justifiée,
A titre subsidiaire
– DONNER ACTE à Monsieur [X] de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée,
– RESERVER les dépens de la présente instance.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société B2cexpertises demande de :
– DIRE ET JUGER la SARL B2CEXPERTISES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
– DEBOUTER purement et simplement Madame [O] de sa demande de voir la SARL B2CEXPERTISES participer à l’expertise judiciaire à intervenir ;
– METTRE purement et simplement HORS DE CAUSE la SARL B2CEXPERTISES ;
– CONDAMNER Madame [O] à payer à La SARL B2CEXPERTISES la somme de 1.500 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER Madame [O] aux entiers dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l’absence de procès devant le juge du fond, l’existence d’un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.

La mesure sollicitée n’implique pas d’examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l’éventualité d’un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Si le litige au fond peut n’être qu’éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.

A cet égard, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

L’expertise doit être réalisée au contradictoire de M. [X], ce dernier étant locataire au sein de l’appartement d’où proviendrait la fuite le jour du dégât des eaux. Il est en effet prématuré à ce stade de se prononcer sur la responsabilité propriétaire / locataire, Mme [O] justifiant d’un litige en germe contre M. [X]. Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée.

Par contre, Mme [O] ne démontre aucun litige en germe à l’encontre de la société B2cexpertises, qui a simplement évalué les préjudices à la demande d’une assurance. L’expert pourra prendre connaissance de son rapport et la contacter le cas échéant mais la société B2cexpertises n’a pas à faire partie des opérations d’expertise. Elle sera donc mise hors de cause.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties.

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.

Sur les mesures accessoires

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

En outre, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Toutefois, Mme [O] ayant mis en cause de manière injustifiée la société B2cexpertises, elle sera condamnée à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Mettons hors de cause la société B2cexpertises ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

M. [F] [S]
Construction Expertise
[Adresse 8]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX03]
Email : [Courriel 1]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

– se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
– examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
– les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes;
– fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
– après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux;
– fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
– faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

Fixons à la somme de 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [O] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 28 décembre 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 30 août 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons Mme [O] aux dépens ;

Condamnons Mme [O] à payer à la société B2cexpertises la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 27 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 2]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax [XXXXXXXX04]
✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [F] [S]

Consignation : 5000 € par Madame [Y] [D] [G] [M] [O]

le 28 Décembre 2026

Rapport à déposer le : 30 Août 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 2].