TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/52143 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ55

N° : 11

Assignation du :
17 Mars 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société [M] [Z], [I] [Z] & Cie
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Laurence D’ORSO, avocat au barreau de PARIS – #P0343

DEFENDEURS

Monsieur [L] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [Q] [V] épouse [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentés par Maître Samuel MALKA de la SELARL ALCEO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #Y0001

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Mme et M. [A] sont propriétaires des lots n°11 et 35 (au 5ème étage) et du lot n°17 (situé au 7ème étage).

Envisageant d’y réaliser des travaux, ils ont sollicité du syndic de copropriété, par courrier du 20 avril 2021, de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale devant se tenir courant juin 2021, les résolutions suivantes:
– acquisition du WC mitoyen au lot 11 et d’une partie du palier desservant ce WC au prix de 3.000 euros,
– réalisation des travaux relatifs à l’ouverture de murs porteurs au niveau de leur appartement selon le rapport du bureau d’études structure,
– demande de privatisation et mise en vente des conduits de cheminée faisant partic des parties communes au prix de 2.000 euros.

Les travaux envisagés ayant été réalisés sans attendre le vote des copropriétaires, l’assemblée générale des copropriétaires s’étant tenue le 29 juin 2021 a rejeté les résolutions proposées au vote par M. et Mme [A].

Par courrier recommandé du 5 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a mis M. et Mme [A] en demeure de remettre en état les parties communes annexées.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par acte du 6 octobre 2021 le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. et Mme [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner sous astreinte à remettre en état les parties communes, au visa notamment des article 835 du code de procédure civile, 25b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, sollicitant en outre leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par ordonnance du 14 février 2024 (RG 23/57785), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :
– enjoint à M. et Mme [A], dans un délai de quatre mois suivant l’avis donné par l’expert que les travaux de remise en état peuvent être exécutés compte tenu de la fin des opérations d’expertise, à :
* déposer la cloison édifiée sur le palier du 5ème étage de l’immeuble ayant pour effet l’appropriation des parties communes;
* restituer le palier et les wc communs situés au 5ème étage au syndicat des copropriétaires,
* remettre en état le mur séparant les parties communes du lot n°11 au niveau du palier et des wc communs du 5ème étage,
* remettre en état le mur de refend séparant le séjour et l’entrée du lot n °11 selon plan initial,
* remettre en état les conduits de cheminée situés dans le lot n°11,
* remettre en état le mur de refend situé entre l’entrée et la chambre n°2 du lot n°11 selon plan initial,
* remettre en état le mur de refend situé entre le salon et la chambre n°3 du lot n°11 selon plan initial,
* remettre en état d’origine les parties communes ainsi endommagées sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble et après validation par lui des devis comportant le descriptif des travaux,
* justifier de la remise en état par la production des factures y afférentes,
– dit que passé ce délai, M. [A] sera redevable pendant une période de trois mois d’une astreinte provisoirement fixée à 300 euros par jour de retard, pour chaque période de trois mois, pour chaque poste ainsi précisé: WC et palier, conduits de cheminée, mur de refend séparant l’entrée et le séjour, mur de refend séparant l’entrée et la chambre n°2, mur de refend séparant le séjour de la chambre n°3;
– dit que passé ce délai, Mme [V] épouse [A] sera redevable pendant une période de trois mois, d’une astreinte provisoirement fixée à 300 euros par jour de retard, pour chaque poste ainsi précisé : WC et palier, conduits de cheminée, mur de refend séparant l’entrée et le séjour, mur de refend séparant l’entrée et la chambre n°2, mur de refend séparant le séjour de la chambre n°3;
– condamné solidairement M. et Mme [A] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.100 euros à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’architecte, et la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles,
– condamné solidairement M. et Mme [A] aux entiers dépens.

Par déclaration du 28 mars 2024, Mme et M. [A] ont interjeté appel de cette décision.

Par arrêt en date du 12 décembre 2024, la cour d’appel de Paris a notamment :
– confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a mis l’astreinte à la charge de chacun des époux [A],
Statuant à nouveau de ce seul chef
– dit que l’astreinte prononcée court à l’encontre de M. et Mme [A] et non à l’encontre de chacun d’entre eux.

Parallèlement, M. et Mme [U], propriétaires de l’appartement situé sous celui de M. et Mme [A], ont constaté l’apparition de fissures et ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise. Par ordonnance en date du 29 novembre 2022 (RG 22/57287), M. [S] [C] a été désigné comme expert, remplacé par M. [W] [J] par ordonnance en date du 10 janvier 2023.

Le 23 juillet 2024, M. [W] [J] a déposé son rapport au greffe.

Mme et M. [A] ayant fait procéder aux remises en état d’origine, ils ont sollicité du syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires de différentes résolutions.

Le 24 juin 2025, l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires a autorisé Mme et M. [A] à faire effectuer différents travaux dans leur appartement, sous différentes conditions suspensives.

Soutenant que Mme et M. [A] ont fait effectuer les travaux sans respecter les conditions suspensives votées par l’assemblée générale du 24 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a, par acte des 17 et 19 mars 2026, fait assigner Mme et M. [A] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins essentielles de les voir condamner à communiquer différents documents sous astreinte et à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Après différents renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 septembre 2026.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires demande de :
* Condamner M. et Mme [A], sous astreinte solidaire de 300 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, et pour une durée d’un mois, à communiquer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] :
1° Les contrats des entreprises ayant participé aux travaux outre copie de leur attestation d’assurance de garantie décennale et de responsabilité civile professionnelle
2° Le constat avant et après travaux des parties communes empruntées par les ouvriers et des appartements voisins risquant d’être impactés par les travaux.
3° La convention signée avec un architecte et copie de son attestation d’assurances
4° La Police dommages ouvrage souscrite
5° La convention signée avec un bureau d’études structure indépendant, les justificatifs de ses vérifications au cours et à la fin de la réalisation des travaux de suppression de conduits de cheminée, outre copie de son attestation d’assurances.
* Désigner un Expert Judiciaire aux frais avancés du syndicat, pour compte de qui il appartiendra, avec mission de :
– Se rendre à l’immeuble situe [Adresse 3] à [Localité 4] et notamment dans l’appartement de M. et Mme [A] sis au 5 ème étage
– Se faire communiquer toutes pièces qu’il estimera utiles à sa mission
– Entendre tous sachants
– Examiner et décrire les travaux réalisés dans cet appartement et dire s’ils ont été réalisés dans les règles de l’art ; donner notamment son avis sur la cause des nouveaux dégâts des eaux occasionné dans l’appartement situé en dessous et d’une manière générale donner son avis sur les non conformités et malfaçons constatées.
– Donner son avis sur les modalités d’installation de la climatisation/nouveau chauffage privatif de
l’appartement et les conséquences préjudiciables que celle-ci pourrait avoir notamment sur la
pression d’eau de l’immeuble et une surconsommation d’eau froide,
– Donner son avis sur le raccordement défectueux à une canalisation en façade cour et les désordres occasionnés à l’immeuble par ce raccordement.
– Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux non conformités, malfaçons et désordres, chiffrer le coût des interventions nécessaires et le coût des remises en état à partir des devis fournis par les parties,
– Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
– Dire que l’expertise sera mise en œuvre et que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat Greffe de ce Tribunal au plus tard dans les six mois de sa saisine ;
– Dire qu’il en sera référé en cas de difficultés ;
– Fixer la provision à consigner au Greffe de ce Tribunal, à titre d’avance sur les honoraires de l’Expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir.
– Débouter les époux [A] de toutes demandes, fins et conclusions.
* Condamner solidairement M. et Mme [A] au paiement de la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du CPC.
* Réserver les dépens.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, Mme et M. [A] demandent de :
– DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] de sa demande de communication de pièces sous astreinte et de ses demandes accessoires,
– DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire,
– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] à payer à Monsieur [L] [A] et à Madame [Q] [V] épouse [A], à titre provisionnel sur la partie non contestable, la somme de 90.000,00 €, en réparation du préjudice subi,
– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] à payer à Monsieur [L] [A] et à Madame [Q] [V] épouse [A] la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] aux entiers dépens de l’instance ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de communication de pièces

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le 24 juin 2025, l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires a autorisé, par résolutions n° 6 à 10, Mme et M. [A] à :
faire réaliser les travaux d’ouverture du mur de refend entre le séjour et l’entrée (zone 3) – lot 11faire réaliser les travaux d’ouverture du mur de refend entre l’entrée et la chambre n°2 – zone 2 (lot 11)faire réaliser les travaux d’ouverture du mur de refend entre l’entrée et la chambre n°3 – zone 5 (lot 11)faire réaliser les travaux de suppression des conduits de cheminées désaffectés – zone 4 ;faire réaliser les travaux de privatisation des wc communes – lot 11.

L’ensemble de ces autorisation de travaux ont été votées « sous réserve du strict respect par les preneurs des conditions suspensives suivantes :
-Les travaux seront réalisés par des entreprises qualifiées pour ce type de travaux et assurées (adresser les justificatifs correspondants au syndic AVANT le démarrage du chantier)
– M. et Mme [A] s’engagent à faire réaliser l’ensemble de ces travaux dans les règles de l’art et en particulier à respecter scrupuleusement les normes existantes en matière d’isolation phonique et autre.
– Un constat établi contradictoirement de l’état des parties communes empruntées par les ouvriers et des appartements risquant d’être impactés par ces travaux sera dressé avant le démarrage du chantier et à la fin des travaux.
-Les travaux intéressant les parties communes seront réalisés sous le contrôle et la responsabilité d’un architecte aux frais des demandeurs
-une assurance dommages/ouvrage devra être souscrite pour les travaux bénéficiant de la garantie décennale. L’attestation correspondante devra être communiquée au syndic AVANT le démarrage des travaux
-Justification des polices de garantie décennale et de responsabilité professionnelle de tous les intervenants techniques
-L’assemblée décide que ces travaux doivent être suivis par un bureau de structure indépendant type VERITAS aux frais exclusifs de M. et Mme [A] et les justificatifs de vérification devront être transmis au syndic au cours et à la fin de la réalisation desdits travaux. »

M. et Mme [A], qui ont voté ces résolutions, n’ont pas communiqué ces documents.

L’obligation de M. et Mme [A] de communiquer les documents sollicités par le syndicat des copropriétaires n’étant pas sérieusement contestable, il leur sera ordonné de les transmettre au syndicat des copropriétaires suivant les termes du présent dispositif.

Il convient, en outre, d’assortir cette condamnation d’une astreinte afin d’en assurer l’effectivité suivant les termes du présent dispositif.

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l’absence de procès devant le juge du fond, l’existence d’un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.

La mesure sollicitée n’implique pas d’examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l’éventualité d’un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Si le litige au fond peut n’être qu’éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.

A cet égard, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que deux dégâts des eaux sont survenus en février et mars 2026 en provenance de l’appartement de M. et Mme [A] et ont endommagé l’appartement de M. et Mme [U].

Toutefois, ces fuites ont été réparées comme l’atteste la lettre de la MACSF du 17 juin 2026.

En outre, si la mention d’une climatisation apparaît dans l’annonce de mise en vente de l’appartement, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas qu’elle pourrait être à l’origine de désordres. S’il invoque des infiltrations d’eau à répétition dans l’immeuble, il n’en justifie pas.

Enfin, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que la canalisation en PVC a été posée à la demande des défendeurs, la seule photo et le devis mentionnant un raccordement au 4ème étage ne suffisant pas à démontrer le motif légitime.

En conséquence, la demande d’expertise sera rejetée.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, les défendeurs sollicitent que le syndicat des copropriétaires soit condamné à leur verser la somme de 90 000 euros au titre de la perte de chance de vendre leur appartement dès lors que des acquéreurs se seraient rétracté au regard de la procédure de référé existante entre le syndicat des copropriétaires et M. et Mme [A].

Toutefois, l’offre invoquée est datée du 09 février 2026 : les acquéreurs ont donc eu nécessairement communication des procès-verbaux des assemblées générales, notamment celui du 24 juin 2025 reprenant tout l’historique des procédures judiciaires entre le syndicat des copropriétaires et M. et Mme [A].

Ces derniers ne démontrent donc pas, malgré les attestations du notaire, que les acquéreurs se sont rétractés uniquement en raison de la demande d’expertise judiciaire en référé.

Leur demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

M. et Mme [A], partie perdante, seront condamnés aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par suite, ils seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons à M. et Mme [A], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, de communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] :
– Les contrats des entreprises ayant participé aux travaux outre copie de leur attestation d’assurance de garantie décennale et de responsabilité civile professionnelle
– Le constat avant et après travaux des parties communes empruntées par les ouvriers et des appartements voisins risquant d’être impactés par les travaux.
– La convention signée avec un architecte et copie de son attestation d’assurances
– La Police dommages ouvrage souscrite
– La convention signée avec un bureau d’études structure indépendant, les justificatifs de ses vérifications au cours et à la fin de la réalisation des travaux de suppression de conduits de cheminée, outre copie de son attestation d’assurances.

et ce, passé ce délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;

Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte ;

Rejetons la demande d’expertise judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires ;

Rejetons la demande de provision formée par M. et Mme [A] ;

Condamnons M. et Mme [A] aux entiers dépens ;

Condamnons M. et Mme [A] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 27 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE