TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR à la Société [3] et au Docteur [F] le :
1 Expédition délivrée par LS à la CPAM DU DOUBS
2 Expéditions délivrées par LS à Maître SANCHEZ et à Maître TABOURÉ le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 24/00222 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3YPA

N° MINUTE :
26/00007

Requête du :

07 Décembre 2023

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Société [3]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Myriam SANCHEZ, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DU DOUBS
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Amy TABOURE, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseure salariée
Décision du 27 Octobre 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 24/00222 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3YPA

Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur non salarié

assistés de Victor GEORGET, Greffier à l’audience des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier à la mise à disposition.
DÉBATS

À l’audience du 15 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du Code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [Z], salarié de la SAS [3], en qualité d’agent de service, a été victime d’un accident du travail le 28 septembre 2022.

Les circonstances de l’accident sont décrites dans la déclaration d’accident du travail du 30 septembre 2022 transmise à la Caisse primaire d’assurance maladie du Doubs (ci-après « la CPAM » ou « la Caisse »), comme suit :
« Activité de la victime lors de l’accident : PRESTATION DE NETTOYAGE
Nature de l’accident : Le salarié nous déclare s’être senti mal et avoir chuté
Siège des lésions : Cheville (G)
Nature des lésions : Douleur(s) ».

Le certificat médical initial établi par le docteur [Q] le 28 septembre 2022 indiquait « entorse et foulure de la cheville gauche ».

La CPAM a décidé de prendre en charge l’accident du 28 septembre 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels et Monsieur [Z] a bénéficié d’une prise en charge de ses arrêts de travail et soins à ce titre à compter du 30 septembre 2022 jusqu’au 25 août 2023.

Le 1er juin 2023, la Société a saisi la Commission médicale de recours amiable (ci-après la « CMRA ») de la CPAM aux fins de contester l’imputabilité des arrêts de travail et soins relatifs à l’accident du travail du 28 septembre 2022 et a demandé la transmission du dossier médical de Monsieur [Z] au médecin désigné par l’employeur.

En l’absence de décision de la CMRA dans le délai légal, par requête du 7 décembre 2023, reçue le 11 décembre 2023 au greffe du pôle social, la Société a saisi le tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision implicite de rejet.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2026, date à laquelle les deux parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SAS [3], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

À titre principal,
– constater que la preuve d’un lien de causalité entre les soins et arrêts de travail indemnisés dans le cadre de la législation professionnelle au titre de d’une continuité de la symptomatologie et de l’accident du travail déclaré par Monsieur [Z] le 28 septembre 2022 n’est pas rapportée par la CPAM ;
– en conséquence, déclarer que la décision de la CPAM de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les soins et arrêts de travail invoqués au titre de l’accident du travail déclaré le 28 septembre 2022 par Monsieur [Z] lui est inopposable avec toutes conséquences de droit ;

À titre subsidiaire,
– juger que la CPAM n’a pas adressé les certificats médicaux au docteur [N] [H], médecin par elle désigné ;
– juger que de ce fait, la CPAM a fait obstacle à la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical de Monsieur [Z] ;
– juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire ;
– En conséquence, lui juger inopposables l’ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du 28 septembre 2022 déclaré par Monsieur [Z] ;
– ordonner l’exécution provisoire ;
– enjoindre à la CPAM et à son service médical de transmettre l’entier dossier médical concernant Monsieur [Z] dans les suites de son accident du travail du 28 septembre 2022 au docteur [B] [L] ([Adresse 7] [Localité 6]) ;

À titre infiniment subsidiaire et avant dire droit,
– ordonner une mesure d’instruction judiciaire et nomme un expert qui aura pour mission de :
* prendre connaissance de l’entier dossier médical de Monsieur [Z] établi par la Caisse, indiquer les pièces communiquées par la CPAM,
* déterminer exactement les lésions initiales provoquées par l’accident,
* fixer la durée des arrêts de travail et soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,
* dire si l’accident a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire, dans ce cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,
* fixer la date de consolidation de l’accident du travail de Monsieur [Z] à l’exclusion de tout état pathologique évoluant pour son propre compte ;
– juger que les opérations d’expertise devront se réaliser uniquement sur pièces, en l’absence de toute convocation ou consultation médicale de l’assuré et ce, en vertu des principes de l’indépendance des rapports et des droits acquis des assurés ;
– ordonner la communication de l’entier dossier médical de Monsieur [Z] au docteur [L] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 e R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ;
– juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM ;
– renvoyer le dossier à une date ultérieure afin qu’il soit statué sur l’opposabilité des prestations, arrêts et soins, en ouverture de rapport.

La société a corrigé ses écritures et reconnu que la CMRA n’avait pas rendu de décision explicite de rejet.

Elle soutient que la CPAM ne lui a pas transmis le certificat médical initial lui permettant de vérifier la cohérence et la continuité des symptôme et soins de son salarié, et n’a pas communiqué l’ensemble des arrêts de travail de prolongation. Elle considère ainsi qu’en l’absence d’une telle communication et de la preuve de la continuité des symptômes, les arrêts de travail et soins postérieurs au 28 septembre 2022 doivent lui être déclarés inopposables.

Elle ajoute que la CPAM n’a pas communiqué à son médecin conseil le rapport médical de Monsieur [Z] mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale malgré sa demande au moment de la saisine de la CMRA. Elle estime qu’en s’abstenant de le communiquer, la Caisse l’a empêchée de pouvoir apprécier la prise en charge des soins et arrêts de travail.

Subsidiairement, la SAS [3] sollicite la mise en œuvre d’une mesure d’instruction afin de pouvoir débattre de l’imputabilité à l’accident du 28 septembre 2022 des soins et arrêts de travail dont a bénéficié son salarié. Elle estime qu’il existe un doute sérieux quant au lien de causalité direct et certain entre la lésion initiale et les arrêts de travail en ce que Monsieur [Z] a été placé en arrêt de travail pendant 225 jours pour une entorse à la cheville alors que le barème de la CPAM prévoit un arrêt d’une durée maximale de 21 jours pour cette lésion.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM du Doubs, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
À titre principal,
– débouter la SAS [3] de sa demande de déclarer inopposable l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail survenu le 28 septembre 2022 à Monsieur [Z] ;
– rejeter la demande d’injonction de produire les certificats médicaux de prolongation ;
À titre subsidiaire,
– rejeter la demande d’expertise judicaire sur pièces dès lors qu’elle contrevient à la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident du travail de Monsieur [Z].

La Caisse soutient que l’absence de transmission du rapport médical dans le cadre du recours précontentieux ne caractérise pas un non-respect du principe du contradictoire entrainant l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Elle expose que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption de démontrer qu’une cause totalement étrangère au travail est à l’origine des arrêts de travail et soins contestés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

MOTIFS

À titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.

Sur la demande principale en inopposabilité au motif de l’absence de preuve de la continuité des arrêts de travail et soins

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation de l’état de santé de la victime ou de sa guérison.

En application de cet article et de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité à l’accident des soins et arrêts subséquents trouve à s’appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins.

Il appartient alors à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, soit celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs.

Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d’instruction qui ne peut être ordonnée que si l’employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause distincte de l’accident professionnel et qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses. La simple absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

En l’espèce, Monsieur [Z] a été victime d’un accident de travail le 28 septembre 2022.

Il résulte des pièces versées au débat que :

Le certificat médical initial établi le 28 septembre 2022, par le docteur [Q] a fait état d’une entorse ainsi que d’une foulure de la cheville gauche et a prescrit des soins jusqu’au 2 octobre 2022,Le certificat médical délivré le 30 septembre 202 par un second praticien a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 9 octobre 2022 , en lien avec l’accident du travail .
La Caisse soutient que la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et des arrêts de travail trouve à s’appliquer et que la requérante n’apporte aucun élément suffisant de nature à renverser cette présomption.

Cependant, en l’’espèce, ni les éléments médicaux ni les arrêts de travail au-delà du 9 octobre 2022 n’ont été produits ni durant la phase amiable ni en cours d’instance .

En outre, la CMRA a rendu une décision implicite de rejet, de sorte que la Société demanderesse se retrouve dans l’impossibilité d’apporter un commencement de preuve de nature médicale .

En conséquence, le tribunal n’étant pas suffisamment éclairé, il y a lieu d’ordonner avant dire droit une expertise judiciaire sur pièces selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Dans le cadre de cette expertise, il sera ordonné la communication de l’entier dossier médical de Monsieur [Z] au docteur [L], médecin désigné par la Société, en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, la provision sur les frais de l’expertise sera avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert.

Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Par ailleurs, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du Code de procédure civile et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces ;

DESIGNE pour y procéder :

le docteur [A] [F]
Expert Judiciaire près de la Cour d’Appel de Paris
[Adresse 8], [Localité 7]
[XXXXXXXX03]
[Courriel 1]

DIT que l’expert doit retourner sans délai au greffe du service du contentieux social de Paris, dès réception de la mission, le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;

RAPPELLE que le refus de la mission doit être motivé et circonstancié ;

DONNE mission à l’expert de :

– se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents produits par les parties et notamment l’entier dossier médical ayant contribué à la décision de prise en charge et à la justification des soins et arrêts consécutifs à l’accident du travail subi par Monsieur [J] [Z] et indiquer les pièces communiquées par chacune des parties ;
– déterminer exactement les lésions initiales provoquées par l’accident du 28 septembre 2022 ;
– fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions ;
– dire si l’accident a révélé ou a temporairement aggravé un état pathologique antérieur indépendant, et dans l’affirmative, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statu quo ante et a recommencé à évoluer pour son propre compte ;
– dire s’il existe une cause totalement étrangère au travail à laquelle sont imputables tout ou partie des soins et arrêts de travail prescrits suite à l’accident ;
– en tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident ;
– faire toute observation utile et nécessaire à la résolution du litige ;

ORDONNE la communication de l’entier dossier médical de Monsieur [J] [Z] relatif à l’accident du travail du 22 septembre 2022 par la Caisse primaire d’assurance maladie du Doubs à l’expert désigné et au médecin mandaté par la SAS [3], le docteur [B] [L], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6] conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale

DIT qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile à son expertise ;

DIT que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport et leur laisser un délai de trois semaines pour présenter d’éventuelles observations, auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

DIT que l’expert devra intégrer dans le rapport d’expertise final les commentaires de chaque partie concernant le pré-rapport et les réponses apportées à ces commentaires ;

DIT que la SAS [3] devra consigner entre les mains du régisseur des avances et recettes du tribunal judiciaire de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision la somme de 800 euros afin de garantir le paiement de l’expert avant le 30 novembre 2026 ;

SERVICE DE LA RÉGIE

Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 9], [Localité 8]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier
Tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]
[Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : [XXXXXXXXXX02] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 « prénom et nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial ;

– chèque : établi à l’ordre du régisseur du TJ de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) ;

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel) ;

RAPPELLE que faute de versement de la consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque et que l’instance sera poursuivie, toute conséquence pouvant alors être tirée de l’abstention ou du refus de consignation ;

DIT que l’expert judiciaire adressera son état de frais au pôle social du dit tribunal ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport définitif au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 10 mars 2027 et qu’il devra en adresser directement une copie aux parties

DIT qu’il appartient à l’expert de solliciter une prorogation s’il pense ne pas pouvoir tenir les délais sans attendre que le greffe du tribunal lui adresse une lettre de rappel pour délai expiré ;
Décision du 27 Octobre 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 24/00222 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3YPA

DIT que dans cette hypothèse, l’expert doit préciser les motifs de sa demande de prorogation et indiquer précisément le délai sollicité ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de carence de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue par le magistrat en charge du suivi des opérations d’expertise ;

RÉSERVE les autres demandes, dont les dépens et la prise en charge finale des frais d’expertise ;

RENVOIE la présente affaire à l’audience au fond du 20 Avril 2027 à 13H30 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris – Section 1 ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette date d’audience ;

DIT aux parties qu’elles devront se mettre en état afin de pouvoir plaider l’affaire à cette audience ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à Paris le 27 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente

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