TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à la S.A.R.L. [2] le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02534 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PL6

N° MINUTE :
26/00004

Requête du :

27 Juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Madame [O] [V] (Inspectrice) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Madame [T] [W] (Gérante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Décision du 27 Octobre 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02534 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PL6

Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseure salariée
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur non salarié

assistés de Victor GEORGET, Greffier à l’audience des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier à la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 15 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier du 9 novembre 2022, reçu le 10 novembre 2022, l’URSSAF d’Ile de France a mis en demeure la SARL [2] de lui payer la somme de 23.613,50 euros au titre des cotisations, contribution sociales, majorations de retard et pénalités pour les mois de juillet, août, septembre, décembre 2021 ainsi que les mois de janvier à septembre 2022, soit 308.246 euros de cotisations, 9.428 euros de majorations de retard et 14.140,50 euros de pénalités, après déduction de la somme de 308.201 euros déjà payée par le débiteur.

Par courrier du 29 mars 2023, l’URSSAF d’Ile de France a mis en demeure la SARL [2] de lui payer la somme de 2.104,75 euros au titre des majorations de retard et des pénalités afférentes aux cotisations pour le mois de janvier 2023, soit 1.279,75 euros de majorations de retard et 825 euros de pénalités.

À défaut de règlement des entiers montants des mises en demeure, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [2] le 5 juillet 2023, signifiée le 19 juillet 2023, pour un montant total de 16.384,25 euros au titre des majorations de retard et cotisations visées par les mises en demeure .

Par requête reçue le 27 juillet 2023 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, la SASU [4], cabinet d’expertise comptable en charge des comptes de la SARL [2], a formé opposition à la contrainte signifiée le 19 juillet 2023 par l’URSSAF d’Ile de France.

Postérieurement à la saisine du tribunal, l’URSSAF d’Ile de France a accordé à la SARL [2] la remise de l’intégralité du montant réclamé au titre des majorations de retard et pénalités afférentes aux cotisations pour le mois de janvier 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi au 15 septembre 2026 pour conclusions de l’ URSSAF.

À l’audience de renvoi, l’URSSAF d’Ile de France, régulièrement représentée, a oralement demandé au tribunal, à titre principal, de déclarer l’opposition à contrainte irrecevable et, à titre subsidiaire, de valider la contrainte pour un montant ramené à hauteur de 14.086,50 euros ainsi que de condamner la Société au paiement de cette somme.

L’URSSAF soutient que le recours de la SARL [5] est irrecevable en ce qu’il a été effectué par la SASU [4], cabinet comptable, n’ayant pas la qualité pour saisir le tribunal en lieu et place de la Société.

Sur le fond, l’URSSAF expose qu’une demande de remise des majorations de retard a déjà été examinée par ses services qui a accordé à la Société une remise partielle et qu’elle ne peut par conséquent revenir sur sa décision.

Soutenant oralement à l’audience partiellement les termes de sa requête, la SARL [2], régulièrement représentée par sa gérante assistée de son expert-comptable a demandé au tribunal la remise totale des pénalités réclamées.

La Société soutient avoir toujours été à jour dans le paiement de ses cotisations et informe avoir formé une nouvelle demande de remise des pénalités ainsi qu’avoir l’intention de saisir un médiateur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Selon l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable,
, « Il est en outre interdit aux membres de l’ordre, aux succursales et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu’à leurs salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater d’agir en tant qu’agent d’affaires, d’assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, d’effectuer des travaux d’expertise comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels ».

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « L’’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Et selon l’article 32 du code de procédure civile, « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

Il résulte de l’article 122 du code de procédur civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause

En l’espèce, il résulte des éléments en présence que par courrier reçu le 27 juillet 2023 au greffe, la SASU [4], inscrite au tableau de l’ordre des experts-comptables, a saisi le présent tribunal « pour former opposition à la contrainte qui a été signifiée à notre client la société citée en référence (la SARL [2]) par voie d’huissier le 19 juillet 2023 à la demande de l’URSSAF d’Ile de France ».

Toutefois, la SARL [2], sur qui repose la charge de la preuve de la qualité à agir de la SASU [4] n’a produit aucune pièce permettant d’établir que son cabinet d’expertise comptable détenait mandat d’ester en justice en son nom et pour son compte, conformément aux dispositions légales précitées.

Ainsi, le recours formé par la SASU [4] au nom de la SARL [2] est irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Compte tenu de la décision entreprise, la SARL [2], qui succombe en l’espèce, sera condamnée aux éventuels dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

FAIT DROIT à la fin de non recevoir soulevée ;

DÉCLARE irrecevable pour défaut de qualité à agir  l’opposition formée par la SASU [4] à la contrainte une contrainte délivrée par l’ URSSAF ILE DE France à l’encontre de la SARL [2] le 5 juillet 2023 et signifiée le 19 juillet 2023, pour un montant total de 16.384,25 euros ,
Décision du 27 Octobre 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02534 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PL6
CONDAMNE la SARL [5] aux éventuels dépens.
Fait et jugé à Paris le 27 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 23/02534 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PL6

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.R.L. [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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