TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■

N° RG 26/51742 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCA5Z

N° : 7

Assignation du :
05 Mars 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026

par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffière.
DEMANDEUR

PARIS HABITAT OPH,
Etablissement public à caractère industriel et commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272

DEFENDERESSES

La société SMK,
société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0043

Madame [H] [G]
[Adresse 3]
Actuellement au
[Adresse 4]
[Localité 4]

Madame [U] [F]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Représentées par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0043

DÉBATS

A l’audience du 21 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffière,

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2025, [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti un bail dérogatoire à la société SMK en cours de formation représentée par Madame sur les locaux sis [Adresse 6] (Lot numéro 156383) pour une durée de 3 mois à compter du 30 juin 2025 renouvelable une fois pour une durée identique par tacite reconduction moyennant un loyer mensuel charges forfaitaires incluses de 1.800 euros avec paiement de la totalité du loyer le premier jour du bail.

Par actes de commissaire de justice remis à étude et par procès-verbal de vaines recherches les 30 et 31 octobre 2025, [Localité 1] HABITAT-OPH a délivré congé à la société SMK, Madame [F] et Madame [G] pour le 29 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 5 mars 2026, PARIS HABITAT-OPH a fait assigner la société SMK, Madame [G] et Madame [F] devant le président du tribunal judicaire de Paris statuant en référés afin de :

– Constater que le bail dérogatoire du 30 juin 2025 a pris fin à la date du 19 décembre 2025, date d’effet du congé du 30 octobre 2025,
– Dire que le maintien dans les lieux de la société SMK, Madame [G] et Madame [F] et/ou de tous occupants de leur chef est illicite,
– Ordonner l’expulsion de la société SMK, Madame [G] et Madame [F] et/ou de tous occupants de leur chef des lieux donné à bail avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance et jusqu’au départ définitif,
– Condamner solidairement et à titre provisionnel société SMK, Madame [G] et Madame [F] au paiement de l’arriéré de loyer d’un montant de 5.400 euros arrêté au 4ème trimestre 2025,
– Condamner solidairement et à titre provisionnel société SMK, Madame [G] et Madame [F] au paiement d’un indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuellement en vigueur qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du 30 décembre 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés,
– Condamner solidairement la société SMK, Madame [G] et Madame [F] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de l’assignation, de leur dénonciation, de levées des états d’inscription et d’extrait K bis.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 21 septembre 2026.

Lors de cette audience, [Localité 1] HABITAT-OPH, par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, demande de :

– Débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes,
– Dire que le maintien dans les lieux de la société SMK, Madame [G] et Madame [F] et/ou de tous occupants de leur chef est illicite,
– Ordonner l’expulsion de la société SMK, Madame [G] et Madame [F] et/ou de tous occupants de leur chef des lieux donné à bail avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance et jusqu’au départ définitif,
– Condamner solidairement et à titre provisionnel société SMK, Madame [G] et Madame [F] au paiement de l’arriéré de loyer d’un montant de 9.020,85 euros arrêté au 3ème trimestre 2026,
– Condamner solidairement et à titre provisionnel société SMK, Madame [G] et Madame [F] au paiement d’un indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuellement en vigueur qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois de juillet 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés,
– Condamner solidairement la société SMK, Madame [G] et Madame [F] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de l’assignation, de leur dénonciation, de levées des états d’inscription et d’extrait K bis.

Sur l’irrecevabilité, il soutient que Madame [G] et Madame [F] ne justifient pas de la reprise régulière du bail par la société SMK et que la seule immatriculation ne suffit à établir que les conditions légale de reprises sont satisfaites. Elles ne démontrent pas être libérées de leurs engagements personnels au titre du bail.

Il affirme que le bail a pris fin au 31 décembre 2025 et ne s’est pas poursuivi sous la forme d’un bail commercial comme allégué au motif que les preneuses sont restées dans les lieux. Il soutient avoir exécuté des actes successifs exprimant son refus constant et non équivoque de la poursuite du bail et que la condition d’absence d’opposition claire du bailleur nécessaire à la requalification automatique du bail n’est pas caractérisée. Les conditions de l’article L.145-5 du code de commerce ne sont pas réunies.

Il soutient que le moyen sus-développé ne saurait caractériser une contestation sérieuse les conditions de requalification du bail étant manifestement infondées.

Il affirme enfin, qu’en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut, en l’espèce écarter l’exécution provisoire.

La société SMK, Madame [G] et Madame [F] par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, demandent :

– A titre liminaire, de voir déclarées irrecevable du fait de défaut de qualité à défendre les demandes de [Localité 1] HABITAT à l’encontre de Madame [G] et Madame [F] et, subsidiairement, de les voir mise hors de cause et de débouter [Localité 1] HABITAT de ses demandes à leur égard,
– A titre principal, qu’il soit dit n’y avoir lieu à référés sur els demandes de [Localité 1] HABITAT
– A titre subsidiaire, que [Localité 1] HABITAT soit débouté de ses demandes,
– En tout état de cause, que [Localité 1] HABITAT soit débouté de ses demandes de provisions, que l’exécution provisoire soit écartée et que [Localité 1] HABITAT soit condamné à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre KOHEN.

Au soutien de leurs prétentions, elles affirment que Madame [G] et Madame [F] sont dépourvues de la qualité à défendre en vertu des articles 31 et 122 du code de procédure civile en ce que le bail stipule que l’immatriculation de la société entrainera de plein droit reprise du bail qui sera réputé avoir été conclu avec la société elle-même. La société ayant été immatriculée, elles affirment ne plus être liées par le bail et que le demandeur n’a pas d’intérêt à agir contre elles.

Elles invoquent, en outre, les articles 1843 du code civil et L.210-6 alinéa 2 du Code de commerce ainsi que le fait que le bailleur a envoyé les avis d’échéance à la seule société SMK pour soutenir ne plus être tenues à titre personnel par le bail et demander leur mise hors de cause.

Au soutien de l’existence d’une contestation sérieuse en raison de la requalification et de la poursuite de ce fait du bail, elles invoquent les articles L.145-5 et L.145-4 du code de commerce ainsi qu’un aveu judiciaire en vertu de l’article 1383-2 du code civil du bailleur.

Elles affirment que le bail dérogatoire est arrivé à son terme initial le 29 septembre 2025 et s’est tacitement reconduit et que si le second congé avait été efficace alors le bail dérogatoire aurait pris fin le 29 décembre 2025 et le délai d’un mois le 29 janvier 2026 et qu’à cette date la société MSK occupait toujours les locaux et avait procédé à deux paiements acceptés sans réserve par le bailleur.

Elles soutiennent donc qu’un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux s’est de plein droit substitué au bail dérogatoire au plus tard le 30 janvier 2026 en application de l’article L.145-4 du code de commerce. Dès lors, un bail est en cours ne permettant pas leur expulsion.

Elles soutiennent qu’il convient de dire n’y avoir lieu à référé cette analyse juridique excédant les pouvoirs du juge des référés.

Elles soulèvent aussi une contestation sérieuse face aux demandes de provisions au motif que sa qualification de loyer ou indemnité d’occupation est incertaine et relève des pouvoirs du juge du fond et que cette qualification dépend en outre de la solution apportée à la première contestation sérieuse, à savoir l’existence un contrat de bail sur les lieux objets du litige, et doit donc être tranchée par les juges du fond.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 octobre 2026.

MOTIFS,

Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la recevabilité

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ». L’article 125 du code de procédure civile dispose que « le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. ».

Il est constant que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime au succès d’une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d’un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé.

Madame [G] et Madame [F] soulèvent ne pas avoir qualité à défendre en ce que le bail aurait été repris de plein droit par la société SMK.

Il ressort des éléments du dossier que Madame [G] et Madame [F] apparaissent comme fondatrice de la société SMK sur le contrat de bail et qu’elles ne contestent pas occuper els lieux objet du litige.

Elles ne sauraient, dès lors être dépourvues, de qualité à défendre.

L’action de [Localité 1] HABITAT-OPH doit donc être déclarée recevable.

Sur la mise hors de cause

La demande de mise hors de cause de Madame [G] et Madame [F] selon le même moyen que précédemment exposé constitue en réalité une défense au fond et donc une potentielle contestation sérieuse et sera analysée à ce titre.

Sur la demande d’expulsion sous astreinte

En application des dispositions des articles 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ».

Si la solution du problème conduit le juge des référés à une appréciation juridique motivée qui fait la part entre la thèse de l’un et celle de l’autre, il excède ses pouvoirs dans la mesure où il est obligé de discuter juridiquement pour écarter l’une de ces thèses qui est donc forcément sérieuse.

Les défenderesses soutiennent que le bail dérogatoire doit être requalifié en bail commercial ce qui constitue une contestation sérieuse.

L’article L. 145-5 du code de commerce prévoit que « Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. »

Si à l’expiration du bail dérogatoire le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les art. L. 145-1 s. 
Il appartient au bailleur souhaitant échapper au mécanisme de l’art. L. 145-5 de manifester, avant la date contractuelle d’expiration du bail, sa volonté de ne pas poursuivre sa relation contractuelle avec le locataire, la charge de la preuve de cette manifestation de volonté lui incombant, aucune clause du bail ne pouvant avoir pour effet de dispenser le bailleur de faire connaître au preneur son opposition à son maintien dans les lieux en cours d’exécution du bail. 
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d’occupation à l’échéance de ce bail.

En l’espèce, il n’est pas contesté et il ressort des pièces versées aux débats que le contrat de bail objet du litige a été conclu comme étant dérogatoire au régime des baux commerciaux.
Il a été convenu pour une durée de trois mois entiers et consécutifs à compter du 30 juin 2025.
Il y est stipulé « Le présent bail est renouvelable une fois, pour une durée identique, par tacite reconduction, chacun des parties pouvant y mettre fin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve de respecter un préavis de 15 jours. ».

Il ressort des pièces versées aux débats que [Localité 1] HABITAT-OPH a souhaité délivrer un premier congé en août 2025 pour le 29 septembre 2025 que les défenderesses ont dit n’avoir jamais reçu et dont il ne s’est pas prévalu.

Il n’est pas contesté que le bail s’est tacitement renouvelé pour trois mois.

Par acte de commissaire de justice en date des 30 et 31 octobre 2025, [Localité 1] HABITAT-OPH a délivré congé aux défenderesses pour le 29 décembre 2025.

Le bail a donc pris fin à l’expiration des trois mois du bail tacitement renouvelé, soit au 30 décembre 2025.

Il n’est pas contesté que les défenderesses sont restées dans les lieux depuis et, a fortiori pendant le délai d’un mois postérieur à la fin du bail dérogatoire, et ont effectué des paiements acceptés par le bailleur.

Cependant, il n’est pas sérieusement contestable que le demandeur a manifesté sa volonté de ne pas les laisser se maintenir dans les lieux. L’appel et la réception de paiements ne sauraient valoir aveu judiciaire de la poursuite du bail.

Dès lors le moyen invoqué de la requalification du bail dérogatoire en bail commercial ne saurait être considéré comme sérieux.

Il convient dès lors de constater que le bail a pris fin le 30 décembre 2025, que les défenderesses sont désormais occupantes sans droit ni titre des lieux objets du litige et d’en ordonner l’expulsion selon les modalités développées au dispositif.

Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.

Sur les demandes de provisions

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le juge des référés statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse.

Sur la demande relative à l’arriéré locatif

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En vertu de l’article 1843 du code civil « Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci. ».

L’article L.210-6 du code de commerce dispose « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. […] Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société. ».

Il est constant que la reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l’engagement, mais doit satisfaire aux conditions requises par les dispositions législatives et réglementaires régissant spécifiquement les modalités de reprise des engagements souscrits au nom ou pour le compte d’une société en formation. (Cass. Com. 18 juin 2025, n°24-14.311)

Trois modalités de reprise sont à la disposition des associés, à savoir, l’état annexé aux statuts, le mandat et la reprise dite « balai ». Si les deux premières techniques jouent automatiquement lors de l’immatriculation de la société, la troisième intervient postérieurement à l’immatriculation et suppose une décision spéciale prise, sauf clause statutaire contraire, à la majorité des associés.

Il n’est pas contesté que la société SMK est une société commerciale. Les défenderesses soutiennent que le contrat de bail a été repris par la société SMK du fait de son immatriculation. Elles ne versent aux débats qu’une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises de la société SMK sous la forme d’une SASU avec Madame [G] comme associée unique. Elles n’apportent pas la preuve de la reprise du contrat de bail par la société SMK que ce soit par un état annexé aux statuts, un mandat ou une reprise postérieure.

Ce moyen ne saurait dès lors caractériser une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés. Il convient dès lors de constater que le bail n’a pas été repris pas la société SMK.

Le contrat de bail n’a été signé que par Madame [G], Madame [F] apparaissant seulement sur ce contrat comme « membres fondateurs » de la société. Elle n’a dès lors pas agi au nom de la société et ne saurait dès lors être tenue ni seule ni solidairement avec elle des obligations du contrat de bail.

PARIS HABITAT-OPH sera donc débouté de ses demandes de provisions à son égard.

A contrario, Madame [G] a bien signé le contrat de bail litigieux pour le compte de la société SMK.
La société SMK et Madame [N] sont donc tenues solidairement des obligations nées du contrat de bail et donc, notamment du paiement du loyer.

En ce qui concerne, Madame [G] et la société SMK, elles ne contestent pas le décompte versé aux débats dans son montant mais quant à la nature des sommes dues. La détermination de la nature des sommes dues entre loyer et indemnité d’occupation n’excède pas les pouvoirs du juge de référés en ce qu’il est simple de déterminer si les sommes sont dues au titre du contrat de bail ou à titre indemnitaire.

Le bail ayant pris fin le 30 décembre 2025, des loyers étaient dus jusqu’à cette date et des indemnités d’occupation depuis.
Au 30 décembre 2025, après imputation des paiements postérieurs, il n’y avait plus de dette de loyer.

Il convient donc de débouter [Localité 1] HABITAT-OPH de ses demandes au titre de l’arriéré de loyers.

Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation. Tout occupant des lieux sans droit ni titre est, de la même manière, tenu au paiement d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice cause par cette occupation.

En l’espèce, [Localité 1] HABITAT-OPH demande que les défenderesses soient condamnées, solidairement et à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi et ce à compter du mois de juillet 2026 et jusqu’à la libération de lieux.

Si seule la société SMK et Madame [G] sont liées par le contrat de bail, Madame [F] ne conteste pas occuper les lieux objets du litige. S’agissant d’une demande à valoir sur des dommages et intérêts, les trois défenderesses seront condamnées in solidum au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dû si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité d’occupation est due depuis la fin du bail soit depuis le 1er janvier 2026, il conviendra cependant de circonscrire la condamnation à la demande du demandeur.

Il convient dès lors de condamner in solidum entre elles les trois défenderesses à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi à compter du mois de juillet 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les demandes accessoires

Les défenderesses qui succombent seront condamnées in solidum, en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l’assignation.

Elles seront également condamnées in solidum à verser à la [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, […] ».  

Il convient dès lors de rejeter la demande des défenderesse que l’exécution provisoire de la présente décision soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable les demandes de [Localité 1] HABITAT-OPH à l’égard de Madame [G] et de Madame [F],

Constatons que la société SMK, Madame [G] et Madame [F] sont occupantes sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 6] (Lot numéro 156383) depuis le 30 décembre 2025,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société SMK, de Madame [G] et de Madame [F] de tout occupant de leur chef, des lieux situés [Adresse 6] (Lot numéro 156383), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Rappelons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 

Condamnons par provision et in solidum entre elles la société SMK, Madame [G] et Madame [F] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Déboutons [Localité 1] HABITAT-OPH de sa demande au titre des loyers et charges impayés ;

Condamnons in solidum la société SMK, Madame [G] et Madame [F] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Condamnons in solidum la société SMK, Madame [G] et Madame [F] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT