TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

Jugement du :
23 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00291

Nature : 88B

N° RG 26/00072

N° Portalis DBWV-W-B7K-FPLX

[O] [D]

c/

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE

Notification aux parties
le 23/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

Copie avocat
le 23/10/2026

DEMANDEUR

Monsieur [O] [D]
né le 29 Juin 1960 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

assisté par Maître Jean-Baptiste GAVIGNET et Maître Isabelle-Marie DELAVICTOIRE, tous deux avocats au barreau de DIJON.

DÉFENDERESSE

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Monsieur Clément LUTRINGER, chargé d’affaires juridiques, en vertu d’un pouvoir régulier.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Sabine AUJOLET, Magistrat,

Assesseurs :Monsieur Arnaud CHOQUARD, Assesseur employeur,
Monsieur Abdelhakim ABOULOUKOUL, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

L’activité d’auto-entreprise de Monsieur [O] [D] a fait l’objet d’un contrôle d’assiette sur pièces par l’Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (ci-après URSSAF) de Bourgogne portant sur les années 2021 et 2022. Par courrier en date du 16 juillet 2024, l’URSSAF a informé Monsieur [O] [D] du fait que le contrôle ne pouvait se poursuivre et qu’un nouveau contrôle aura lieu. Le 6 janvier 2025, il était informé du fait qu’une procédure en lien avec le travail dissimulé était ouverte, avec extension de la période de contrôle.

Le 19 juin 2025, Monsieur [O] [D] recevait une lettre d’observations dans laquelle il lui était notifié un redressement de 62 507 € en cotisations et 15 552 € de majorations entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, au titre du travail dissimulé. Le conseil de Monsieur [O] [D] a répondu à cette lettre d’observations, conduisant l’URSSAF à lui adresser une lettre d’observations en réponse sollicitant cette fois la somme de 61 031 € au titre des cotisations et 15 258 € au titre des majorations de redressement. Par courrier en date du 10 octobre 2025, l’URSSAF [Localité 1] Ardenne a mis en demeure Monsieur [O] [D] de payer lesdites sommes indiquées dans la seconde lettre d’observations, ainsi qu’un montant de 3 047 € au titre des majorations.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 25 mars 2026, Monsieur [O] [D] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF Champagne Ardenne rejetant sa contestation de ladite mise en demeure.

L’affaire a été renvoyée une fois et a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [O] [D] , assisté par ses conseils s’en rapportant à leurs dernières conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

« À titre préalable
Débouter l’URSSAF de [Localité 5] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale diligentée à l’encontre de Monsieur [D] ;

À titre principal :
juger que les opérations de contrôle diligentées par l’URSSAF à l’encontre de Monsieur [D] ont été conduites en méconnaissance des règles applicables et des droits du cotisant ;juger que les éléments recueillis et exploités par l’URSSAF dans le cadre de ces opérations de contrôle l’ont été dans des conditions irrégulières ;
En conséquence :
juger nulle la procédure de redressement diligentée à l’encontre de Monsieur [D] ;annuler la mise en demeure du 10 octobre 2025 portant sur les sommes réclamées à Monsieur [D] ;
À titre subsidiaire si le Tribunal ne retenait pas la nullité de la procédure :
juger que les éléments produits par l’URSSAF ne permettent pas d’établir que les sommes créditées sur les comptes de Monsieur [D] correspondent à des recettes professionnelles provenant d’une activité non déclarée ;juger que les éléments constitutifs d’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité ne sont pas réunis à l’encontre de Monsieur [D]  ;juger en particulier que l’URSSAF ne rapporte pas davantage la preuve d’une soustraction intentionnelle de Monsieur [D] à ses obligations déclaratives ; En conséquence :juger que le redressement ne peut être fondé sur l’existence d’un travail dissimulé ; juger que l’URSSAF ne pouvait appliquer les règles et conséquences attachées au travail dissimulé pour la période excédant le cadre du contrôle initial ;limiter le cas échéant, tout redressement susceptible d’être maintenu à la seule période régulièrement contrôlée soit la période 2022-2023 ;
A titre infiniment subsidiaire sur la période recouvrable
juger que les cotisations éventuellement réclamées par l’URSSAF sont soumises aux règles de prescription applicables au contrôle de droit commun ;juger que l’URSSAF ne peut en conséquence réclamer de cotisations au titre d’une période antérieure au 10 octobre 2022 ;
En tout état de cause sur l’assiette du redressement
juger que les sommes correspondant à des débours exposés pour le compte de la société [1] et les remboursements de frais kilométriques afférents à une activité étrangère à l’activité d’auto entrepreneur de Monsieur [D] ne constituent pas du chiffre d’affaires de cette activité ;juger que ces sommes ne peuvent en conséquence, être intégrées dans l’assiette du redressement litigieux ;débouter l’URSSAF de [Localité 1] ARDENNE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions plus amples ou contraires ;condamner l’URSSAF de [Localité 1] ARDENNE aux dépens ;condamner l’URSSAF de [Localité 1] ARDENNE à verser à Monsieur [D] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile »
S’agissant de la demande de sursis à statuer, Monsieur [D] s’y oppose en faisant valoir que le sursis à statuer n’est pas de droit, le pôle social n’étant pas saisi de l’action civile mais d’un contentieux de nature distincte. Il ajoute que le tribunal correctionnel n’a pas compétence pour examiner la régularité de la procédure diligentée par l’URSSAF. Il précise que la juridiction pénale elle-même a estimé utile d’attendre la décision de la juridiction sociale et a renvoyé l’examen de la prévention au mois de janvier 2027. Il relève également que l’URSSAF qui ne s’est pas opposé à la demande de renvoi devant le tribunal correctionnel fait preuve de déloyauté dans les débats en formulant cette prétention. Il ajoute de surcroît qu’un sursis à statuer retarderait inutilement l’issue du litige.

Sur l’irrégularité de la mise en demeure du droit de communication et la nullité du contrôle, Monsieur [O] [D] soutient la violation du cadre légal du contrôle à travers la collecte irrégulière de documents auprès de tiers. Il se fonde sur les articles L.243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence pour dire que l’URSSAF s’est fait communiquer par les établissements bancaires ses relevés par demandes du 6 juin et du 11 décembre 2024, alors qu’aucune demande préalable de communication de relevés bancaires ne lui avait été adressée.

Il affirme que l’organisme ne peut se prévaloir du basculement vers la procédure de travail dissimulé lui permettant l’usage du droit de communication prévu par l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale compte tenu de l’absence de notification formelle du basculement vers la procédure de travail dissimulé. Il se prévaut des articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 8271-1 et suivants du code du travail ainsi que la jurisprudence pour dire que l’URSSAF a sollicité la communication de documents directement auprès des banques dès le 6 juin 2024 alors que la procédure de contrôle de droit commun était en cours, sans avoir sollicité cette communication auprès de Monsieur [O] [D], précisant qu’il ne peut y avoir un contrôle de droit commun en plus d’un contrôle initié dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Il en déduit que les investigations menées avant la convocation du 6 janvier 2025 ont été réalisées hors cadre juridique, ce qui entache la procédure de nullité.
Il soutient par ailleurs le caractère irrégulier de l’extension de la période contrôlée sur le fondement de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence. Il explique que l’URSSAF a collecté des données couvrant 2019 à 2024 alors que le contrôle portait alors uniquement sur la durée initiale, ce dont il déduit que l’organisme a procédé à une extension de quatre ans sans notification préalable, ce dont il déduit que la nullité est encourue.

Monsieur [O] [D] se prévaut également du dépassement du délai légal maximal du contrôle sur pièces prévu par l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, fixé à trois mois. Il précise que ce contrôle a débuté le 13 mars 2024 et que ce n’est que le 16 juillet 2024 qu’une lettre lui a été adressée l’avisant d’un contrôle futur.

Le requérant soutient de surcroît l’irrégularité de la lettre d’observations sur le fondement des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Il expose que les deux lettres du 19 juin et 17 septembre 2025 n’exposent pas les éléments factuels précis fondant les redressements, renvoient à des annexes composées de tableaux sans aucune certification et sans communication des pièces sources, ne lui permettant ainsi pas d’exercer utilement ses droits.

Sur le fond, Monsieur [O] [D] fait valoir l’absence d’infraction de travail dissimulé en se prévalant des articles 1353 du code civil et L. 8221-3 du code du travail. Il affirme que l’URSSAF ne rapporte pas la preuve de l’élément matériel de l’infraction dans la mesure où elle se borne à faire des rapprochements entre les mouvements créditeurs de son compte personnel sans autre pièce démontrant qu’il s’agit de prestations, alors qu’il a démontré qu’une partie des sommes étaient sans lien avec son auto-entreprise, précisant que la charge de la preuve incombe à l’URSSAF. Sur l’élément intentionnel, il soutient avoir toujours été régulier sur ses déclarations. Il ajoute que s’il était bien conseiller à l’Instance Départementale d’Instruction des Recours Amiables (ci-après IDIRA) de l’[Localité 6], il n’a jamais eu à connaître de litige concernant les auto-entrepreneurs dans la mesure où ceux-ci sont instruits par une autre commission, et qu’au demeurant le contrôle a eu lieu précisément en raison de ce mandat.
Sur les montants retenus par l’URSSAF, Monsieur [O] [D] se fonde sur l’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale pour dire que la caisse a retenu des sommes qui sont en réalité un remboursement des débours, précisant que si les frais de fonctionnement ne sont effectivement pas déductibles du chiffre d’affaires, il en va différemment des frais de débours, qui doivent être refacturés au client. Sur les frais à déduire de la société [1], il explique avoir bénéficié d’une délégation de pouvoir pour ladite société présidée par sa mère très âgée, et qu’il y a donc lieu de soustraire les remboursements de frais au titre de son mandat de gérance dans la mesure où ils sont sans lien avec son activité d’auto-entrepreneur. Il ajoute qu’il appartient à l’URSSAF de rapporter la preuve d’un défaut d’authenticité du procès-verbal d’assemblée générale portant délégation de pouvoir.

Subsidiairement, sur la prescription, Monsieur [O] [D] fait valoir que l’URSSAF ne saurait réclamer des cotisations pour la période antérieure à trois ans, soit antérieure au 10 octobre 2022.

L’URSSAF de [Localité 1] Ardenne, dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses dernières conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

« A titre principal :
-surseoir à statuer dans l’attente d’une décision pénale à intervenir devant le tribunal correctionnel de Troyes
A titre subsidiaire
-déclarer la procédure de redressement au titre du travail dissimulé régulière
-déclarer la procédure de redressement au titre du travail dissimulé bien fondée en son principe et son montant

En conséquence :

-confirmer le chef de redressement TRAVAIL DISSIMULE AVEC VERBALISATION-ME-TAXATION FORFAITAIRE pour un montant de 62207 euros outre 15522 euros de majorations de redressement
-confirmer la mise en demeure du 10 octobre 2025 d’un montant de 79336.00 euros décomposée comme suit :
61031 euros de cotisations15258 euros de majorations de redressement3047 euros de majorations de retard-condamner Monsieur [O] [D] aux entiers dépens de l’instance »

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir l’instance pénale en cours, suite à l’exercice de l’action publique et la saisine du Tribunal correctionnel de TROYES contre Monsieur [D] pour la prévention des faits de travail dissimulé. L’organisme en déduit la nécessité de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal correctionnel laquelle aura une incidence sur la matérialité, la qualification et l’imputabilité des faits.

Sur la régularité de la procédure de contrôle elle soutient que les incohérences ont été relevées au cours du contrôle et que la lettre notifiée le 5 juin 2025 comportait à titre d’objet la recherche d’infractions. Elle expose que les faits trouvent leur origine dans la société SARL [1], soumise à un contrôle concomitant, dont Monsieur [D] est gérant, le droit de communication étant exercé dans ce cadre. Elle rappelle que Monsieur [D] a été informé par la lettre du 5 juin 2025 et estime que la demande se justifie par le caractère exhaustif du droit de communication, alors que Monsieur [D] ne tient pas de comptabilité. Elle conclut en précisant que les droits de l’usager ont été respectés.

Sur le bien fondé du chef de redressement pour travail dissimulé elle fait valoir que le contrôle a mis en évidence des omissions récurrentes alors que le cotisant connaît ses obligations déclaratives. S’agissant de l’élément matériel et intentionnel, les expose que les éléments retenus ont été constatés et débattus. Elle ajoute que les débours ne sont pas caractérisés, aucun élément de comptabilité le confirmant. Afin de s’opposer aux prétentions concernant la prescription l’URSSAF expose que le délai de prescription applicable est de cinq ans du fait de la procédure ouverte en travail dissimulé, délai de recouvrement, ce qui autorise à couvrir les années 2019 à 2024.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » ou « déclarer » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, lorsqu’elles caractérisent des moyens et n’ont pas pour objet de produire un effet juridique qui appelle une réponse du juge.

I-Sur la demande de sursis à statuer

En application de l’article 378 du code de procédure civile, le tribunal peut surseoir à statuer jusqu’à la survenance d’un événement pouvant avoir des conséquences sur l’affaire en cours.

Selon les dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale, « l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »

L’URSSAF sollicite le sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir de la juridiction correctionnelle devant statuer sur une éventuelle culpabilité de Monsieur [D] pour le délit de travail dissimulé.

En l’espèce, Monsieur [D] a saisi le Pôle social le 25 mars 2026 d’une requête en contestation de la mise en demeure du 10.10.2025, aux fins de demander la nullité des procédures de redressement engagées par l’URSSAF et a demandé le prononcé de la nullité de la lettre de mise en demeure, contestant subsidiairement l’infraction de travail dissimulé.

Il s’infère de la saisine que Monsieur [D] est en demande et que même si la défense au fond de l’URSSAF a pour objet de maintenir les causes du redressement, cette défense au fond ne peut être qualifiée d’action civile dans la mesure où les prétentions de l’URSSAF devant le Pôle social ne sont pas des réparations civiles mais des cotisations ou des pénalités. Dès lors les dispositions de l’article 4 alinéa 1 et 2 que l’URSSAF invoque ne sont pas applicables et la juridiction conserve son pouvoir d’appréciation sur l’utilité de prononcer un sursis à statuer.

Le Pôle social est spécialisé pour connaître des litiges survenant à l’occasion des contrôles URSSAF et que Monsieur [D] soulève au principal des moyens tenant à la régularité de la procédure diligentée. En outre, il n’est pas soutenu ou démontré que d’autres éléments que ceux débattus pourraient résulter de la procédure pénale, aucune enquête n’étant en cours. Pourtant, il est de bonne administration de la justice de statuer sur les moyens avant que le Tribunal correctionnel n’examine les faits reprochés à Monsieur [D], aucun risque de contrariété de décision ne pouvant en découler.

Par conséquent la demande de sursis à statuer formulée par l’URSSAF sera rejetée.

II. Sur la procédure de contrôle

Sur l’irrégularité de la mise en œuvre du droit de communication

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l’Etat autres que ceux mentionnés au dernier alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ou qui déclare la réalisation de prestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° du III de l’article L. 133-8-4 est confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d’employeur lorsque les agents chargés du contrôle peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer, du fait d’un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans le cadre de leurs missions, ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées.
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code. Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’Etat, aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale. […] »

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit :
« I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. […]
II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu aux précédents alinéas.
La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.
Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux. L’agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée. Sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à la méthode d’évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation prévue à l’article R. 243-59-2, et afin de limiter le nombre des documents et données collectées, il peut également choisir de ne demander que des données et documents partiels.
Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.
Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d’audition du consentement de la personne entendue. La signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition.
Sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou lorsqu’est constatée la situation d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle prévue à l’article L. 243-12-1 du présent code, l’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d’adresser la lettre d’observations mentionnée au III, une information sous la forme d’un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement. […] »

L’article L. 8221-1 du code du travail dispose :
« Sont interdits :
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. »

L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable au litige :
« Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L.724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ;
3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession ;
4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour le recouvrement des créances relatives à une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail.
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les données ainsi obtenues par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du présent code et les organismes mentionnés à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent, au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé, faire l’objet d’une interconnexion avec les données dont ces mêmes organismes disposent. Les modalités de l’interconnexion sont définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.

Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée sur demande de l’agent chargé du contrôle ou du recouvrement, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.[…] »

Il ressort de ces dispositions que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci et que doit être annulé le redressement alors que des renseignements n’ont pas été demandés auprès de la société contrôlée (Cass. 2e civ, 7 juillet 2022, n°20-18.471) en portant atteinte au caractère contradictoire de ce contrôle. À ce titre, l’agent contrôleur ne peut se placer immédiatement dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’autorisant ainsi à se faire remettre des renseignements par des tiers (Cass. 2e civ, 22 octobre 2020, n°19-18.335).

En l’espèce, il ressort de la lettre d’observations signifiée le 19 juin 2025 que l’agent contrôleur précise qu’il a effectué un droit de communication auprès des organismes bancaires les 6 juin et 11 décembre 2024. Or, dans un courrier du 16 juillet 2024, l’URSSAF indiquait à Monsieur [D] que le contrôle sur pièces ne pouvait se poursuivre et qu’une action de contrôle sera engagée prochainement dans les conditions prévues par les articles L. 8221-1 et L. 8271-1 du code du travail.

Il s’en déduit nécessairement qu’à la date du 6 juin 2024, aucun contrôle au titre de la législation sur le travail dissimulé n’avait débuté. C’est donc de manière irrégulière que l’URSSAF a sollicité la communication de relevés bancaires avant tout engagement d’un contrôle de ce chef, étant relevé que le contrôle de droit commun imposait à l’organisme de solliciter ces pièces auprès de Monsieur [O] [D] et que la lettre d’observations ne précise aucunement qu’une telle demande a été faite.
Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’aller plus loin dans les autres moyens avancés par les parties, il y a lieu d’annuler le redressement opéré par l’URSSAF, ainsi que la mise en demeure du 10 octobre 2025 qui en découle.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’URSSAF ayant succombé en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’URSSAF a été condamnée aux dépens, ce dont il résulte qu’il convient de la condamner à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE nulle la procédure de redressement engagée par l’URSSAF [Localité 1] -ARDENNE à l’égard de Monsieur [O] [D]  ;

En conséquence, ANNULE la mise en demeure en date du 10 octobre 2025 ;

CONDAMNE l’URSSAF [Localité 1] Ardenne aux dépens ;

CONDAMNE l’URSSAF [Localité 1] Ardenne à verser à Monsieur [O] [D] la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL S.AUJOLET