TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

Jugement du :
23 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00289

Nature : 88B

N° RG 25/00252

N° Portalis DBWV-W-B7J-FLPF

URSSAF DE FRANCHE COMTE

c/

[L] [Z]

Notification aux parties
le 23/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE/
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION

URSSAF DE FRANCHE COMTE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Monsieur [H] [F],
chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir.

DÉFENDEUR A LA CONTRAIBNTE/
DEMANDEUR A L’OPPOSITION

Monsieur [L] [Z]
né le 11 Octobre 1965 à [Localité 2] (94)
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant en personne.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Arnaud CHOQUARD, Assesseur employeur,
Monsieur Abdelhakim ABOULOUKOUL, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 21 octobre 2025, Monsieur [L] [Z] a saisi le tribunal d’un recours contre l’Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales de Franche-Comté (ci-après URSSAF) aux fins de faire opposition à une contrainte établie le 1er octobre 2025 et signifiée le 13 octobre 2025 d’un montant de 17 276 € correspondant aux cotisations et majorations relatives à la régularisation de l’année 2022, selon mise en demeure du 1er octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, au cours de laquelle l’URSSAF, dûment représentée par un agent reprenant oralement ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

débouter Monsieur [L] [Z] de son opposition à contrainte ;juger régulière en la forme et valable sur le fond la contrainte du 1er octobre 2025 ;condamner Monsieur [L] [Z] au paiement de la somme de 17 276 € ;condamner Monsieur [L] [Z] au paiement de cette contrainte ainsi qu’aux frais de signification ;rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
L’URSSAF affirme que Monsieur [L] [Z] a été affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur frontalier en Suisse du 18 avril 2016 au 31 décembre 2022 et qu’il est en conséquence redevable de cotisations dues à ce titre, conformément à l’accord UE-Suisse du 21 juin 1999 et aux règlements CE n°883/2004 et 987/2009. Elle précise que les travailleurs en Suisse résidant en France bénéficient d’un droit d’option pour être couverts en France plutôt qu’en Suisse conformément à l’article L. 380-3-1 I du code de la sécurité sociale. L’organisme en déduit que Monsieur [L] [Z] est en conséquence affilié à la caisse primaire d’assurance maladie, à laquelle il doit des cotisations, et que l’URSSAF n’intervient que pour le recouvrement desdites cotisations. Elle ajoute que la question de son affiliation ne relève pas de sa compétence mais de celle de la CPAM, qui a confirmé l’affiliation de Monsieur [L] [Z] au régime frontalier sur la période, ce dont elle déduit que ce dernier est bien redevable de cotisations de ce chef.

Elle se fonde sur les articles L. 242-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ainsi que sur la jurisprudence pour dire que la contrainte fait suite à une mise en demeure qui a permis à Monsieur [L] [Z] d’avoir connaissance de la nature, la cause et l’étendue de son obligation, que ladite mise en demeure et la contrainte sont régulières sur le fond et la forme, et que l’ensemble des conditions nécessaires à la validité de la contrainte sont réunies.

L’URSSAF se prévaut par ailleurs de l’article R. 380-5 du code de la sécurité sociale pour indiquer que Monsieur [L] [Z] n’a jamais communiqué de déclaration de revenus et qu’en conséquence elle a procédé à une taxation d’office.

Monsieur [L] [Z], reprenant oralement les termes de son opposition, demande au tribunal d’annuler la contrainte décernée.

Il expose qu’il n’est plus travailleur frontalier depuis plusieurs années, qu’il ne parvient pas à joindre la CPAM pour expliquer sa situation et demander à ne plus être affilié en qualité de travailleur frontalier.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.

Sur la contrainte

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit :
« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Sur le fond, il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées (Cass. 2e civ, 19 décembre 2013, n°12-28.075). Le caractère injustifié de la contrainte peut notamment être caractérisé lorsque le cotisant démontre qu’il a déjà réglé tout ou partie de la somme, qu’il n’est plus affilié ou qu’il existe des erreurs dans les calculs de la caisse, étant précisé que les éventuelles difficultés financières ne sont pas un motif d’annulation de contrainte.

L’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« I.-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l’article L. 160-1.
II.-Toutefois, les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie peuvent demander à ce que les dispositions du I ne leur soient pas appliquées, ainsi qu’à leurs ayants droit, jusqu’à la fin des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, soit douze ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord du 21 juin 1999 précité, à condition d’être en mesure de produire un contrat d’assurance maladie les couvrant, ainsi que leurs ayants droit, pour l’ensemble des soins reçus sur le territoire français. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers, ainsi qu’à leurs ayants droit, affiliés au régime général à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Les travailleurs ayant formulé une telle demande peuvent ultérieurement y renoncer à tout moment, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit indistinctement, et sont, à partir de la date de cette renonciation, affiliés au régime général en application des dispositions du I.
III.-Les dispositions du I et du II sont également applicables aux titulaires de pensions ou de rentes suisses, ainsi qu’à leurs ayants droit, résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 précité, mais qui sur leur demande sont exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord.
IV.-Les travailleurs frontaliers et les titulaires de pensions et de rentes affiliés au régime général dans les conditions fixées au I ne sont pas assujettis aux contributions visées à l’article L.136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées à l’article L. 131-9 et à l’article L. 380-2.
Ils sont redevables d’une cotisation fixée en pourcentage du montant de leurs revenus définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat. »

Il résulte de cette disposition que les travailleurs frontaliers travaillant en Suisse peuvent être dispensés d’affiliation au régime suisse d’assurance maladie, auquel cas ils sont obligatoirement affiliés au régime général géré par la CPAM.

Cependant, Monsieur [L] [Z] produit une attestation d’emploi de son employeur ainsi que ses bulletins de salaire sur la période litigieuse qui permettent de démontrer qu’il était salarié de la société anonyme [1] depuis le 2 novembre 2016 comprenant l’intégralité de la période considérée, soit l’année 2022, étant précisé que cette société a son siège dans la commune [Localité 4], en Savoie. Il verse également un extrait de son compte individuel émis le 17 septembre 2025 par la caisse de retraite suisse indiquant qu’il a travaillé en Suisse uniquement entre 1999 et 2006, puis entre 2016 et 2017.

Si l’URSSAF relève, à juste titre, que la question de l’affiliation ne relève pas de sa compétence mais de celle de la CPAM, et qu’elle ne fait que mettre en œuvre une procédure sur le fondement des informations transmises par elle, il n’en demeure pas moins que Monsieur [L] [Z] ne peut se voir réclamer des cotisations en sa qualité de travailleur frontalier alors qu’il parvient à démontrer qu’il n’a plus cette qualité, et qu’il s’acquitte déjà de cotisations auprès du régime de Sécurité sociale ainsi que cela résulte de ses bulletins de salaire.

Dès lors, le tribunal ne peut qu’en déduire que Monsieur [L] [Z] justifie du fait que les sommes appelées par l’URSSAF sont infondées. En conséquence, il y a lieu d’annuler la contrainte litigieuse et de débouter l’URSSAF de l’intégralité de ses demandes.

Il appartient toutefois à Monsieur [L] [Z] de régulariser le plus rapidement possible sa situation auprès de la CPAM afin d’éviter que de nouvelles procédures soient intentées.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Par conséquent, ces frais seront supportés par l’URSSAF.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’organisme ayant succombé en ses demandes, il convient de le condamner aux dépens.

L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article R. 133-3 déjà cité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

ANNULE la contrainte délivrée le 1er octobre 2025 et signifiée le 13 octobre 2025 pour son entier montant ;

DÉBOUTE l’URSSAF de Franche-Comté de l’intégralité de ses demandes, en ce y compris la demande formulée au titre des frais de signification ;

CONDAMNE l’URSSAF de Franche-Comté aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET