Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R01023

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R01023

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Rectification d’erreur matérielle

Résumé

Une ordonnance de référé avait indiqué une adresse erronée pour le siège social de PROXIMA CONSEIL SARL. La société a saisi le tribunal par requête afin d’obtenir la correction de cette erreur matérielle et la substitution de l’adresse exacte.

La société adverse a été informée de la requête et de la possibilité de statuer sans audience. Après examen du Kbis, le tribunal a constaté que le siège social était situé à une autre adresse que celle mentionnée dans l’ordonnance initiale. Il a rectifié cette ordonnance et ordonné la mention de la correction sur les minutes de la juridiction.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Rectification d’erreur matérielle
Textes cités

Texte intégral
Tribunal de commerce, Requêtes mesures conservatoires, 4 août 2026, RG n° 2026R01023

O R D O N N A N C E

Nous, Philippe PASSAULT, Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté ;

Vu l’ordonnance de référé rendue le mardi 30 juin 20026 (RG 2026R00415)

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 21 juillet 2026 par Maître Lucie TEYNIE, Avocat à la Cour, conseil de la société PROXIMA CONSEIL SARL.

Dans notre ordonnance en date du 30 juin 2026, nous avons indiqué que la société PROXIMA CONSEIL SARL avait son siège au [Adresse 1].

Par sa requête en date du 21 juillet 2026, Maître Lucie TEYNIE, Avocat à la Cour, conseil de la société PROXIMA CONSEIL SARL nous demande de rectifier notre ordonnance en ce qu’elle aurait mentionné une adresse de siège inexacte.

Elle nous demande donc de substituer l’adresse [Adresse 2] [Localité 1] à celle du [Adresse 1].

SUR CE

Le 3ème alinéa de l’ permet au juge, dans le cadre d’une demande de rectification d’erreur matérielle, lorsqu’il est saisi par requête, de statuer sans audience, ce que le Tribunal fera en l’espèce.

Les sociétés ACHETER DU NEUF.COM SARL a été informée de la requête en rectification d’erreur matérielle et de ce qu’il sera statué sans audience.

SUR CE;

Nous avions indiqué dans notre ordonnance en date du 30 juin 2026, que la société PROXIMA CONSEIL SARL avait son siège au [Adresse 1] alors qu’il ressort du Kbis de ladite société que son siège est situé à : [Adresse 3].

Nous ne pouvons que constater l’erreur matérielle affectant donc l’ordonnance du 30 juin 2026, RG 2026R00415.

En conséquence,

Rectifions notre ordonnance du 30 juin 2026, RG 2026R00415 en disant que le siège social de la é PROXIMA SARL est sis au : [Adresse 3]

Il convient donc de substituer dans notre ordonnance du 30 juin 2026, RG 2026R00415, l’adresse [Adresse 3] à celle du [Adresse 1].

Disons que mention de cette ordonnance sera portée sur les minutes de la juridiction ;

Fait et ordonné à [Localité 2], en notre Cabinet le 04 août 2026.

↑ Retour en haut