TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 août 2026

N° RG : 2026F00881

La CIC LYONNAISE DE BANQUE S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société COMMOTRADECOMPANY S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 981 493 992 (Partie défaillante)

Monsieur [M] [P] Né le [Date naissance 1] 1982 [Adresse 3] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 août 2026 par Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 1er et 8 juin 2026, le CIC LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société COMMOTRADECOMPANY et Monsieur [M] [P] pour l’entendre :

Vu les dispositions des Articles 1101 et suivants du Code de Procédure Civile : Vu les pièces versées aux débats :

Condamner

solidairement au profit du CIC LYONNAISE DE BANQUE la société COMMOTRADECOMPANY et Monsieur [M] [P] au paiement de la somme de :
* 3 916,46 € outre intérêts au taux conventionnel à compter du 23/07/2026 jusqu’au complet paiement au titre du solde débiteur du compte courant.

Ordonner la capitalisation des intérêts.
* Les condamner également toujours solidairement au profit du CIC LYONNAISE DE BANQUE au paiement de la somme de 16 581 € outre intérêts au taux de 4,80 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 27/04/2026 jusqu’au complet paiement.

Etant entendu que la condamnation de Monsieur

[M] [P]

sera cantonnée à un principal de 7 200 € intérêts au taux de 4,80 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 27/04/2026 jusqu’au complet paiement.

Ordonner

la capitalisation des intérêts.

Les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

A la barre, le CIC LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société COMMOTRADECOMPANY et Monsieur [M] [P] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat CIC conclu entre la CIC LYONNAISE DE BANQUE et la société COMMOTRADECOMPANY

Relevé des opérations sur compte courant

Notification de clôture du compte adressé le 23 juillet 2025 à la société COMMOTRADECOMPANY

Courrier de mise en demeure avant résiliation du compte courant adressé le 8 octobre 2025 à la société COMMOTRADECOMPANY de régulariser le compte courant qui représente un solde débiteur d’un montant de 3 938,75 euros

Contrat de prêt conclu entre la CIC LYONNAISE DE BANQUE et la société COMMOTRADECOMPANY

Relevé des échéances en retard avant déchéance du terme au 19 novembre 2025

Courrier de mise en demeure adressé le 8 octobre 2025 à la société COMMOTRADECOMPANY d’avoir à payer la somme de 1 438,19 euros

Courrier de résiliation du prêt et de mise en demeure adressé le 20 novembre 2025 à la société COMMOTRADECOMPANY d’avoir à payer la somme de 16 240,76 euros

Décompte de créance constatant un solde débiteur d’un montant de 16 240,76 euros

Cautionnement solidaire à la garantie de tout engagement de Monsieur [M], [R] [P] dans la limite de la somme 4 800 euros

Cautionnement solidaire à la garantie d’un crédit de Monsieur [M], [R] [P] dans la limite de la somme 7 200 euros

Décompte de créance constatant un solde débiteur d’un montant de 16 581,97 euros au 27 avril 2026

Courrier de mise en demeure adressé le 20 novembre 2025 à Monsieur [M] [P] d’avoir à payer la somme de 11 225,63 euros en sa qualité de caution solidaire

que la créance de le CIC LYONNAISE DE BANQUE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de le CIC LYONNAISE DE BANOUE et de condamner solidairement la société COMMOTRADECOMPANY et Monsieur [M] [P] à lui payer la somme de 3 916,46 € en principal avec intérêts au taux conventionnel à compter du 23 juillet 2026, au titre du solde débiteur du compte courant, la somme de 16 581,97 € en principal avec intérêts au taux de 4,80 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 27 avril 2026, étant entendu que la condamnation de Monsieur [M] [P] sera cantonnée à un principal de 7 200 € avec intérêts au taux de 4,80 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 27 avril 2026, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à le CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne solidairement la société COMMOTRADECOMPANY et Monsieur [M] [P] à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3 916,46 € (trois mille neuf cent seize euros et quarante-six centimes) en principal avec intérêts au taux conventionnel à compter du 23 juillet 2026, au titre du solde débiteur du compte courant, la somme de 16 581,97 € (seize mille cinq cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt dix-sept centimes) en principal avec intérêts au taux de 4,80 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 27 avril 2026, étant entendu que la condamnation de Monsieur [M] [P] sera cantonnée à un principal de 7 200 € (sept mille deux-cents euros) avec intérêts au taux de 4,80 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 27 avril 2026 ;

Condamne solidairement la société COMMOTRADECOMPANY et Monsieur [M] [P] à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement la société COMMOTRADECOMPANY et Monsieur [M] [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 août 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.