Numéro de rôle : 2026014700 PC : 2026/418

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 août 2026

la SAS FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue par Monsieur Laurent LESDOS président, Monsieur Lionel FABRE et Monsieur Philippe SCOZZI, juges.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 27 avril 2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS

[Adresse 1] [Localité 1] : 399 318 278

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [W] [G] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [D] Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [A] [B] Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [U] Administrateur judiciaire : la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P], prise en la personne de Me [S] [P] Chargés d’inventaire : la SCP [N] – [R] – LERISSON et la SCP [Y] [V] – [T] [J].

Par décision du 31/07/2026, ce même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a nommé la SCP [N] – [R] – LERISSON afin d’effectuer le recollement. La SCP [Y] [V] – [T] [J] n’a pas été nommé.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des pièces communiquées qu’il convient de rectifier l’erreur entachant le jugement rendu le 31/07/2026 en remplaçant page 4 le paragraphe : « Nomme SCP [N] – [R] – [Adresse 2] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. »

Par le paragraphe : « Nomme SCP [N] – [R] – LERISSON et la SCP [Y] [V] – [T]

[J] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. »

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 30/07/2026 et des expéditions délivrées.

Le reste de la décision demeurera sans changement.

Il n’y aura pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant d’office en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Vu le jugement rendu le 19/02/2026.

Rectifie comme suit ledit jugement :

Le paragraphe suivant page 4 :

« Nomme SCP [N] – [R] – LERISSON [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. »

Par le paragraphe :

« Nomme SCP [N] – [R] – LERISSON et la SCP [Y] [V] – [T] [J] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. »

Dit que le reste de la décision demeure sans changement.

Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 30/07/2026 et des expéditions délivrées.

Dit n’y avoir lieu à dépens.

Le Greffier

Le Président.