TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 05 juin 2026 à laquelle siégeait :

Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à

Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°

2025J146
* La SAS ETD

[Adresse 1] DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL DEJEAN PRESTAIL Maître Sophie PRESTAIL Avocat -[Adresse 2] Maître DURAND-ZORZI Julien -[Adresse 3]
* La SAS CHAPES CONCEPT

[Adresse 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL DEJEAN PRESTAIL Maître Sophie PRESTAIL Avocat -[Adresse 2] Maître DURAND-ZORZI Julien -[Adresse 3]ЕТ

ENTRE
* La SARL C2C [Adresse 4] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Maxime ARBET Avocat -[Adresse 5] Maître Christoper KOHLER -[Adresse 6]
* Monsieur [A] [X] [Adresse 7] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Maxime ARBET Avocat –

[Adresse 5] Maître Christoper KOHLER -[Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC

Par acte du 24/04/2025, la la SAS ETD et la SAS CHAPES CONCEPT ont fait délivrer assignation à la SARL C2C et M. [A] [X].

Attendu qu’un accord est intervenu entre les parties lors de l’audience de règlement amiable du 05/05/2026.

Que conformément au procès-verbal d’accord, les parties se désistent purement et simplement de l’action judiciaire engagée.

Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND

ACTE de ce que la SAS ETD, la SAS CHAPES CONCEPT, la SARL C2C et M. [A] [X] se désistent des présentes instance et action.

PRONONCE l’extinction des présentes instance et action.

JUGE

que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 2ème page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Michel JAFFRIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.