Tribunal de commerce, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00045
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS BEVOUAC
[Adresse 1], DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS IMMOBILIER DE L’ESTUAIRE
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –
représenté(e) par
[O] et Associés – Maître [P] [W] – [Adresse 4]. Maître [S] Agathe – [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:
Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Jean-Jacques PAILLARD et Madame Brigitte PIERRET
DEBATS
Audience publique du 24/07/2026. Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31/07/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la réouverture des débats
Attendu que la présente affaire a été mise en délibérée lors de l’audience du 24/07/2026 ;
Attendu que par mail du 24/07/2026, Maître [G], conseil de la SELAS ETUDE JP, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BEVOUAC, nous transmet des conclusions en intervention volontaire et en demande de renvoi dans le cadre de cette affaire ;
Qu’il conviendra pour une bonne administration de la justice, de prononcer la réouverture des débats ;
Sur les dépens
Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
Prononce la réouverture des débats,
Invite les parties à se présenter à l’audience de mise en état du 11 Septembre 2026 à 09h00,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.