Expertise judiciaire en responsabilité médicale dentaire : preuve de la faute opératoire et provision de 5 804,62 euros

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise avant tout procès suppose l’existence d’un litige et d’un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. Le motif légitime est retenu lorsque l’étendue des lésions, leur évolution, la consolidation et les préjudices imputables à l’erreur médicale demeurent à déterminer. L’expertise judiciaire est donc ordonnée, aux frais avancés des demandeurs, avec une mission confiée à un stomatologue.

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La faute opératoire reconnue et les justificatifs produits établissent une obligation non sérieusement contestable à hauteur de 5 804,62 euros, comprenant 804,62 euros de frais médicaux et 5 000 euros à valoir sur les préjudices.

Les dépens sont mis à la charge des demandeurs conformément aux articles 696 et 699 du Code de procédure civile, les frais d’expertise devant toutefois être avancés selon les modalités fixées par l’ordonnance. L’article 700 du même code n’est pas appliqué.

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Un chirurgien-dentiste a extrait par erreur la dent n° 11 lors d’une intervention destinée à retirer un odontome et des dents temporaires. Après plusieurs traitements, greffes et la pose d’un implant, le patient et sa mère ont sollicité une expertise judiciaire et une provision. Le juge a ordonné l’expertise et condamné solidairement le praticien et son assureur à verser 5 804,62 euros.

Un patient a consulté un chirurgien-dentiste pour l’avulsion d’un odontome et de plusieurs dents temporaires. Le praticien a toutefois extrait par erreur la dent n° 11. Une expertise amiable a reconnu une faute opératoire, sans permettre de fixer la consolidation, les lésions évoluant pendant la croissance.

Le patient a ensuite subi plusieurs traitements, dont des greffes, la pose d’un appareil puis d’un implant dentaire. Des frais médicaux ont été engagés et certains ont été justifiés par des factures. Le patient et sa mère ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ainsi qu’une provision indemnitaire.

Le juge ordonne l’expertise, condamne solidairement le praticien et son assureur à payer 5 804,62 euros à titre provisionnel, mais met les dépens à la charge des demandeurs et écarte l’article 700.

• Existence d’un litige actuel ou prévisible entre les parties
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve
• Préjudices et consolidation non entièrement déterminés
• Faute opératoire reconnue par une expertise amiable
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable
• Frais médicaux établis par des factures
• Consignation préalable des frais d’expertise

• Rapport d’expertise amiable du 20 mai 2011
• Reconnaissance de la faute opératoire par le praticien
• Facture de pose d’implant du 23 mai 2025
• Facture d’examen radiologique cone beam du 10 mai 2025
• Facture de pose d’implant du 10 novembre 2025

Le patient et sa mère obtiennent une expertise judiciaire et une provision solidaire de 5 804,62 euros. Ils doivent toutefois avancer la consignation, supporter les dépens et respecter les modalités de paiement, tandis que le praticien et son assureur restent exposés à l’évaluation ultérieure des responsabilités et préjudices.

• Expertise judiciaire contradictoire sur les séquelles dentaires
• Provision de 5 804,62 euros immédiatement due
• Consignation de 1 200 euros par les demandeurs
• Dépens mis à la charge des demandeurs
• Évaluation ultérieure des préjudices selon la nomenclature Dintilhac

À faire

• Verser la consignation de 1 200 euros dans le délai fixé
• Communiquer l’intégralité du dossier médical à l’expert
• Transmettre les devis, factures et examens radiologiques
• Préparer les doléances et justificatifs des préjudices
• Respecter le calendrier des réunions et observations

À éviter

• Omettre le paiement de la consignation dans le délai
• Présenter des frais non justifiés par des documents
• Confondre faute reconnue et indemnisation définitive
• Négliger les soins futurs et leur coût prévisible
• Solliciter l’article 700 sans tenir compte de son rejet

Les conditions de l’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’expertise avant tout procès exige un litige et un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. Le litige est suffisamment caractérisé par l’existence d’un désaccord actuel ou prévisible. Le motif légitime est retenu ici, car l’étendue des lésions, leur évolution, la consolidation et les préjudices imputables restent à déterminer. L’expertise amiable ayant reconnu une faute sans établir l’ensemble des préjudices, une mesure judiciaire contradictoire est nécessaire.

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, la provision suppose une obligation non sérieusement contestable et ne peut être accordée qu’à hauteur de la part certaine de cette obligation. La faute opératoire reconnue et les factures produites rendent non sérieusement contestables les frais médicaux de 804,62 euros. Les préjudices résultant nécessairement de cette faute justifient en outre 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation.

La répartition des dépens et frais d’expertise

La partie défenderesse à une expertise fondée sur l’article 145 n’est pas considérée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Les demandeurs supportent donc les dépens, avec distraction selon l’article 699, tandis que les frais d’expertise sont avancés par eux conformément à la consignation fixée. L’article 700 n’est appliqué au profit d’aucune partie.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 233 à 248 du Code de procédure civile, Articles 273 et suivants du Code de procédure civile, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile