Référé commercial : clause compromissoire et impossibilité d’interpréter le contrat de prestation de services

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, la demanderesse sollicitait une provision correspondant à des factures de prestations, ainsi que les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le contrat comportait toutefois une clause compromissoire à son article 14. Le juge des référés a retenu que l’interprétation du contrat ne relevait pas de son office et a dit n’y avoir lieu à référé, sans examiner au fond la créance invoquée. Les demandes fondées sur les articles D. 441-5 du Code de commerce, 699 et 700 du Code de procédure civile n’ont donc pas abouti. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du même code.

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Saisie d’une demande de provision de 30 960 euros correspondant à des factures, la juridiction a retenu que la clause compromissoire nécessitait une interprétation contractuelle excédant l’office du juge des référés. Elle a dit n’y avoir lieu à référé et condamné la demanderesse aux dépens, sans indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une société de prestations de services réclamait à une société cliente le paiement de factures pour un montant de 30 960 euros TTC, sous forme de provision. Elle demandait également les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société cliente soulevait l’incompétence du juge des référés en invoquant une clause compromissoire insérée dans le contrat. Elle contestait également le caractère non sérieusement contestable de l’obligation alléguée.

Le juge a relevé que l’interprétation du contrat n’entrait pas dans l’office du juge des référés et a dit n’y avoir lieu à référé. La demanderesse a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier une clause compromissoire dans le contrat
• Vérifier si la demande suppose l’interprétation du contrat
• Délimiter l’office du juge des référés
• Écarter la demande de provision lorsque l’interprétation contractuelle est nécessaire
• Réserver l’examen au fond lorsque le référé n’est pas compétent

• Contrat liant les parties
• Article 14 du contrat comportant la clause compromissoire
• Factures de prestations de services invoquées
• Conclusions motivées de la défenderesse

La demanderesse n’obtient ni provision ni indemnité de recouvrement et supporte les dépens. La défenderesse évite une condamnation en référé, tandis que les demandes financières restent sans examen au fond.

• Rechercher la clause compromissoire avant toute saisine en référé
• Évaluer si la créance exige une interprétation contractuelle
• Éviter de présenter en référé une demande dépendant du contrat
• Anticiper la mise à la charge des dépens
• Réexaminer la voie procédurale appropriée

À faire

• Relire la clause compromissoire du contrat
• Identifier les stipulations nécessitant interprétation
• Vérifier l’office du juge des référés
• Rassembler le contrat et les factures
• Anticiper la charge des dépens

À éviter

• Saisir le référé malgré une clause compromissoire
• Présenter une créance nécessitant une interprétation contractuelle
• Confondre provision et jugement au fond
• Négliger les contestations de compétence
• Omettre l’analyse des conséquences financières

La compétence du juge des référés face à une clause compromissoire

La présence d’une clause compromissoire à l’article 14 du contrat a conduit le juge à examiner son office. Il a retenu que l’interprétation du contrat ne relevait pas de la compétence du juge des référés et a dit n’y avoir lieu à référé, sans statuer sur le paiement des factures.

L’office du juge des référés prévu par l’article 873

La demande de provision était fondée sur l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile. Toutefois, l’examen de l’obligation invoquée supposait l’interprétation du contrat. Cette difficulté a empêché le juge des référés de faire droit à la demande principale.

Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile