Désignation d’un mandataire successoral : carence des héritiers et recouvrement des charges de copropriété impayées

L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral lorsque l’inertie, la carence ou la faute d’un héritier entrave l’administration de la succession. La demande peut notamment être formée par un créancier ou toute personne intéressée.

La juridiction retient la carence des héritiers au regard de l’absence d’attestation immobilière après décès et de l’impossibilité corrélative, pour le syndicat des copropriétaires, d’engager efficacement le recouvrement des charges. Elle désigne un administrateur judiciaire pour douze mois, avec pouvoir de représenter la succession dans les procédures d’exécution et de recouvrement.

Le mandataire peut accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, faire établir un inventaire selon l’article 789 et doit rendre compte conformément à l’article 813-8. Sa rémunération est supportée par la succession. La décision est enregistrée et publiée selon l’article 1334 du code de procédure civile. La demande fondée sur l’article 700 du même code est rejetée, tandis que les dépens sont mis à la charge de la succession.

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En raison de la carence des héritiers et de l’absence d’attestation immobilière publiée, la juridiction a désigné un administrateur judiciaire pour administrer provisoirement la succession pendant douze mois. Celui-ci devra notamment recevoir les appels de charges, régler les dettes et représenter la succession dans les procédures. Une provision de 2 500 euros doit être versée par le syndicat, sous peine de caducité de la désignation.

Une propriétaire est décédée en laissant son fils pour lui succéder. Aucun héritier n’a fait établir ni publier l’attestation immobilière constatant la transmission des biens successoraux.

Le syndicat des copropriétaires, confronté à un solde débiteur de charges de 4 395,58 euros, soutient que cette absence bloque les démarches de recouvrement et sollicite la désignation d’un mandataire successoral. L’héritier assigné ne constitue pas avocat.

La juridiction constate la carence et l’inertie des héritiers. Elle désigne un administrateur judiciaire pour administrer provisoirement la succession pendant douze mois, notamment pour recevoir les appels de charges, régler les dettes, représenter la succession dans les procédures de recouvrement et d’exécution, et accomplir les actes d’administration nécessaires. Une provision de 2 500 euros doit être versée par le syndicat, à défaut de quoi la désignation devient caduque. Les honoraires définitifs sont mis à la charge de la succession.

• Existence d’une succession nécessitant une administration provisoire
• Carence ou inertie des héritiers dans l’administration successorale
• Absence d’attestation immobilière après décès
• Entrave concrète aux diligences de recouvrement du créancier
• Demande présentée par une personne intéressée ou un créancier
• Versement de la provision dans le délai de trois mois

• Relevé de compte de copropriété établissant un solde débiteur
• Absence d’attestation immobilière établie après le décès
• Éléments démontrant l’impossibilité d’engager le recouvrement

Le syndicat obtient la représentation de la succession pour le recouvrement des charges et les éventuelles mesures d’exécution. La succession supporte les honoraires et dépens, tandis que le syndicat doit avancer la provision sous peine de caducité de la désignation.

• Désignation d’un mandataire successoral pour douze mois
• Versement d’une provision de 2 500 euros par le syndicat
• Représentation de la succession dans les procédures de recouvrement
• Prise en charge des honoraires par la succession
• Support des dépens par la succession, sauf caducité

À faire

• Verser la provision dans les trois mois
• Transmettre au mandataire les documents successoraux disponibles
• Communiquer le relevé des charges impayées
• Notifier les procédures et assemblées au mandataire
• Suivre la publication et l’enregistrement de la désignation

À éviter

• Laisser la succession sans représentant identifié
• Engager une procédure sans vérifier les pouvoirs du mandataire
• Omettre l’attestation immobilière après décès
• Dépasser les pouvoirs d’administration provisoire
• Négliger le délai de versement de la provision

Les conditions de désignation du mandataire successoral

L’article 813-1 du code civil permet cette désignation en présence d’une inertie, d’une carence ou d’une faute des héritiers dans l’administration successorale. La demande peut être formée par un créancier ou toute personne intéressée. L’absence d’attestation immobilière après décès, empêchant le recouvrement des charges, caractérise ici la carence retenue.

Les pouvoirs du mandataire successoral

Le mandataire administre provisoirement la succession et peut accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, sous les limites prévues par ce texte. Il peut notamment représenter la succession dans les procédures de recouvrement et d’exécution, tandis que l’inventaire éventuel relève de l’article 789. Les actes de partage et de disposition exclus du périmètre ne peuvent être accomplis dans ce cadre.

La prise en charge des frais de la mesure

La rémunération du mandataire est fixée selon le barème applicable aux administrateurs judiciaires civils et supportée par la succession. Une provision de 2 500 euros incombe d’abord au syndicat des copropriétaires ; son absence de versement dans les trois mois entraîne la caducité de la nomination. Les dépens sont également supportés par la succession, sauf caducité, auquel cas ils restent à la charge du demandeur.

Article 813-1 du code civil, Article 789 du code civil, Article 784 du code civil, Article 813-8 du code civil, Article 1334 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile