Irrecevabilité des demandes nouvelles en référé et compétence arbitrale : séquestre, chose jugée et absence de rattachement territorial

En référé, le caractère oral des débats ne permet pas de présenter à l’audience une demande nouvelle qui n’a pas été communiquée en temps utile à la partie adverse. Une telle demande est irrecevable sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile.

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision dès son prononcé, conformément aux articles 480 et 500 du code de procédure civile, fait obstacle à la réitération d’une demande déjà tranchée. Une ordonnance de référé dispose en outre d’une autorité au provisoire et interdit une nouvelle saisine pour le même objet en l’absence de circonstances nouvelles.

En présence d’une convention d’arbitrage valable et d’un tribunal arbitral déjà saisi, le juge étatique doit se déclarer incompétent en application des articles 1448 et 1456 du code de procédure civile, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention. L’incompétence prononcée au profit de l’arbitre exclut le renvoi vers une autre juridiction judiciaire. Le juge demeure compétent pour statuer sur les dépens et les frais irrépétibles, mais peut rejeter les demandes fondées sur l’article 700 selon l’équité.

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Trois sociétés sollicitaient le maintien d’un séquestre devant le juge des référés, mais cette demande orale ne figurait pas dans leurs conclusions. Le juge a relevé l’autorité de décisions antérieures et l’existence d’une instance arbitrale déjà engagée. Il a déclaré la demande irrecevable, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral et territorialement, puis a rejeté les demandes accessoires.

Trois sociétés ont assigné plusieurs sociétés, personnes physiques et professionnels de l’exécution forcée devant le juge des référés afin d’obtenir notamment le maintien d’un séquestre.

À l’audience, elles ont formulé oralement une demande de maintien du séquestre auprès d’un nouveau commissaire de justice, alors que cette demande ne figurait pas dans leurs conclusions. Les défendeurs ont invoqué la violation du contradictoire, l’autorité de décisions antérieures et l’existence d’une clause compromissoire.

Le juge a relevé qu’un arrêt antérieur avait déjà statué sur le maintien du séquestre et la restitution des pièces, tandis qu’une ordonnance ultérieure avait écarté la compétence d’un autre tribunal judiciaire en raison de l’instance arbitrale. Le tribunal arbitral avait été saisi et constitué avant l’instance de référé.

Le juge des référés a déclaré la demande orale irrecevable, puis s’est déclaré incompétent matériellement au profit du tribunal arbitral et territorialement, faute de lien avec son ressort. Il a refusé le renvoi vers un autre tribunal et rejeté les demandes accessoires fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Demande nouvelle non communiquée aux parties adverses en temps utile.
• Violation du principe du contradictoire prévu par l’article 16.
• Décision antérieure ayant déjà tranché le maintien du séquestre.
• Absence de circonstances nouvelles justifiant une nouvelle saisine en référé.
• Convention d’arbitrage valable, opposable et non manifestement inapplicable.
• Tribunal arbitral constitué et saisi du litige.
• Aucun lien territorial caractérisé avec le ressort du tribunal saisi.

• Conclusions déposées ne comportant aucune demande de maintien du séquestre.
• Plumitif et observations établissant la formulation orale à l’audience.
• Arrêt antérieur ordonnant la restitution des pièces saisies.
• Ordonnance antérieure constatant l’existence d’une instance arbitrale.
• Clause compromissoire figurant dans l’addendum et les contrats de fourniture.
• Éléments établissant la saisine et la constitution du tribunal arbitral.

Les demanderesses ne peuvent obtenir le maintien oral du séquestre ni le renvoi vers une juridiction judiciaire, la compétence revenant au tribunal arbitral. Les défendeurs bénéficient de l’irrecevabilité des demandes nouvelles et de l’effet des décisions antérieures, tandis que les frais de greffe restent à la charge des demanderesses et les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Exclusion de la demande orale de maintien du séquestre
• Orientation du litige vers le tribunal arbitral saisi
• Impossibilité de saisir un autre tribunal judiciaire pour le même objet
• Rejet des demandes dirigées contre les professionnels de l’exécution
• Prise en charge des frais de greffe par les demanderesses
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Communiquer toute demande nouvelle avant l’audience
• Vérifier l’existence d’une clause compromissoire applicable
• Contrôler la date de saisine du tribunal arbitral
• Identifier les décisions antérieures portant sur le même objet
• Établir précisément le rattachement territorial invoqué

À éviter

• Présenter une demande nouvelle oralement sans communication préalable
• Répéter une demande déjà tranchée sans circonstance nouvelle
• Saisir le juge étatique malgré une instance arbitrale constituée
• Solliciter un renvoi judiciaire après déclinaison au profit de l’arbitre
• Négliger les conséquences des dépens et frais de greffe

La recevabilité des demandes nouvelles en référé

La procédure de référé est orale, mais l’article 16 du code de procédure civile impose le respect du contradictoire. Une demande nouvelle présentée à l’audience doit avoir été communiquée à la partie adverse en temps utile. À défaut, elle est irrecevable. La demande orale de maintien du séquestre, absente des conclusions et soulevée à l’audience, a donc été écartée.

L’autorité de la chose jugée des décisions antérieures

Selon l’article 480 du code de procédure civile, une décision tranche définitivement la contestation portée dans son dispositif. L’article 500 attache cette autorité au jugement dès son prononcé, même en présence d’un pourvoi non suspensif. Une décision ayant déjà statué sur le séquestre et une ordonnance de référé portant sur le même objet faisaient obstacle à une nouvelle demande en l’absence de circonstances nouvelles.

La compétence du tribunal arbitral déjà saisi

En application des articles 1448 et 1456 du code de procédure civile, le juge étatique doit décliner sa compétence lorsqu’une convention d’arbitrage valable est applicable et que le tribunal arbitral est constitué et saisi, sauf nullité ou inapplicabilité manifestes. La clause compromissoire n’étant affectée d’aucun vice manifeste, le juge des référés s’est déclaré incompétent au profit de l’arbitre.

Article 455 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 480 du code de procédure civile, Article 500 du code de procédure civile, Article 1456 du code de procédure civile, Article 1448 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile