Clause compromissoire : renvoi du litige de remboursement d’un compte courant devant l’arbitrage

En application de l’article 1448 du Code de procédure civile, le juge étatique saisi d’un litige relevant d’une convention d’arbitrage doit se déclarer incompétent, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de cette convention. Le contrôle du juge est limité et ne comprend pas l’interprétation approfondie du pacte d’associés. L’article 1465 consacre le principe de compétence-compétence : le tribunal arbitral statue lui-même sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

L’article 1449 ne permet au juge étatique d’ordonner une mesure provisoire ou conservatoire avant la constitution du tribunal arbitral que si la mesure présente effectivement ce caractère. La demande tendant au paiement intégral du compte courant implique de trancher l’exigibilité de la créance au regard du pacte ; elle ne constitue donc pas une mesure provisoire.

Le juge a accueilli l’exception d’incompétence, renvoyé les parties devant le tribunal arbitral désigné par le pacte et réservé les dépens. Les articles 81 et 82 encadrent le renvoi lorsque la compétence appartient à une juridiction arbitrale.

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Nocram SAS sollicitait une provision correspondant au remboursement d’avances en compte courant consenties à BMB Salève. Cette dernière invoquait une clause compromissoire. Le juge des référés a estimé que l’applicabilité de cette clause nécessitait une interprétation contractuelle et que le paiement intégral demandé ne constituait pas une mesure provisoire. Les parties ont été renvoyées devant le tribunal arbitral.

Nocram SAS est entrée au capital de BMB Salève SAS en 2021 et lui a consenti des avances en compte courant d’associé. Le solde revendiqué s’élevait à 1 183 854,73 euros. Après une demande de remboursement intégral refusée par BMB Salève, Nocram a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision.

BMB Salève a soulevé l’incompétence du juge étatique en invoquant la clause compromissoire d’un pacte d’associés. Nocram contestait son applicabilité, notamment parce que BMB Salève n’était pas, selon elle, partie au pacte. Le juge a estimé que cette question nécessitait une interprétation contractuelle et que l’inapplicabilité de la clause n’était pas manifeste. Il a également considéré que le paiement intégral demandé ne constituait pas une mesure provisoire. Les parties ont été renvoyées devant le tribunal arbitral.

• Existence d’une convention d’arbitrage invoquée par une partie
• Absence de nullité ou d’inapplicabilité manifestes de la clause
• Contestation sérieuse sur la portée du pacte d’associés
• Nécessité d’interpréter les engagements contractuels
• Demande tendant à l’exécution intégrale de l’obligation
• Absence de mesure véritablement provisoire ou conservatoire

• Pacte d’associés conclu le 3 décembre 2021
• Clause compromissoire stipulée dans le pacte
• Engagements de soutien financier invoqués
• Solde du compte courant reconnu par les parties
• Analyses opposées sur la qualité d’intervention de la société

Le créancier ne peut obtenir devant le juge des référés le paiement intégral du compte courant lorsque la clause compromissoire et son champ d’application sont sérieusement discutés. La société défenderesse doit faire trancher le différend par le tribunal arbitral, qui appréciera également sa propre compétence.

• Renvoi du litige devant le tribunal arbitral
• Absence de décision sur l’exigibilité de la créance
• Examen de la compétence par le tribunal arbitral
• Abandon de la demande de provision devant le référé
• Réserves sur les dépens jusqu’à la procédure compétente

À faire

• Identifier précisément la convention d’arbitrage invoquée
• Vérifier les signataires et qualités contractuelles des parties
• Comparer la demande aux obligations du pacte d’associés
• Qualifier la mesure sollicitée comme provisoire ou définitive
• Saisir le tribunal arbitral compétent après le renvoi

À éviter

• Demander au référé d’interpréter profondément le pacte
• Présenter un paiement intégral comme simple mesure conservatoire
• Négliger une clause compromissoire applicable au différend
• Confondre contestation sérieuse et inapplicabilité manifeste
• Solliciter une décision au fond devant le juge incompétent

La clause compromissoire et son inapplicabilité manifeste

La juridiction étatique doit se déclarer incompétente en vertu de l’article 1448 du Code de procédure civile, sauf si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Les divergences sur la qualité d’intervention de la société au pacte et sur la portée de la clause nécessitent une interprétation contractuelle. L’inapplicabilité n’étant pas manifeste, l’exception d’incompétence est accueillie.

Le principe de compétence-compétence du tribunal arbitral

Selon l’article 1465 du Code de procédure civile, le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son propre pouvoir juridictionnel. Le juge des référés ne peut donc trancher lui-même la portée de la clause compromissoire lorsque cette appréciation suppose une analyse approfondie du pacte d’associés.

Les mesures provisoires avant la constitution arbitrale

L’article 1449 du Code de procédure civile ne maintient la compétence du juge étatique que pour une mesure effectivement provisoire ou conservatoire. Une demande de paiement portant sur l’intégralité du compte courant tend à l’exécution définitive de l’obligation et suppose de déterminer l’exigibilité de la créance. Elle ne relève donc pas de cette exception.

Article 450 alinéa 3 du Code de procédure civile, Articles 74 et suivants du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1449 du Code de procédure civile, Article 1448 du Code de procédure civile, Article 1465 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile