Le respect du débat contradictoire devant les juridictions pénales – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-87.731

Le respect du débat contradictoire devant les juridictions pénales – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-87.731 : Lorsque la constitution de partie civile a été admise en première instance, la juridiction d’appel ne peut l’écarter d’office sans débat préalable sur sa recevabilité. Le défaut d’invitation des parties à présenter leurs observations méconnaît les textes applicables et justifie la cassation.