Les formalités d’avis prévues par l’
article 197 du code de procédure pénale – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-82.500 : L’article 197 impose d’informer en temps voulu les parties et leurs avocats de l’audience et des demandes examinées. Cette information leur permet de prendre connaissance du dossier et de produire des mémoires conformément à l’article 198. Ces prescriptions, essentielles aux droits des parties, doivent être observées à peine de nullité.