Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00003

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00003 : Le délai de trois mois court à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908. Son expiration entraîne l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, relevée d’office, ainsi que de l’appel incident formé dans ces écritures.